Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre des négociations portant sur l'aménagement du temps de travail et les congés payés" chez OFFICE NOTARIAL DE L ESTUAIRE - NOTAIRES SEINE ESTUAIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS

PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LES CONGES PAYES

AU SEIN DE LA SCP NOTAIRES SEINE ESTUAIRE

Entre les soussignés

• La SCP NOTAIRES SEINE ESTUAIRE,

Dont le siège social est situé 28 rue Jules Lecesne, 76600 LE HAVRE,

Représentée par …, en sa qualité de Notaire associé et co-Gérant,

d'une part,

Et

• M…,

En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,

• M…,

En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,

• M…,

En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord de méthode en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

Préambule

En date du 13 avril 2022, la Direction a invité MM…, et M…, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), à engager des discussions en vue de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail et les congés payés au sein de l’entreprise et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

MM…, et M… ont fait part à la Direction de leur volonté de participer à ces négociations et ont fait le choix de ne pas se faire mandater par une organisation syndicale représentative.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord dit de méthode à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 16 mai 2022.

Ce document définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations et pour la durée de celles-ci.

En effet, les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire :

• de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties,

• et de transmettre aux membres de la délégation salariale, l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive.

Article 1. Champ d’application

La négociation porte sur l’aménagement du temps de travail et les congés payés applicable au sein de la SCP NOTAIRES SEINE ESTUAIRE.

Dès lors que d’autres thématiques viendraient à émerger dans le cadre des discussions, les parties, sous réserve d’un accord unanime, pourront décider de les inclure dans la négociation.

Article 2. Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale

Après discussions entre les parties, il est convenu entre les parties signataires que la délégation salariale comprend les membres titulaires du CSE qui ont accepté de participer à la négociation, lesquels peuvent compléter leur délégation avec au maximum 2 autres salariés de l’Etude NOTAIRES SEINE ESTUAIRE.

Dans ce cadre, la délégation salariale sera composée comme suit :

• MM… et M…, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,

• et M…, en sa qualité de membre suppléant du CSE Et M…, salariée de la SCP NOTAIRES SEINE ESTUAIRE.

S’agissant de la délégation patronale, celle-ci est composée de :

• M…, en sa qualité de notaire associé gérant,

• et M… en sa qualité de notaire associé gérant

Par ailleurs, il a été convenu qu’un membre du cabinet EPONA CONSEIL pourra assister à tout ou partie des réunions et ce, afin de garantir la conformité juridique des négociations.

De son côté, le CSE demande à pouvoir être assisté par le cabinet LDS en sa qualité d'avocat conseil, dans le cadre de la conduite des négociations.

Article 3. Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Au terme de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 16 mai 2022, il a été convenu entre les parties de fixer le calendrier prévisionnel suivant :

• Le 1er juillet 2022 à 9h30 : 1^ère réunion de négociation,

• Le 10 octobre 2022 à 14h30 : 2^ème réunion de négociation,

• Le 9 novembre à 9h30 : 3^ème réunion de négociation.

Si nécessaire, les parties pourront convenir de réunions supplémentaires.

Les réunions se dérouleront dans les locaux de l’entreprise situés 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL, 17, route de Vergetot

Au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation.

Article 4. Informations à remettre à la délégation

Il est convenu que la Direction remettra, par écrit, le 15 juin 2022, à la délégation salariale, les informations suivantes nécessaires à l’engagement de la négociation :

• Liste actualisée du personnel de l’Etude NOTAIRES SEINE ESTUAIRE, précisant l’étude de rattachement pour chacun

-Tableau synthétique par étude

- Du temps de travail applicable (35 heures ou autre, aménagement ou non du temps de travail avec des périodes hautes ou basses de travail)

- De l’existence ou non de RTT ou autres repos non légaux

- De l’existence de conventions de forfaits jours

- Des modalités d’acquisition, de prise et de l’imposition des congés payés (avec précision si les mesures sont collectives ou individuelles)

Au jour de la signature de l’accord de méthode, les parties ont indiqué négocier sur les congés payés et sur l’aménagement du temps de travail entendu comme harmonisation des pratiques sur les heures supplémentaires et compensations en repos le cas échéant, si d’autres sujets devaient entrer dans le cadre de la négociation les signataires pourraient solliciter des informations complémentaires non prévues par le présent accord.

En l’absence de remarques écrites sept jours calendaires avant la première réunion de négociation (sous forme d’un écrit adressé à la Direction), les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarques, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction, par écrit, dans le délai indiqué ci-dessus, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Ces informations, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises à la délégation salariale, au plus tard au début de la réunion suivante.

Article 5. Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.

Article 6. Clause de confidentialité

Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.

Ils sont autorisés à les transmettre à un avocat conseil de leur choix qui garantira comme l’impose sa profession la confidentialité sur les informations portées à sa connaissance et leur permettra une analyse éclairée sur les informations recueillies.

La délégation salariale ne pourra, sans accord écrit et préalable de la Direction, publier les informations couvertes par l’obligation de confidentialité, en particulier les projets d’accord qui leur seront soumis dans le cadre des discussions.

Pour autant, les membres de la délégation salariale pourront échanger avec les autres membres du personnel sur les propositions et thématiques abordées lors des négociations et ce, afin de recueillir leur avis.

Article 7. Durée

Le présent accord est un accord à durée déterminée.

Il est conclu pour la durée des négociations d’entreprise au titre de l’aménagement du temps de travail et du statut collectif applicable au sein de l’entreprise, et prendra automatiquement fin au terme de ces négociations.

Article 8. Révision

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.

Article 9. Dépôt et Publicité

Un exemplaire de cet accord signé par les parties, sera remis à chacun des membres de la délégation salariale.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• auprès de la DREETS de Normandie, Unité territoriale de Seine-Maritime ;

• en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre ;

• enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à CRIQUETOT L'ESNEVAL

En 4 exemplaires originaux

Le …

M… Pour l’Etude NOTAIRES SEINE

Membre titulaire du CSE ESTUAIRE

M…

M…

Membre titulaire du CSE

M…

Membre titulaire du CSE