Accord d'entreprise "Avenant n°10 à l'accord PERCO" chez SOC PRODUITS ALIMENT CAUDRY
Cet avenant signé entre la direction de SOC PRODUITS ALIMENT CAUDRY et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT et UNSA le 2020-04-30 est le résultat de la négociation sur le PERCO.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT et UNSA
Numero : T59V20000686
Date de signature : 2020-04-30
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC PRODUITS ALIMENT CAUDRY
Etablissement : 31756305400020
PERCO : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne retraite : PERCO et PERCOI
2020 Accord NAO (2020-03-13)
Accord sur les salaires dans le cadre des NAO 2019 (2019-03-07)
ACCORD SUR LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 DE LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE CAUDRY (2021-03-31)
Conditions du dispositif PERCO pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-30
AVENANT N°10 A L’ACCORD PERCO
DE LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE CAUDRY
ENTRE :
La Société des Produits Alimentaires de Caudry, société par actions simplifiées, dont le siège est sis 7 Boulevard Pierre Carle 77186 Noisiel, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 542 014 428, représentée par
, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
Le syndicat UNSA, représenté par , déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Il est conclu le présent avenant à l’accord PERCO en date du 8 octobre 2012 et à ses avenants.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 3 – Contribution de l’entreprise et plus particulièrement l’article 3.2 Abondement de l’Entreprise sur les versements volontaires.
En conséquence, l’article 3-2 de l’accord PERCO du 8 octobre 2012 et de ses avenants est remplacé par le présent article :
Article 3.2 : Abondement de l’entreprise sur les versements volontaires :
A compter du 1er avril 2020, les versements volontaires des salariés seront abondés par l’entreprise selon la table suivante :
| Montant du versement donnant lieu à abondement | Pourcentage d’abondement |
| Jusqu’à 500 € / an | 100% |
L’abondement de l’entreprise est versé concomitamment aux versements volontaires des salariés.
Il est rappelé que l’abondement versé par l’employeur ne peut excéder, par an et par bénéficiaire, 16% du plafond annuel de sécurité sociale.
Dépôt légal :
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.
Le présent protocole sera affiché dans l’entreprise.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Caudry, le 2020
Pour la S.P.A.C. :
Responsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
La déléguée syndicale UNSA :
Le délégué syndical C.G.T. :
Le délégué syndical F.O. :
Le délégué syndical CFE-CGC :
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