Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur le projet "Régie" et la tenue des élections professionnelles" chez RL - LE REPUBLICAIN LORRAIN (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise portant sur la procédure de consultation des représentants du personnel sur le projet « Régie » et la tenue des élections professionnelles

ENTRE :

La société LE REPUBLICAIN LORRAIN, dont le siège social est situé 3 avenue des deux fontaines 57140 Woippy, représentée par son Directeur Général,

ET :

L'organisation syndicale S3C-CFDT représentée par ses délégués syndicaux ;

L'organisation syndicale FILPAC-CGT représentée par ses délégués syndicaux ;

L'organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale ;

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical ;

L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical.

PREAMBULE

Le 15 mai 2019, un accord d’entreprise portant sur la procédure de consultation des représentants du personnel sur le projet « Régie » et la tenue des élections professionnelles a été conclu entre les Organisations syndicales représentatives de la Société LE REPUBLICAIN LORRAIN et la Société LE REPUBLICAIN LORRAIN prévoyant que :

« Les Parties conviennent que le délai imparti au Comité d’entreprise pour rendre le/les avis requis par la règlementation dans le cadre du projet visé par le présent accord expirera le 17 septembre 2019.

Conformément à l’article L 2323-3 avant dernier alinéa du code du travail (ancien), à défaut d’avis du Comité d’entreprise sur l’un des points soumis à consultation dans le cadre du projet dans le délai aménagé par le présent accord, celui-ci sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. »

Le 12 septembre 2019, les membres du Comité d’entreprise de la Société LE REPUBLICAIN LORRAIN ont demandé à la Direction la possibilité de décaler la date à laquelle la dernière réunion du Comité se réunirait et au cours de laquelle serait sollicité son avis sur le projet d’apport partiel d’actifs de la Société LE REPUBLICAIN LORRAIN vers la régie publicitaire et ses conséquences sociales.

Afin de favoriser le dialogue social, la Direction a accepté de faire droit à cette demande et de procéder à la modification du calendrier d’information/ consultation du Comité d’entreprise.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé une négociation et sont parvenues à la conclusion du présent accord d’entreprise.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Calendrier

Les Parties conviennent que la procédure d’information / consultation du Comité d’entreprise se déroulera selon le processus et le calendrier ci-après.

• Lundi 23 septembre 2019 à 10h00 - Réunion du Comité d’Entreprise (n°4) :

  • présentation du rapport d’expertise

  • questions et réponses suite et fin ;

  • sollicitation de l’avis du comité d’entreprise sur le projet

Les Parties conviennent que le délai imparti au Comité d’entreprise pour rendre le/les avis requis par la règlementation dans le cadre du projet visé par le présent accord expirera le 23 septembre 2019.

Conformément à l’article L 2323-3 avant dernier alinéa du code du travail (ancien), à défaut d’avis du Comité d’entreprise sur l’un des points soumis à consultation dans le cadre du projet dans le délai aménagé par le présent accord, celui-ci sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 2 : Maintien des autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise portant sur la procédure de consultation des représentants du personnel sur le projet « Régie » et la tenue des élections professionnelles du 15 mai 2019, qui ne sont pas incompatibles ou en contradiction avec les stipulations du présent avenant restent inchangées et demeurent applicables dans leur ensemble.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard, le 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 : Dépôt / Publicité

A la suite de sa signature, le présent accord

• sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société LE REPUBLICAIN LORRAIN à la date de sa signature ; cette notification pourra être effectuée par la remise en main propre contre décharge du présent accord aux délégués syndicaux qui en sont signataires.

• sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires supplémentaires.

Chaque Partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.

A Woippy, le 13 septembre 2019

Pour LE REPUBLICAIN LORRAIN Pour le syndicat S3C-CFDT

Directeur Général Délégués syndicaux

Pour le syndicat FILPAC-CGT Pour la CFE-CGC

Délégués syndicaux Délégué syndical

Pour le syndicat SNJ Pour le syndicat FO

Déléguée syndicale Délégué syndical