VAACCORD SUR la remuneration

DANS LE CADRE DEs NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

DE LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE CAUDRY

ENTRE :

La Société des Produits Alimentaires de Caudry, société par actions simplifiée, dont le siège est 34-40 rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 542 014 428, représentée par …… agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives* dans l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur délégué syndical

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur délégué syndical

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur délégué syndical

• Le syndicat UNSA, représenté par Madame déléguée syndicale,

*par ordre alphabétique

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord a pour objet la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, les parties se sont rencontrées une première fois le 11 janvier 2021.

Durant cette première réunion, la Direction a transmis aux délégués syndicaux une analyse sur les emplois (effectif total, effectif moyen annuel, permanent, répartition de l’effectif par tranche d’âge et par sexe, pyramide des âges par sexe, âge moyen par CSP et par sexe, répartition par tranches d’ancienneté et par sexe, pyramides des anciennetés par sexe, effectif par établissement, effectif par fonction, effectif par localisation, les embauches, les départs par motif) ; l’organisation du temps de travail par CSP et sexe ; la rémunération (répartition des effectifs par CSP, échelon, en fonction de leur rémunération, répartition des effectifs par CSP, échelon en fonction de leur rémunération, rémunération moyenne des salariés en CDI, masse salariale annuelle, moyennes des 10 plus hautes et des 10 plus basses rémunérations, pourcentage moyen des augmentations individuelles et collectives, promotions, montants des gratifications) ; Evolution de l’inflation vs les augmentations générales négociées(2018, 2019 et 2020).

La Direction et les organisations syndicales se sont, par la suite, rencontrées les 18, 20, 22, 25 et 27 janvier 2021.

Au terme de ces réunions, après échange des points de vue et propositions successives de chacune des parties en présence, il a été convenu ce qui suit :

Cadre juridique

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire et ses articles L 2242-1 et suivants.

Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société des Produits Alimentaires de Caudry, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, hormis les dispositions spécifiques à certaines catégories de personnel (article 3.1).

Rémunérations

Mesures d’augmentations collectives - Personnel non-cadre

Augmentation générale de 1,2% au 1^er Avril 2021 sur les salaires bruts fixe de base des salariés ouvriers, employés, et agents de maîtrise.

Primes & accessoires de salaire

Primes de nuit, de froid et d’alternance

Dans la continuité des mesures de l’article 3.1, les primes de nuit, de froid et d’alternance sont également revalorisées de 1.20% au 1^er Avril 2021.

Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté, exprimée en pourcentage du salaire de base, bénéficiera également des augmentations de 1.20% au 1^er Avril 2021.

Prime surgélateur

La prime dite « surgélateur » passe à 35 € /nettoyage au 1^er Avril 2021.

Primes de jubilé

Les primes de jubilé sont revalorisées de 200 € sur chaque tranche à partir de l’année 2021

Le tableau ci-dessous indique pour chaque tranche d’ancienneté le montant correspondant en euros :

Prime d’astreinte

A compter du 1^er Avril 2021, La prime d’astreinte passe à 16.5%. Son montant est calculé sur le salaire brut de base et la prime d’ancienneté.

Restauration

Titres déjeuner

2 Titres déjeuner supplémentaires, portant ainsi à 8 le nombre de titres par mois sur 10 mois (les mois de juillet & aout sont exclus) soit 80 titres pour une année pleine.

Accès au restaurant d’entreprise Shift

La partie des frais d’admission de 5.203 euros est répartie de la façon suivante :

• Employeur : 80% soit 4.162 euros

• CSE : 3% soit 0.156 euros

• Salarié : 17% soit 0.885 euros

Toute modification du cout des frais d’admission ou du nombre de Titres déjeuner (3.4.1) entrainera une révision de prise en charge.

Absences pour maladie – Prise en charge de la carence par la SPAC

En cas d’arrêt maladie, à compter du 1^er janvier 2021 l’entreprise prendra à sa charge le maintien de salaire durant le délai de carence jusqu’au 2^ème arrêt de travail inclus sur une année civile.

Répartition des cotisations frais de santé

Il est décidé dans le présent accord que la participation de l’entreprise aux frais de santé sera augmentée. Ainsi, la part patronale sur le contrat obligatoire de la mutuelle est portée à compter du 1^er janvier 2021 de 86,83 euros à 93,27 euros. »

Analyse de la rémunération femmes/hommes

Les parties au présent accord conviennent d’avoir de nouvelles discussions courant du mois d’avril 2021 sur les rémunérations des femmes et des hommes sur la base d’une étude approfondie pour les coefficients :

• coefficients SPAC : 225, 230, 260

• coefficient usine Caudry et DSP Issy-Les Moulineaux : 350

• coefficient Issy Les Moulineaux : 500

Temps de travail

Jours de congés « ancienneté »

Création d’un 1^er palier à 5 ans d’ancienneté avec l’acquisition d’1 jour et revalorisation d’1 jour supplémentaire pour tous les autres paliers à compter du 1^er juin (période d’acquisition des congés)

Congés pour enfant malade

A compter du 1^er janvier 2021 :

1 jour de congé rémunéré supplémentaire pour enfant malade pour les familles composées de 2 enfants,

2 jours de congé rémunérés supplémentaires pour enfant malade pour les familles composées de 3 enfants et plus.

Accord groupe télétravail contraint applicable

En cas de recours au télétravail « contraint » tel que défini à l’article I.1. de l’accord Groupe sur le télétravail  « contraint » du 26 janvier 2021, les parties au présent accord de NAO conviennent, que le CSE de la SPAC qui participent habituellement à la prise en charge de certains frais de salariés, tels que les frais de restauration, les frais d’activités extra-scolaire d’enfants, chèque CESU, etc. continuera à le faire via la distribution de chèques cadeaux, bons et/ou tout autre moyen dans la limite des montants URSAFF applicables, selon des modalités qu’il déterminera.

Les parties conviennent que ces avantages seront versés aux salariés, tels que définis à l’article I.2 de l’accord Groupe, en situation de télétravail « contraint » pour compenser d’éventuelles situations de moindre bénéfice d’avantages résultant du télétravail « contraint », lesquelles s’apprécieront, au niveau du périmètre de l’instance, en fonction des différentes situations auxquelles pourront être confrontés les salariés.

Par ailleurs, en période de télétravail « contraint » tel que défini à l’article I.1. de l’accord Groupe sur le télétravail « contraint » du 26 janvier 2021, la Direction attribuera un versement exceptionnel complémentaire destiné au financement des activités sociales et culturelles (ASC) décidées en ce sens par le CSE de la SPAC pour les salariés concernés (cf. article I.2. de l’accord Groupe), sans pour autant que ces versements ne viennent augmenter de façon pérenne (en valeur absolue ou en pourcentage de la masse salariale) le montant habituellement versé au titre des ASC. 

Ce versement exceptionnel complémentaire, proratisé en fonction du nombre de jours de télétravail contraint, ne pourra excéder :

• Du 1^er novembre 2020 au 31 mars 2021 : 26 Euros maximum par mois complet* de télétravail « contraint » par salarié en télétravail « contraint »

• A compter du 1^er avril 2021 : 57 Euros maximum par mois complet* de télétravail « contraint » par salarié en télétravail « contraint »

*un mois complet de télétravail « contraint » s’entend par 5 jours de télétravail effectués toutes les semaines d’un mois civil de l’année N

Ce versement exceptionnel complémentaire couvrira à minima les périodes de télétravail « contraint » des mois de novembre et décembre 2020 ainsi que les mois de télétravail « contraint » de l’année 2021.

Journée de solidarité

Conformément l’article L. 3133-12 du code du travail, en l’absence d’accord collectif l’employeur fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du comité social et économique.

Epargne salariale

Accord d’intéressement

De nouvelles négociations seront ouvertes au cours du 1^er semestre 2021 dans la perspective de signer un nouvel accord triennal pour les exercices 2021 2022 et 2023, et ce, avant le 30 juin 2021.

Abondement PERCOL

A compter du 1^er Janvier 2021, l’abondement de l’entreprise dans le cadre d’un versement volontaire est porté à 550 euros pour 550 euros versés.

Engagement complémentaire

Budget des œuvres sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles est porté à 1,35% de la masse salariale de l’année N-1 rétroactivement au 1^er janvier 2021.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.

Le présent accord sera déposé par la SPAC, dans le respect des dispositions légales et réglementaires :

- sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Caudry, le 310mars 2021,

Pour la S.P.A.C. :

Responsable Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales représentatives *:

Le délégué syndical CFE CGC :

Le délégué syndical C.G.T. :

Le délégué syndical FO. :

La déléguée syndicale UNSA :

* Par ordre alphabétique