Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TEXTILES DE BELMONT (Siège)

UES TEXTILES DE BELMONT / CHAVANOZ INDUSTRIE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE

L’UES des sociétés Chavanoz Industrie et Textiles de Belmont dont le siège social est situé rue du moulinage, 38230 CHAVANOZ, représentée par M. XXXXX, agissant en sa qualité de Responsable de Site,

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale représentative de l’UES des sociétés Textile de Belmont et de Chavanoz Industrie :

• CGT représentée par M. XXXX en qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 1° et L 2245-5 du Code du travail, la Direction de la société a engagé la négociation annuelle obligatoire fixée par les dispositions précitées.

Le calendrier et les modalités de cette négociation ont été définis entre les parties lors de la réunion du mardi 18 février 2020. Le contexte de pandémie COvid 19 a nécessité de modifier le calendrier afin d’envisager la tenue d’une réunion présentielle.

C’est ainsi que la réunion précitée au cours de laquelle la négociation a débuté, a été suivie d’une réunion de négociation élargie le 15 juillet 2020.

Pendant le processus de négociation et dans le cadre d’un consensus partagé entre l’ensemble des parties afin de favoriser le dialogue social, la réunion du 15 juillet 2020 a été suspendue et s’est prolongée le 23 novembre 2020

En conséquence, la dernière réunion pour l’UES Textiles de Belmont Chavanoz Industrie a été reportée d’un commun accord entre toutes les parties au 10 décembre 2020 pour les sociétés de l UES Textiles de Belmont Chavanoz Industrie.

Au terme de ces négociation, les parties, qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont convenues de dispositions suivantes.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES des sociétés Textiles de Belmont et Chavanoz Industrie

Article 2 Prime pouvoir d’achat « PEPA »

Les parties ont négocié le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 1 de la loi du 24 décembre 2018 complétée par l’article 7 de la loi financement de la sécurité sociale 2020 et la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30/07/20).

Les parties renvoient à un accord distinct du présent accord ayant pour objet cette prime exceptionnelle.

Article 3 : Ouverture des négociations d’un accord de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) spécifique à l’UES TB/CI.

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations ayant pour objet la Gestion prévisionnelles des emplois et des compétences pour les sociétés de l UES Textiles de Belmont et Chavanoz Industrie. Une première réunion définira les objectifs, le cadre et le calendrier des négociations d’ici fin avril 2021.

Article 3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction a dans le cadre des éléments transmis dans le cadre des réunions de négociation les informations nécessaires pour négocier en toute connaissance de cause (notamment rémunérations les plus basses, moyennes et les plus hautes des femmes et des hommes par statut et par âge, répartition de l’effectif des femmes et des hommes relative en contrat à durée déterminée, en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et en temps partiel.)

Au vu des éléments apportés, les parties constatent une égalité de rémunération et de déroulement de carrière sans qu’il soit nécessaire de prévoir des mesures spécifiques dans ces domaines ou de prévoir la poursuite d’une négociation spécifique.

Article 4 Formalités

Le présent accord comprend 3 pages numérotées de 1 à 3.

Le présent accord est conclu au titre de la NAO 2020, pour une durée déterminée de 12 mois du 10 décembre 2020 au 9 décembre 2021.

La Direction de l’UES des Sociétés Textiles de Belmont et de Chavanoz Industrie notifie le présent accord, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux présents le jour de la signature.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bourgoin.

Article 5 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Chavanoz , le 10 décembre 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour l’UES des Sociétés Textiles de Belmont

Et Chavanoz Industrie Délégué Syndical CGT 

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