Accord d'entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’association Le Pont dont le siège social est situé 80 rue de Lyon, 71000 Mâcon

représenté par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’Association Le Pont »,

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

xxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT

xxxxxxxxxx, délégué syndical CGT

ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation d’exclusion, de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et services de l’association Le Pont.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrats aidés, apprentis.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein est de 1 000 €. Pour les salariés des Lits d’Accueil Médicalisés, le montant s’élève à 1 500 € pour le personnel soignant présent à temps plein sur site.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime : calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les absences pour arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, congé parental d’éducation à temps plein, activité partielle, intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• La prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• La prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

Absence de 1 à 14 jours inclus 100 % de la prime

Absence de 15 à 30 jours inclus 50 % de la prime

Absence à compter de 31 jours pas de prime versée

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• Les congés payés légaux,

• Les congés d’ancienneté,

• Les repos compensateurs,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 3.3 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Les salariés amenés à exercer leur activité à temps plein sur site (CHRS collectif, Pensions de familles, Accueils de jour, SAMU Social, Lits Halte Soins Santé) et présents durant toute la période percevront 200 € supplémentaires qui se rajouteront au 1 000 €.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires. L'Association le Pont procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère du travail dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Mâcon, le 29 septembre 2020

Mr xxx, Mme xxx,

Directeur Général Déléguée syndicale CFDT

Mr xxx,

Délégué syndical CGT