Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez LE PONT (Siège)

Avenant n°3 à l’accord collectif relatif a la duree et l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

21 Juillet 2022

ENTRE :

L’Association LE PONT (SIREN 318 010 501) dont le siège social est situé 80, rue de Lyon, 71000 Mâcon, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après « l’association LE PONT » ou « l’Association »,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association LE PONT, à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après « les Organisations syndicales »,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

PREAMBULE

Les parties se sont rapprochées afin de mettre à jour les dispositions de l’article 14 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 21 novembre 2019, en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

Article 1 : Dispositions révisées

La nouvelle rédaction de l’article 14 est la suivante :

Art. 14. Congés pour évènements familiaux – don de congés

Des congés familiaux et exceptionnels seront accordés, sur justification, aux personnels, à hauteur de :

• 5 jours ouvrables pour mariage ou PACS de l’employé

• 2 jours ouvrables pour mariage d’un enfant

• 1 jour ouvrable pour mariage d’un frère, d’une sœur

• 5 jours ouvrables pour décès d’un enfant (7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge si l’enfant était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de l’employé)

• 5 jours ouvrables pour décès du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin

• 3 jours ouvrables pour décès d’un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants)

• 1 jour ouvrable par année civile pour décès d’un parent proche (oncle, tante, beau-frère, belle-sœur)

Ces congés exceptionnels doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’évènement familial.

Dans le cas de maladie, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité d’un enfant de moins de 20 ans, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, tout salarié pourra renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de congés correspondant à la 5^ème semaine de congés payés.

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR et DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions de l’accord collectif du 21 octobre 2019 et de ses avenants, non modifiées par les présentes, demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions de l’article 20 de l’accord collectif du 21 octobre 2019.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Mâcon.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines et sera consultable sur l’intranet de l’Association.

Fait à Mâcon,

Le 21 juillet 2022,

En 5 exemplaires originaux,

Pour l’association Le Pont Pour la CFDT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale

XXX XXX

Pour la CGT

Le Délégué Syndical

XXX