Accord d'entreprise "Avenant n°2 à durée déterminée à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du site de Caudry du 18 février 2015" chez SOC PRODUITS ALIMENT CAUDRY

Avenant n°2 à durée déterminée à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Caudry de la SPAC du 18 février 2015

ENTRE :

La Société des Produits Alimentaires de Caudry, société par actions simplifiée, dont le siège est 34-40 rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 542 014 428, représentée par , agissant en qualité de Directeur d’usine.

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives* dans l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CFE CGC, représenté par , délégué syndical

• Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical

• Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical

• Le syndicat UNSA, représenté par déléguée syndicale,

*par ordre alphabétique

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis le 18 mars 2022, la Société a été contrainte de suspendre son activité de production suite à une enquête sanitaire menée par les autorités nationales au titre du principe de précaution, et en lien avec des doutes sur la présence de la bactérie E colis dans les pizzas Fraich up.

Ainsi, depuis cette date, la production de l’usine n’a pu se poursuivre, et ceci malgré la volonté de tous de reprendre dès que les opérations de nettoyages obligatoires nécessaires à cette reprise auront pu être menées.

Dans ce contexte, il a été recherché tous les moyens de nature à faire face à cette situation exceptionnelle, et en attente des résultats des enquêtes toujours en cours.

A ce titre, les organisations syndicales et la Direction ont signé un avenant à l’accord temps de travail le 8 avril 2022 afin d’adapter l’organisation du travail et plus particulièrement allonger le nombre de périodes basses passant de 6 à 12 semaines et formaliser dans le cadre de cet avenant la période de prise des congés payés d’été.

Néanmoins, l’évolution de la situation et la prolongation de l’arrêt des lignes dont la levée est liée aux autorisations administratives ne permet plus de recourir à des périodes « basses » en application du dispositif de modulation prévu par l’accord et modifié par avenant tel qu’indiqué ci-dessus.

Ainsi, lors d’une réunion extraordinaire du CSE qui s’est tenue le 6 juillet 2022, la Direction a présenté le plan d’action industriel prévisionnel de redémarrage de l’activité au regard des informations connues lors de cette réunion, tout en précisant que cela est mouvant et en permanente évolution notamment en raison de :

• L’adaptation régulière au contexte et aux exigences internes

• L’avancement des résultats et analyses sur le site

• Les actions à mettre en place pour garantir la levée de l’arrêté préfectoral

• Les échanges avec la DDPP¹

• La disponibilité des prestataires

Fort de ce constat, la Direction a présenté lors de la réunion du CSE du 6 juillet 2022, les modalités de gestion de l’organisation du travail pour la période de la semaine 27 à la semaine 46, date prévisionnelle du redémarrage de l’activité sous réserve de l’autorisation des autorités sanitaires.

A ce titre, une analyse de l’ensemble des dispositifs en matière de temps de travail a été faite pour chaque « population » au sein du site de Caudry et du siège en vue de proposer une organisation spécifique.

C’est sur ces bases que les parties se sont réunies pour déterminer les dispositifs de gestion du temps de travail qui seront mis en place plus particulièrement sur la période de la semaine 33 à la semaine 45.

Il a été ainsi convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’avenant et personnel concerné :

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’organisation du travail au sein de la SPAC de la semaine 33 à la semaine 45.

Il présente par ailleurs des garanties sociales selon qu’il s’agit de personnel en équipe ou de jour, et dont les partenaires sociaux ont considéré qu’il s’agissait d’une juste et équitable compensation.

Article 2 : Dispositions temporaires concernant le personnel en équipe :

Il est préalablement rappelé que, pour le personnel en équipe (production, maintenance et logistique), la charge de travail sera variable d’une semaine à l’autre en fonction des activités à réaliser.

Dans ce contexte, il est convenu qu’à compter de la semaine 33 et jusqu’à la semaine 45, le personnel en équipe qui ne serait pas occupé au regard de la charge de travail, bénéficiera d’une dispense d’activité rémunérée pour les journées non travaillées hors repos planifiés dans le cycle qui seront neutralisés au regard des cycles standards et ou d’activation des lignes.

Les salariés de production pourront travailler sur 5 jours en cas de nécessité de service.

Les salariés seront informés 48 heures avant de leur planning. Exceptionnellement, ce planning pourra être revu au regard d’éléments extérieurs rendant impossible la dispense d’activité (disponibilité des prestataires, contraintes relatives aux analyses, exigences des autorités sanitaires, …). Le salarié en sera informé via un délai de prévenance la veille avant 16h00 pour le lendemain.

Article 3 : Dispositions temporaires concernant le personnel de jour :

De manière identique au personnel en équipe, la charge de travail du personnel de jour pourra être variable d’une semaine à l’autre.

Ainsi, à compter de la semaine 33 et jusqu’à la semaine 45, il est convenu que les salariés seront dispensés d’activité et rémunérés lorsque le planning de l’activité ne leur permettra pas de travailler conformément à leur temps de travail contractuel tel que prévu ci-dessous :

Comme pour le personnel en équipe, le personnel de jour sera informé 48 heures avant de son planning. Exceptionnellement, ce planning pourra être revu au regard d’éléments extérieurs rendant impossible la dispense d’activité (disponibilité des prestataires, contraintes relatives aux analyses, exigences des autorités sanitaires, …), le salarié en sera informé via un délai de prévenance la veille avant 16h00 pour le lendemain.

Néanmoins, et afin d’assurer une juste compensation à la situation selon laquelle certains salariés appartenant au personnel de jour pourront être conduits à travailler 5 jours par semaine au regard du plan d’action de redémarrage présenté, les parties ont convenu d’octroyer 1,5 jours de congés pour 5 jours de travail au cours d’une même semaine calendaire. Ces jours de repos seront comptabilisés sur un compteur ad hoc et seront arrondis à l’entier supérieur en fin de période. Ils devront être pris avant le 31 décembre 2022 ou payés à la demande du collaborateur. Un bilan des jours de congés payés ou posés issus de ce compteur sera fait au plus tard sur la première quinzaine du mois de décembre 2022. Celui-ci permettra de définir si la prise des jours de repos de ce compteur peut être prorogée sur le 1^er trimestre 2023 pour les collaborateurs qui n’auraient pas été en mesure de prendre ces jours de repos en raison de leur charge de travail.

Article 3 : Durée de l’avenant :

La durée d’application de chaque dispositif mis en place par cet avenant est précisée ci-dessus.

Au regard de ces dispositifs, le présent avenant conclu pour une durée déterminée cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité :

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.

Il sera déposé par la SPAC, dans le respect des dispositions légales et réglementaires :

- sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Caudry, le

Pour la S.P.A.C. : Directeur d’usine,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le délégué syndical CFE CGC :

Le délégué syndical C.G.T. :

Le délégué syndical FO. :

La déléguée syndicale UNSA :