Accord d'entreprise "accord prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez STAP - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L’AGGLOMERATION PALOISE, dénommée ci-dessous la SPL STAP,

Avenue Larribau - B.P. 9115 - 64051 PAU Cedex 9

N° URSSAF PAU 6420290954

Représentée par , Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

D'une part,

Et les organisations syndicales FO, CGT et CFE-CGC représentées respectivement par

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFE-CGC

D'autre part,

Préambule

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021, qui prévoit la reconduction de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat PEPA (dite Prime Macron), sous réserve d’être versée avant le 31 mars 2022.

Cette prime exceptionnelle permet aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Ainsi, cette prime exceptionnelle permet d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

Par ailleurs, l’entreprise ayant signé le 27 juin 2019 un accord d’intéressement, entre dans le champ d’application de la présente disposition.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent engagement a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) rendue possible par les textes précités.

Le présent accord en fixe les bénéficiaires, le montant et les modalités de versement.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être présent dans l’effectif de l’entreprise et lié par un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, y compris pour un contrat d’apprentissage,

• ne pas être en congé sans solde quelle qu’en soit la nature (sauf congé parental d’éducation)

• Avoir perçu, pendant la période des 12 mois précédant la date de versement de la prime, à savoir du 1^er février 2021 au 31 janvier 2022, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Cette prime exceptionnelle bénéficie aux salariés de la SPL STAP et aux intérimaires présents à la date de versement de la prime.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime sera de 400 Euros nets (quatre cents euros) pour un salarié à temps plein présent à l’effectif à la date du versement.

Ce montant sera calculé au prorata temporis pour :

• Les salariés entrés en cours d’année 2021, au prorata de leur temps de présence effective durant l’année 2021,

• Les salariés entrés entre le 01/01/2022 et le 28/02/2022, au prorata de leur temps de présence effective durant l’année 2022 avec un maximum de 2/12^ème de la valeur de la prime totale,

• Les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail contractuel établi au 31/12/2021,

Absences pénalisantes : seules les absences pour longue maladie sont pénalisantes ; un jour de longue maladie diminue la valeur de la prime de 1/365^ème.

Article 4 : Modalités de versement

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paye du mois de février 2022.

Elle apparaitra sur le bulletin de salaire sur une ligne spécifique appelée « Prime exceptionnelle pouvoir d’achat ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, à l’exception des salariés n’entrant pas dans le champ d’application de l’exonération sociale et fiscale.

Article 5 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte-tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 avril 2022.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 10 février 2022.

Article 7 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau (Art.L.132-10 du Code du Travail).

Chaque partie signataire recevra un exemplaire original de l’accord.

Fait à PAU, le 10 février 2022

SIGNATURES

Les Organisations Syndicales

Directeur Général

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFE-CGC