Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez DALA - EUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE

Entre les soussignés :

La société EUROVIA DALA dont le siège social est situé Les Littes, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par … agissant en qualité de Président,

La société RENON dont le siège social est situé 1 Rue ZA de Crouzol, 63 530 VOLVIC, représentée par ….. agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- Le Syndicat C.F.D.T, représenté par …, Délégué Syndical Central,

- Le Syndicat C.G.T, représenté par ……, Délégué Syndical Central,

D’autre part

PREAMBULE

1. Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1- Activités et salariés concernés de l'entreprise

Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise

Article 3 - Indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée

2. Les engagements pris par l’employeur

Article 4. Engagements de l'entreprise en matière d’emploi

Article 5. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle

Article 6. Les conditions de prises des congés payés et/ou RTT

3. La situation du salarié pendant l’application du dispositif

Article 7. Impact sur le droit à congés payés, le 13^ème, la participation et l’intéressement

Article 8. Les cotisations de frais de santé et de prévoyance

Article 9. Retraite Régime général

Article 10. Retraite Régime complémentaire AGIRC-ARRCO

Article 11. Exercice d’une autre activité professionnelle durant une période d’activité partielle

IV-Dispositions finales

Article 12. Périmètre de l’accord

Article 13. Prise d’effet et durée de l’accord

Article 14. Modalités de suivi de l’accord

Article 15. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.

La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.

Article 16. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.

Chaque Délégué syndical central recevra un exemplaire de cet accord.

A Saint Jean Bonnefonds, le 01/12/2022

En 3 exemplaires originaux,

Pour la CFDT Pour la Direction,

Le Président,

Pour la CGT

Annexes :

• Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur les perspectives d'activité

• Exemple d’indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée