Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez TEXTILES DE BELMONT (Siège)

UES TEXTILES DE BELMONT / CHAVANOZ INDUSTRIE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

L’UES des sociétés Chavanoz Industrie et Textiles de Belmont dont le siège social est situé rue du moulinage, 38230 CHAVANOZ représentée par M. XXXXXX, agissant en sa qualité de Responsable de Site,

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale représentative de l’UES des sociétés Textile de Belmont et de Chavanoz Industrie :

• CGT représentée par M. XXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 1° et L 2245-5 du Code du travail, la Direction de la société a engagé la négociation annuelle obligatoire fixée par les dispositions précitées.

Le calendrier et les modalités de cette négociation ont été définis entre les parties lors de la réunion du mardi 18 mai 2021.

Selon ce calendrier, étaient prévues, outre la réunion précitée au cours de laquelle la négociation a débuté, une réunion de négociation élargie avec les autres sites, fixée le mardi 25 mai et une dernière réunion fixée initialement le 7 juin 2021.

Pendant le processus de négociation et dans le cadre d’un consensus partagé entre l’ensemble des parties afin de favoriser le dialogue social, la réunion du 25 mai 2021 a été suspendue et s’est prolongée le mercredi 26 mai 2021 et la réunion du 7 juin a été maintenue.

Au terme de ces négociations, les parties qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes concernant les salaires effectifs.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES des sociétés Textiles de Belmont et Chavanoz Industrie

Article 2 Salaires effectifs

2.1 : Augmentation générale

Il est convenu entre les parties que les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maitrise de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation de 1,5% au 1^er janvier 2021 avec un montant mensuel minimum global garanti de 30 euros brut , calculé au prorata du temps de travail pour les temps partiel.

Si l’application de l’augmentation de 1,5% sur le salaire de base et le complément de salaire produit un montant total inférieur à 30 euros bruts, l’écart pour atteindre les 30 euros sera intégré dans le salaire de base.

Ces dispositions seront prises en compte à compter du bulletin de paie du mois de juin 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

2.2 Accessoires de salaire (Panier, Ticket Restaurant)

Les parties ont défini d’un commun accord qu’à partir du 1^er janvier 2022, sous réserve de l’atteinte de l’objectif budget EBITDA Monde 2021 (32,15 millions d’Euros), les montants des paniers jour, nuit et des tickets restaurant pourraient être augmentés de 0,50 euros (cinquante centimes d’euros).

Article 3 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties ont également négocié sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Pour ce faire la Direction a dans le cadre des éléments transmis dans le cadre des réunions de négociation les informations nécessaires pour négocier en toute connaissance de cause (notamment rémunérations les plus basses, moyennes et les plus hautes des femmes et des hommes par statut et par âge, répartition de l’effectif des femmes et des hommes relative en contrat à durée déterminée, en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et en temps partiel.)

Les parties constatent une égalité de rémunération et de déroulement de carrière sans qu’il soit nécessaire de prévoir des mesures spécifiques dans ces domaines ou de prévoir la poursuite d’une négociation spécifique.

Article 4 Formalités

Le présent accord comprend 3 pages numérotées de 1 à 3.

Le présent accord est conclu au titre de la NAO 2021, pour une durée déterminée de 12 mois du 7 juin 2021 au 6 juin 2022.

La Direction de l’UES des Sociétés Textiles de Belmont et de Chavanoz Industrie notifie le présent accord, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux présents le jour de la signature.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bourgoin.

Article 5 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Chavanoz , le 7 juin 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour l’UES des Sociétés Textiles de Belmont

Et Chavanoz Industrie Délégué Syndical CGT 

XXXXXX XXXXXX