Accord d'entreprise "accord relatif aux négociations annuelles obligatoires chez Eurotab opérations pour application en 2020" chez EUROTAB OPERATIONS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

CHEZ EUROTAB OPERATIONS POUR APPLICATION EN 2020

Entre les soussignés :

La SOCIETE EUROTAB OPERATIONS - dont le siège social est situé ZAC des Peyrardes à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), représentée par Monsieur XXXXXX, Président,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales :

- CFDT, représentée par XXXXXX

• CFE-CGC, représentée par XXXXXX

• CGT, représentée par XXXXXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le développement de la compétitivité d’EUROTAB OPERATIONS pour rivaliser avec ses concurrents nécessite d’adapter en permanence ses moyens (organisationnels, humains, industriels, etc.). Cette volonté est un enjeu majeur inscrit dans les priorités de l’entreprise.

A cette fin, EUROTAB OPERATIONS développe une politique ressources humaines autour de quatre axes :

• La rétention des talents

• Le développement des compétences

• La mobilisation des collaborateurs autour du projet d’entreprise et de ses valeurs

• L’optimisation des organisations.

Dans le cadre de la mobilisation des collaborateurs, EUROTAB souhaite faire évoluer notamment sa politique de rémunération afin de la rendre plus lisible et stimulante, en lien avec la stratégie et les priorités de l’entreprise.

ARTICLE 1 - OBJET

Les parties susvisées se sont réunies, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, au cours de réunions de négociations portant sur la politique salariale 2020 et ce, à huit reprises

-les 31 janvier, 13 février, 26 février, 9 mars, 28 mai, 4 juin, 10 juin et 19 juin 2020.

afin d’établir ensemble les règles permettant, notamment, la détermination de la rémunération du personnel en tenant compte à la fois de la stratégie évoquée en préambule, du contexte économique dans lequel évolue l’entreprise et des efforts consentis par le personnel.

Au cours de ces réunions, dans un climat ouvert et respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours des différentes réunions. Ceux-ci ont été évoqués tout au long de la négociation par différents moyens.

Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DU SALAIRE DE BASE

Il est convenu d’appliquer, pour l’ensemble des salariés sans distinction :

-rétroactivement au 1^er janvier 2020

-une augmentation du salaire de base brut.

Le pourcentage d’augmentation du salaire de base sera, selon les catégories de personnel, le suivant :

• 2% pour les coefficients 130 à 205 soit l’ensemble des ouvriers et employés,

• 1.7% pour les coefficients 225 à 325 plus le coefficient 360, soit l’ensemble des techniciens et agents de maîtrise.

• 0.5% pour les coefficients 350 à 880 (hors coefficient 360), soit l’ensemble des cadres sous conditions cumulatives : avoir été présents sur l’année 2019 à ce statut et n’ayant pas changé de poste au cours de cette année.

Le salaire de base brut sur lequel est appliqué l’augmentation est celui en vigueur à la date du 31 décembre 2019. Cette augmentation sera appliquée à partir de la paie du mois de juillet (payée fin juillet 2020).

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DU SALAIRE DE BASE

Il est convenu de consacrer, au titre de 2019, une enveloppe financière à l’attribution d’augmentations individuelles essentiellement pour la population techniciens, agents de maitrises et cadres (soit les coefficient 225 à 880 inclus). Celle-ci sera répartie entre les salariés désignés unilatéralement par la Direction selon la répartition de son choix. La Direction s’engage, pour effectuer celui-ci, à respecter des critères objectifs.

Le montant pour l’année 2020 de cette enveloppe sera égal à une augmentation d’un pourcentage de la masse salariale 2019 :

• des techniciens, agents de maitrise (salaires de base) d’EUROTAB OPERATIONS selon l’enveloppe suivante :

0.2% * (MS de base 2019 des techniciens, agents de maitrise sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019).

• des cadres (salaires de base) d’EUROTAB OPERATIONS selon l’enveloppe suivante :

1.3% * (MS de base 2019 des cadres sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019).

ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE

L’accord en vigueur sur l’égalité professionnelle va devoir être renouvelé. Sur ce sujet, comme lors de chaque négociation annuelle obligatoire, un certain nombre de données ont été transmises aux délégations syndicales ayant participé à la négociation ayant abouti au présent accord.

Les parties conviennent d’engager une négociation spécifique sur la qualité de vie au travail incluant l’égalité professionnelle. Cette négociation initialement prévue sur le mois de juin 2020, fera l’objet d’un report compte tenu, notamment, des conséquences COVID-19, ayant eu pour effet, un retard dans le calendrier des négociations.

Les parties s’entendent pour aborder, lors de cette négociation, notamment les sujets suivants :

• L’égalité professionnelle et notamment les mesures visant à poursuivre la réduction des éventuels écarts de rémunération qui pourraient subsister entre les femmes et les hommes. A l’occasion de cette négociation sera abordé le nouvel indicateur légal devant être mis en place sur l’égalité hommes / femmes.

• L’articulation vie personnelle/vie professionnelle (dont le télétravail et le droit à la déconnexion).

• L’expression directe des salariés.

• Les cotisations des salariés à temps partiel.

• La lutte contre les discriminations.

• La prise en compte du handicap dans l’entreprise.

• La prévoyance et la santé.

ARTICLE 5 – INTERESSEMENT

En parallèle, les parties se sont d’ores et déjà engagées dans la négociation d’un accord d’intéressement, avec l’objectif de parvenir à une signature dans les prochaines semaines.

ARTICLE 6 – DUREE, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

6.1. Durée et entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 23 juin 2020.

6.2. Révision, dénonciation, interprétation

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié à l’autre(s) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

6.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.

Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.

Les dépôts devront être effectués dans les quinze jours à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales représentatives.

Le dépôt de cet exemplaire sur la plateforme susmentionnée devra être accompagné éventuellement,

-de la preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives s’il y en a, à l'issue de la signature du texte,

-d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles,

-d’une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles s’il y a lieu,

-des annexes éventuelles au présent accord.

Ce protocole d’accord est applicable, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Ce protocole d’accord est établi en huit exemplaires.

Fait à St. Just-St. Rambert, le jeudi 25 juin 2020.