ACCORD SUR LES SALAIRES

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

DE LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE CAUDRY

ENTRE

La Société des Produits Alimentaires de Caudry, société par actions simplifiée, dont le siège est sis 7 Boulevard Pierre Carle 77186 Noisiel, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 542 014 428, représentée par , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société »

D'UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, à savoir

Le syndicat UNSA, représenté par	, déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par	, délégué syndical
Le syndicat FO, représente par	, délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par	, délégué syndical

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord pour objet la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 du Code du travail, les parties se sont rencontrées une première fois le 20 Janvier 2020.

Pour cette première réunion, la Direction a transmis aux délégués syndicaux : une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, un bilan sur 2019 des engagements pris en matière de déroulement de carrière et d'évolution professionnelle dans l'accord sur le renforcement de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes et de la qualité de vie au travail du 19 mai 2017, les salaires payés, les horaires effectués, un bilan de l'organisation du temps de travail, l'intéressement, le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction et les organisations syndicales se sont, par la suite, rencontrées les 23, 28 janvier, 03, 10 et 17 Février 2020.

Au terme de cette quatrième réunion, après échange des points de vue et étude des propositions réciproques et successives de chacune des parties en présence, il été convenu ce qui suit :

2

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire et ses articles L 2242-1 et suivants.

Article 2. Champ d'application et bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société des Produits Alimentaires de Caudry, qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, sur les sites de Caudry ou Noisiel, hormis les dispositions spécifiques à certaines catégories de personnel (articles 3.1 et 3.2).

Article 3. Salaires

3.1 Mesures d'augmentations collectives Personnel non cadre (coefficient inférieur au 349, personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise)

• au 1^er Avril 2020

• 0,4 % au 1^er Octobre 2020

Ces augmentations sont applicables sur les salaires bruts des salariés ouvriers, employés, et agents de maîtrise.

3.2 Revalorisation des primes accessoires de salaire :

Dans la continuité des mesures de l'article 3.1, les primes de nuit, de froid, d'alternance, de remplacement, compensatoires, sont également revalorisées comme suit :

• 1,2% au 1^er Avril 2020

• 0,4% au 1^er Octobre 2020

La prime d’ancienneté, exprimée en pourcentage du salaire de base, bénéficiera également des augmentations présentées en 3.1 du présent accord.

3.3. Abondement PERCO

Sous réserve de la signature d'un avenant à l'accord PERCO, l'abondement de l'entreprise dans le cadre d'un versement volontaire est porté à 500 euros au 1 ^er avril 2020.

3.4. Primes de jubilé

Par amélioration de l'accord d'harmonisation des statuts du personnel de la SPAC du 30 Novembre 2017, les primes de Jubilé sont revalorisées comme suit :

• 1200 € pour 20 ans d'ancienneté Nestlé

• 1600 € pour 30 ans d'ancienneté Nestlé

• 2100 € pour 40 ans d'ancienneté Nestlé

Article 4. Engagements complémentaires

4.1 Engagements formateurs internes »

Les parties signataires se sont entendues pour valoriser les formateurs internes selon les modalités ci-après définies

Un support « formateur interne » sera mis en place pour la validation préalable (service RH ou Chef de Service) et le suivi des formations réalisées.

4.1.1. Formations internes « en salle »

Pour les formations prévues au plan de formation (ou inscrites comme nouveau besoin au plan de formation en cours d'année), d'au moins une demi-journée, comptant au moins 4 stagiaires, chaque formateur bénéficiera d'un versement de 75€ bruts

Pour âtre éligibles à la prime de formateur, la formation aura dû être préalablement validée par le Service Ressources Humaines qui délivrera au formateur un dossier complet (fiche de présence, feuilles d'évaluation, …).

4.1.2. Formations « au poste de travail »

Pour les formations au poste de travail, préalablement validées par le Chef de Service, chaque formateur pourra prétendre à un versement dans les conditions suivantes :

• 1 à 2 semaines : postes simples (sans conduite d'installation Process) et/ou nettoyage = 40 €

• 2 à 4 semaines : postes complexes (conduite d'installation) et/ou nettoyage simple ou complexe 80 €

• Plus de 4 semaines : postes expert (lamineur, cuisinier, ...) et nettoyage complexe : 120 €

Les installations dites de nettoyage complexes sans que cette liste soit arrêtée définitivement :

SKS, doseuses, treif, courbes, trancheurs, 50/50, surgélateurs, MG Tech.

Ces mesures prennent effet au 1 ^er mars 2020.

A titre exceptionnel, un effet rétroactif sera appliqué au 1 ^er janvier 2019 concernant les formations « recyclage transpalettes » et « easybuy » réalisées.

Les versements seront réalisés en paie sur le mois suivant la réception des formulaires « formateur interne » dûment validés.

4.2. Mise en place de titres restaurant

Les parties se sont entendues pour la mise en place de titres restaurant, avec mise en place cible au 1^er mai 2020. En tout état de cause, une garantie de 48 tickets sera assurée sur 2020 (pour 48 jours travaillés minimum) si la date cible devait être révisée en fonction du processus Achats.

Le principe retenu est de 6 tickets mensuels sur 10 mois, d'une valeur faciale de 4,00 € le ticket, co-financés comme suit :

• 50% employeur

• 10% CSE

• 40% salarié

Un appel d'offres sera lancé avec le support des acheteurs Nestlé.

4.3. Participation

Direction et organisations syndicales représentatives se rencontreront sur le 1^er semestre 2020 afin d'échanger et ouvrir une négociation sur un possible accord dérogatoire de participation au périmètre Société.

4.4. Activité de nettoyage des surgélateurs

L'activité de nettoyage des surgélateurs sera cotée sur le premier trimestre selon les méthodes de la convention collective pour envisager une revalorisation des personnels affectés à cette activité.

Si les conclusions ne conduisaient pas à une revalorisation équivalente à un coefficient, la Direction s'engage à une proposition alternative envers tes partenaires sociaux, mensuelle, et accordée sous réserve de la mise en œuvre effective de la compétence.

4.5. Situations de week-end

Par amélioration de l'accord d'aménagement du temps de travail en date du 18 février 2015, la permanence est revalorisée à 150 €.

Lors d'un déplacement nécessitant un départ le dimanche, la journée sera récupérée dans la semaine précédente ou suivante.

4.6. Horaires Variables

Par amélioration de l'accord d'harmonisation des statuts du 30 Novembre 2017, les plages des horaires variables sont réaménagées comme suit :

• Arrivée possible de 7h00 à 8h30 le matin

• Départ possible de 15h30 à 17h00 le soir

Sur accord de la hiérarchie, le personnel des fonctions supports pourra soumettre une demande de récupération d'heures groupées le vendredi après-midi notamment lorsque la production est en schéma d'activation 4 jours / semaine.

4.7. Egalité professionnelle femmes / hommes

Une étude des causes sera menée sur le 1^er trimestre 2020 sur l'ensemble de la population pour analyser les écarts de rémunération femmes / hommes et identifier les éventuels leviers de réduction d’écarts.

Le bilan de l'analyse sera partagé avec les organisations syndicales représentatives.

Article 5. Journée de solidarité

La journée de solidarité 2020 sera positionnée le vendredi 26 Juin 2020. L'organisation du travail sera aménagée pour le permettre.

II sera proposé au personnel de jour la possibilité de fractionner la journée de solidarité en plusieurs heures de travail, sur autorisation de la hiérarchie et si l'activité du service le nécessite (séances d'une heure au minimum), et dans la limite du respect des durées maximales de travail

Article 6. Durée du travail et organisation du temps de travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée conformément aux dispositions de l'accord d'aménagement du temps de travail en date du 18 février 2015.

Article 7. Intéressement, épargne salariale

Un nouvel accord d'intéressement a été signé à l'unanimité des organisations syndicales représentatives le 28 juin 2018, pour la période 2018 — 2020.

Les résultats de 2019 ont été partagés avec les organisations syndicales signataires en février 2020, et, conformément à l'esprit et aux dispositions de l'accord, Direction et organisations syndicales représentatives se réuniront au cours du 1^er semestre 2020 en vue de réactualiser les critères et leurs seuils de déclenchement pour 2020.

Article 8. Adhésion et révision de l'accord

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. La notification devra également en être faite dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

Article 9. Durée et publicité de l'accord

Le présent accord, dont la durée d'application est limitée à l'année 2020 (hormis pour les dispositions des articles 3,3, 3.4, 4.1, 4.2, 4.4, 4.5 et 4.6), entrera en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt,

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes dont relève l’entreprise

Fait à Caudry, le 2020,

Pour la S.P.A.C. .

Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

La déléguée syndicale UNSA

Le délégué syndical C.G.T. :

Le délégué syndical F.O. :

Le délégué syndicat CFE-CGC