Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2022" chez STAP - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STAP - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2022-02-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, le système de primes, le télétravail ou home office, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T06422005115
Date de signature : 2022-02-10
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE
Etablissement : 31805504300042 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-10
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2022
Etaient présents lors de la dernière réunion du 10/02/2022 :
- Directeur Général
- Responsable Ressources Humaines
- C.F.E-C.G.C. Délégué Syndical
- C.G.T. Délégué syndical
- F.O. Délégué syndical
- C.F.D.T. Responsable Section Syndicale
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Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies, en vue des négociations salariales obligatoires 2022, les 17/12/2021, 13/01/2022, 26/01/2022 puis le 03/02/2022.
Une dernière rencontre a eu lieu le jeudi 10 février 2022 à 10h, ce qui a permis d’aboutir à un accord sur les éléments ci-après.
I – SALAIRES
La Direction propose une augmentation de la valeur du point (aujourd’hui à 9,93€) de :
+ 1,51 % au 1er janvier 2022, soit une valeur du point à 10,10 €
II – AUTRES ELEMENTS
Augmentation de la prime de repas décalé
La prime aujourd’hui à 6,14 € sera portée à 6,50 € brut, à compter du 1er février 2022
(soit + 5,86 %)
Ouverture de négociations en vue d’un accord sur le télétravail
Etude sur l’installation de bornes électriques sur les 2 parkings salariés avec définition des modalités et règles d’accès à ces bornes pour le personnel de la STAP
L’ouverture du travail le 25 décembre de chaque année sur la base du volontariat.
Il est d’usage que les salariés de la SPAL STAP ne travaillent pas les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre, le réseau de bus Idelis ne fonctionnant pas.
De plus, l’accord relatif à « l’aménagement du temps de travail des Agent de Maitrise et cadres et assimilés » signé le 30/11/2012, précise en son article 10-1 sur les jours de repos : « Il est précisé que les salariés ne travaillent pas les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre ».
Dans le cadre de notre mission de service public, il est désormais acté par le présent accord que l’usage ci-dessus et l’article nommé ci-dessus sont modifiés.
Ainsi, à compter de 2022, le 25 décembre de chaque année sera désormais un jour où le réseau de bus sera ouvert au public et fonctionnera donc.
En conséquence de quoi, des salariés pourront être affectés sur ces services du 25 décembre, en précisant que le recours au personnel ne se fera que sur la base du volontariat.
La Direction prend l’engagement d’assurer le maintien de l’effectif global, en fonction des besoins de l’entreprise lié à notre mission de service public.
Fait à PAU, le 10 février 2022
Le syndicat C.F.E.-C.G.C. ( )
Directeur Général
Le syndicat C.G.T. ( )
Le syndicat F.O. ( )
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