1. PROTOCOLE D’ACCORD

   1. NEGOCIATIONS SALARIALES 2018

Etaient présents lors de la dernière réunion du 08/03/2018 :

- M. Directeur Général

- M Responsable Ressources Humaines

- C.F.D.T. M.

- C.F.E-C.G.C. M.

- C.G.T. M.

- F.O. M.

- UNSA M.

***********************************************

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies, en vue des négociations salariales 2018, les 15/12/2017, 11/01/2018, le 30/01/2018, puis le 08/02/2018.

Des dernières discussions ont donc eu lieu le Jeudi 8 mars 2018 à 10h, ce qui a permis d’aboutir à un accord sur les éléments ci-après.

I – SALAIRES

La Direction propose une augmentation de la valeur du point (aujourd’hui à 9,60€) de :

• + 1 % au 1er janvier 2018, soit une valeur de point à 9,696€

II – AUTRES ELEMENTS

1. Evolution de la prime de caisse

Aujourd’hui à 150 € brut, la prime de caisse est portée à 180 € en 2018 correspondant en moyenne à 3mn/jour travaillé, soit 10h/an.

2. Suppression de la cotisation de 2€ prélevée mensuellement pour le Comité d’Entreprise

Cette suppression prendra effet à compter de la signature du présent accord, soit dès la paye de mars 2018. Cette mesure permet aux salariés un gain net annuel de 24€ par an.

3. Supplément d’intéressement 2017

En fonction du niveau des résultats définitifs de l’année 2017, la Direction s’engage à proposer au Conseil d’Administration de la SPL STAP, une revalorisation de l’intéressement 2017 versé à chaque salarié sur la base de l’accord d’intéressement en cours.

4. JOURS DE CARENCE :

Tous les jours de carence sont actuellement payés par l’entreprise pour tous les arrêts de travail sans distinction. A compter du jour de la signature du présent protocole d’accord, les jours de carence seront pris en charge par l’entreprise et pour chaque salarié, comme suit :

• Jours de carence payés par l’entreprise par année civile :

Pour les 2 premiers arrêts de travail initiaux constatés sur l’année civile, quelle que soit leur durée, les jours de carence seront payés par l’entreprise.

• Jours de carence non payés par l’entreprise par année civile :

A compter du 3^ème arrêt de travail initial constaté sur l’année civile (hors Accident de Travail/Trajet, Maladie Professionnelle, hospitalisation), les jours de carence ne seront pas pris en charge par l’entreprise.

• Bonus annuel de 3 jours de carence :

Acquisition du bonus : Chaque salarié aura la possibilité d’acquérir en année N un bonus de 3 jours de carence payés par l’entreprise, s’il est constaté que durant l’année N, il n’a fait l’objet d’aucun jour d’arrêt de travail (hors Acc.Travail-Trajet/Maladie Professionnelle/Maternité-congé pathologique, hospitalisation).

Ce bonus sera acquis au 1^er janvier N+1 et pourra être utilisé sur les années suivantes, sans limite de date.

Utilisation du bonus : Ce bonus ne pourra être utilisé qu’une seule fois pour un seul arrêt, quelle que soit la durée de cet arrêt et du nombre de jour(s) du bonus utilisé(s).

Une fois utilisé, il faudra observer une nouvelle année sans aucun jour d’arrêt de travail (hors Acc.Travail - Trajet/Maladie Professionnelle / Maternité-congé pathologique, hospitalisation) pour acquérir un nouveau bonus de 3 jours.

• Particularité de l’année 2018 en cours :

  • L’année « civile » de référence commencera à partir de la date de la signature du présent protocole d’accord et courra jusqu’au 31/12/2018 pour l’analyse du nombre d’arrêt de travail initial annuel.

Qui plus est, pour 2018, les jours de carence ne seront pas pris en charge, non pas à partir du 3^ème arrêt de travail initial, mais seulement à partir du 4^ème arrêt de travail initial.

Ce qui signifie qu’à partir du 4^ème arrêt de travail initial constaté à compter de la date de signature du présent protocole d’accord et jusqu’au 31/12/2018, les jours de carences ne seront pas pris en charge.

• Pour l’acquisition du bonus 2018, les 3 jours de carence payés seront acquis s’il est constaté aucun jour d’arrêt de travail (hors Acc.Travail-Trajet / Maladie Professionnelle / Maternité-congé pathologique, hospitalisation), à compter de la date de signature du présent protocole d’accord et ce, jusqu’au 31/12/2018.

• Particularité des salariés ayant une pathologie pénalisante

S’il est constaté qu’un salarié présente régulièrement des petits arrêts de travail pénalisants et anormaux, ou bien s’il en fait la demande du fait d’une pathologie médicale nécessitant des arrêts de travail multiples, il sera fait appel à une Commission qui étudiera toutes les possibilités d’aménagement de travail et qui pourra accorder des jours de carence payés supplémentaires afin que ce salarié atteint d’une maladie pénalisante, soit le moins affecté possible par ce dispositif des jours de carence.

Cette commission sera composée d’un membre de la Direction, de l’Assistante Sociale et du Médecin du Travail. Le salarié concerné sera invité à participer à cette commission.

5. Mise en place du dispositif légal de don de jours de repos

Le 31 janvier 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi créant « un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap », voté par l’Assemblée Nationale le 7 décembre 2017. Manque à ce jour, la publication au Journal Officiel. Compte tenu de cette loi répondant aux demandes formulées par les organisations syndicales de la STAP lors des présentes négociations annuelles, un accord ne parait pas utile.

L’entreprise s’engage à :

• Mettre en place une procédure présentée préalablement au Comité d’Entreprise pour :

  • « donner » ses jours de repos de façon anonyme,

  • Informer les salariés lorsqu’un appel au « don de jours » se présentera,

• Communiquer aux salariés sur ce nouveau dispositif (pour recevoir et pour donner des jours de repos)

Fait à PAU, le 12 Mars 2018

Le syndicat C.F.D.T Directeur Général

Le syndicat C.F.E.-C.G.C.

Le syndicat C.G.T.

Le syndicat F.O.

Le syndicat UNSA