ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

- la Société Transports QUIL

dont le siège social est sis Velaine en Haye

représentée par

agissant en qualité de Président

d’une part,

- M.

En sa qualité de délégué syndical

Représentant de l’organisation syndicale C.F.D.T., représentative et ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

d’autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Les parties sont déterminées à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (correspondant à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au taux en vigueur en 2018).

Article 2 : Montant de la prime

La prime est de 150 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Le montant de la prime pourra en revanche être réduit pour les salariés embauchés au cours de l'année 2018, dans les conditions définies ci-après.

Dans ce cadre, et pour toute embauche effective comprise entre le 1^er juillet 2018 et le 31 décembre 2018, le montant de la prime sera divisé par 2 et se chiffrera alors à 75 euros.

En revanche, pour les salariés entrés dans les effectifs de la société entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2018, le montant de la prime ne sera pas impacté.

Ces-derniers bénéficieront d’une prime d’un montant de 150 euros.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 08/03/2019.

En plus du salaire du mois de février 2019 les salariés bénéficiaires percevront donc la prime, dans les conditions fixées à l’article 2 du présent accord, qui ne supportera aucune retenue de charges salariales ni d’impôts.

Cette prime étant exceptionnelle, les parties conviennent qu’elle n’engage pas l’employeur sur les années suivantes.

Article 4 : Date d’application – durée – révision

Le présent accord sera applicable à compter du 22/02/2019.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 Information des représentants du personnel

Le comité social et économique sera officiellement informé de l’instauration de cette prime lors d’une réunion en date du 08/03/2019.

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.

Le présent accord sera également notifié auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles aient été ou non parties à la négociation du présent accord.

Il sera enfin transmis, pour information, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au sein de la branche, et ce, après avoir, au préalable, supprimé les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1^er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.

Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.

Fait à Velaine en Haye

Le 22/02/2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la société Pour la C.F.D.T