Accord d'entreprise "REPRESENTATION DU CSE ETS DE SER PDD AU SEIN DU CSE CENTRAL" chez DALA - EUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA REPRESENTATION DU CSE D’ETABLISSEMENT

DE SER PUY DE DOME

AU SEIN DU CSE CENTRAL DE L’UES DALA

ENTRE :

La société EUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE, dont le siège social est situé ZI MOLINA, 8 rue du Puits Lacroix, 42650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par Monsieur Philippe GAREL, agissant en qualité de Président,

La société RENON, dont le siège social est situé 40 rue Albert Evaux, 63119 CHATEAUGAY, représentée par Monsieur Philippe GAREL, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Morgan TALIFERT, Délégué syndical central

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Alain DI PIRRO, Délégué syndical central

D’autre part,

Préambule :

Il est rappelé qu’en date du 1^er octobre 2020, l’activité exercée par la société SER PUY DE DOME a été transférée à la société ENTREPRISE RENON dans le cadre d’une fusion simplifiée.

Cette opération juridique a entraîné le maintien du Comité Social et Economique précédemment mis en place au sein de la société SER PDD.

Ce CSE est devenu un CSE d’établissement intégré à l’Unité Economique et Social Drôme Ardèche Loire Auvergne (UES DALA) composée des sociétés EUROVIA DALA et RENON.

En application de l’article L. 2316-12 du Code du travail, il a été désigné au sein du CSE d’Etablissement SER PDD, à compter du 1^er octobre 2020, 2 membres titulaires et 2 membres suppléants au CSE Central.

Conformément à l’alinéa 4 de ce même article, la représentation est assurée dans ces conditions pendant un délai d'un an au plus, soit jusqu’au 30 septembre 2021.

Les parties se sont donc rencontrées afin de fixer les nouvelles conditions de représentation du CSE SER PDD de la société ENTREPRISE RENON au sein du CSE Central.

• Article 1 - Représentation de l’établissement de SER PDD au sein du CSE Central 

Il est décidé qu’au sein du CSE Central de l’UES DALA, le CSE d’Etablissement SER PDD soit représenté de la manière suivante jusqu’au 27 novembre 2023 (date de fin des mandats actuels) :

La désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant au CSE Central se fera dans les plus brefs délais suivant la signature du présent accord, et le 30 novembre au plus tard.

La désignation se fera dans les conditions fixées aux articles 24.1 et 24.2 du protocole d’accord préélectoral conclu le 22 octobre 2019.

• Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats restant à courir (soit jusqu’au 27 novembre 2023 au jour de la signature du présent accord).

• Article 3 – Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’information prévus à cet effet destinés au personnel.

Un exemplaire original sera remis aux Délégués syndicaux centraux.

Fait à Saint Jean Bonnefonds, le 08/11/2021

En 3 exemplaires originaux,

Pour les Organisations Syndicales Pour les sociétés EUROVIA DALA & RENON

Pour la CFDT, Le Président,

M. TALIFERT M. GAREL

Pour la CGT,

M. DI PIRRO