Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez TRANSPORTS QUIL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2020/2021

Entre :

La Société QUIL TRANSPORTS

Ayant son siège social sis 12 route des Frênes 54840 BOIS DE HAYE

Représentée par

Agissant en qualité de Président

D’une première part,

Et :

L’organisation représentative dans l’entreprise suivante :

La CFDT,

Représentée par

En qualité de Délégué Syndical

D’une deuxième part ;

Préambule

En vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2020/2021.

Une première réunion a eu lieu le 20 novembre 2020 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres de la délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 8 janvier 2021 et 22 janvier 2021 à Bois de Haye. Et elle s’est poursuivie les 29 janvier 2021 et 3 février 2021.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les thèmes suivants : Les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’égalité hommes-femmes, l’emploi des handicapés et des salariés âgés, l’exercice du droit d’expression des salariés, droit à la déconnexion.

Les revendications de l’organisation syndicale C.F.D.T. étaient les suivantes :

• Salaires :

  • Palier d’ancienneté :

Création d’un palier d’ancienneté supplémentaire à 20 ans revalorisé à 2%

• Primes :

  • Etendre la prime de bon objectif aux agents de quai

Montant : 75€

3 critères d’attribution :

1^er critère : présence, respect des horaires : 25€

2^ème critère : qualité de travail (propreté du matériel et nettoyage du poste de travail) : 25€

3^ème critère : pas de litige responsable (quais) : 25€

• Avantages Sociaux :

  • Revalorisation des tickets restaurant pour le personnel sédentaire : +1€ de la part employeur

  • Revalorisation de la dotation ASC du CSE de 0.2%

  • Revalorisation de la prime de panier pour les personnels postés de 3€

A l'issu de ces réunions, les parties sont parvenues à négocier un accord.

ARTICLE 1 : DISCUSSIONS ET ACCORD

1. Prime Bon Objectif « agents de quais »

Dans le cadre des discussions engagées au titre de la NAO, la délégation syndicale a sollicité une prime dite « Prime Bon Objectif » de 75€ pour les agents de quai.

La Direction a accepté cette demande de Prime Bon Objectif de 75€. Cette prime est à destination du personnel de quai.

La délégation syndicale et la Direction se sont mis d’accord sur les critères d’attribution, à savoir :

• Qualité de travail (qualité des chargement et déchargement, entretien du matériel …)

• Comportement général (assiduité, ponctualité, attitude avec les collègues …)

ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD - DENONCIATION - REVISION

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1^er mars 2021. Il sera applicable à l’ensemble des établissements de la Société Transports QUIL.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, sous réserve d’en informer les autres parties par lettre recommandée + AR.

Il pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.

Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.

Le présent accord sera également notifié auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles aient été ou non parties à la négociation du présent accord.

Il sera enfin transmis, pour information, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au sein de la branche, et ce, après avoir, au préalable, supprimé les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1^er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.

Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.

A Bois de Haye, le 26 février 2021

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

Pour la C.F.D.T.