ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE BIOLOGIE SERVIER

ENTRE :

La société BIOLOGIE SERVIER, SARL, dont le siège social est situé 905 route de Saran – 45520 GIDY, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, HRBP Manager,

D’une part

ET :

La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical au sein de la société BS

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

Article 1 : Organisation et fonctionnement 4

Article 2 : Les commissions SERVIER 4

Article 3 : Représentation du CSE au Conseil d’administration 5

Article 4 : Organisation des informations/consultations récurrentes 5

Article 5 : Consultations obligatoires ponctuelles 5

Article 6 : Recours à l’expertise 5

CHAPITRE 3 – LES MOYENS 6

Article 1 : Heures de délégation 6

Article 2 : Réunions du CSE 8

Article 3 : Visioconférence 8

Article 4 : Budgets du CSE 9

Article 5 : Formations 10

Article 6 : Moyens matériels et communication 10

Article 7 : Frais liés au mandat du CSE 11

Article 8 : Liberté de circulation 11

Article 9 : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) 12

Article 10 : Personnalité civile 12

CHAPITRE 4 : LE DROIT SYNDICAL 13

Article 1 : Les différents acteurs / les institutions représentatives au niveau syndical local 13

Article 2 : Méthode de négociation des accords 13

Article 3 : Périodicité et thèmes de négociation menés au niveau de la société BS 14

CHAPITRE 5 : LA VALORISATION DES PARCOURS 14

Article 1 : Conciliation vie professionnelle et fonctions représentatives 14

Article 2 : Entretiens professionnels en début, en cours et en fin de mandats 14

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES 15

Article 1 : Entrée en vigueur et durée du présent Accord 15

Article 2 : Dénonciation 15

Article 3 : Révision 15

Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’Accord 15

PREAMBULE

La mise en place dans les entreprises de plus de 10 salariés d'un Comité Social et Economique (ci-après le « CSE » ou « l'Instance »), nouvelle instance issue des Ordonnances des 22 septembre et 22 décembre 2017, emporte rénovation des relations sociales dans l'entreprise.

Dans le cadre des élections professionnelles réalisées en mars et avril 2022, comme en 2018, un CSE unique a été mis en place au sein de la Société Biologie Servier (BS).

Les Parties entendent s'adapter au nouveau cadre légal, tout en conservant la qualité du dialogue social au sein de la Société BS et la capacité d'innover, en mettant les énergies de tous au service du projet majeur de la Recherche et du Développement du Groupe Servier - l'atteinte des objectifs de productivité de la Recherche et la création du Centre d'innovation de Saclay. La Direction aura à cœur de partager utilement les temps de réflexion collective sur l'entreprise et sa stratégie avec les Représentants du Personnel concernés.

Le présent Accord doit déterminer la manière dont la représentation collective de la Société BS s'adaptera aux sujets majeurs de l’Entreprise. Ainsi les processus devraient gagner en rapidité et les membres du CSE, étudiant les projets dans la totalité de leurs aspects, en expertise.

Les Parties rappellent enfin que cet Accord ainsi que les actes subséquents éventuels ne se substituent pas aux règles impératives encadrant le processus d'information-consultation du CSE prévues dans le cadre précis d'une fusion, d'une OPA, d'une réorganisation, etc.

Ceci ayant été rappelé, il a été décidé ce qui suit :

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le CSE est mis en place au niveau de la société BS dans sa configuration actuelle et ainsi que celle envisagée à Saclay.

Le présent Accord définit les règles générales de fonctionnement que les Représentants du Personnel de la Société BS et la Direction instaurent pour les quatre années à venir.

CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Organisation et fonctionnement

L'organisation et le fonctionnement du CSE de BS sont définis dans le cadre :

• Du Règlement Intérieur du CSE ;

• Du présent Accord.

Les Parties sont convenues que lorsqu’aucune disposition spécifique n'apparait dans l'un ou l'autre des deux documents visés ci-dessus, les dispositions légales et conventionnelles s'appliquent de droit.

Article 2 : Les commissions SERVIER

Plusieurs commissions ont été créées au sein de Servier afin de traiter de problèmes spécifiques. Le tableau ci-dessous regroupe ces différentes commissions.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces commissions sont décrites dans les accords qui ont créé lesdites commissions, ou dans les présentations spécifiques dédiées à ces commissions.

A titre informatif pour rappel :

	Accords	Récurrence des réunions	Temps passé en réunion
Commission formation R&D	Accord du 11.01.2017 et son avenant du 02.12.2021	Réunion à l’initiative de la Présidente, au moins 3 fois par an	Temps passé en réunion ou en préparatoire assimilé à du temps de travail effectif
Commission Emménagement Paris Saclay (CEPS)		1 réunion toutes les 6 semaines	Rémunéré comme du temps de travail effectif
Commission de suivi RCC	Accord collectif d'entreprise portant sur la mise en place d'un dispositif de RCC, du 09.04.2021	Réunions périodiques	Rémunéré comme du temps de travail effectif, sauf si le représentant du CSE à la Commission de suivi est en congé de mobilité ou en CAA
Commissions RPS locales	Instance mise en place avec ICS	Réunions mensuelles	Rémunéré comme du temps de travail effectif

Article 3 : Représentation du CSE au Conseil d’administration

Un membre de la délégation du personnel du CSE peut assister aux Assemblées Générales.

Article 4 : Organisation des informations/consultations récurrentes

Si les 3 grandes consultations récurrentes sur les Orientations Stratégiques, la Situation Economique et Financière, la Politique Sociale de l'entreprise, les Conditions de Travail et de l'Emploi sont obligatoires, les Parties sont convenues d'en aménager la périodicité afin de les mettre en cohérence avec la réalité opérationnelle du Groupe Servier et de ses activités de Recherche & Développement.

Ainsi, l’information et la consultation portant sur les Orientations Stratégiques sera organisée tous les 2 ans alors que les informations-consultations portant sur la Politique Sociale et la Situation Economique et Financière resteront annuelles. Bien que la consultation sur les Orientations Stratégiques soit biannuelle, la Direction présentera chaque année un suivi d'indicateurs, pour information, au CSE.

La consultation portant sur la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP) et sur les orientations de la formation professionnelle sera abordée tous les ans au cours du processus d'information-consultation relatif à la Politique Sociale de l'entreprise, les Conditions de Travail et de l'Emploi.

Afin de permettre aux membres du CSE d'avoir une approche aussi large que possible des enjeux et des perspectives stratégiques, les consultations récurrentes porteront en priorité sur les données de niveau Groupe ou R&D avec un focus particulier sur BS quand cela est pertinent.

Les Parties décident que pour chacune de ces 3 informations-consultations, la réunion de consultation interviendra 2 mois après la réunion d'information, que le CSE ait désigné ou non un expert dans les conditions évoquées ci­ dessous.

Article 5 : Consultations obligatoires ponctuelles

Outres les consultations récurrentes, le CSE est consulté notamment dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

• Restructuration et compression des effectifs

• Offre Publique d’Acquisition

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Ces situations font l’objet de consultations obligatoires ponctuelles du CSE.

Article 6 : Recours à l’expertise

Conformément à l’article L.2315-80 du Code du travail, le CSE peut recourir à l’assistance d'un expert qui intervient auprès de l'entreprise, après lui avoir adressé sa lettre de mission dans le respect des délais légaux ; et dont la mission est en totalité ou en partie financée par l'employeur.

Sauf délai particulier visé par un texte législatif ou règlementaire, l'expert doit rendre son rapport au plus tard 15 jours calendaires avant la réunion au cours de laquelle le CSE est réputé devoir rendre son avis. C’est alors que sa mission prend fin.

La prise en charge de la mission est assurée dans les conditions suivantes :

• L'expertise décidée par le CSE est intégralement financée par l'employeur lorsqu'il s'agit d'une expertise portant spécifiquement sur :

• Les thèmes de la consultation sur la Situation Economique et Financière de l'entreprise

• Les thèmes de la consultation sur la Politique Sociale de l'entreprise

• En cas de licenciements collectifs pour motif économique

• Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'entreprise

• L'expertise décidée par le CSE est financée à 80% par l'employeur et 20% par le CSE lorsqu'il s'agit d'une mission portant sur :

  • Les thèmes de la consultation sur les Orientations Stratégiques

  • Toutes les consultations ponctuelles (sauf celles prévues avec financement intégral par l'employeur)

  • Offres Publiques d'Achat

  • Projets importants modifiant les conditions de Santé et de Sécurité ou les Conditions de Travail

  • Négociation sur l’égalité professionnelle

• L'expertise est intégralement financée par le CSE, pour toutes les autres expertises et pour le recours à un expert assistant le CSE pour la préparation de ses travaux.

Les experts ont accès aux informations nécessaires à l’exercice de leur mission et au local du CSE. Ils peuvent avoir accès à d’autres locaux de BS sous réserve d’en informer le CSE au préalable et d’obtenir l’accord de la direction.

CHAPITRE 3 – LES MOYENS

Article 1 : Heures de délégation

Afin de remplir leurs missions, les Représentants du Personnel de l'entreprise bénéficient d'heures de délégation. Ces heures de délégation sont prises par principe sur le temps de travail.

Sont ainsi concernés à ce jour au sein de BS :

• Les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE

• Le Délégué Syndical

• Crédit d’heures par mandat

• Chaque membre titulaire constituant la Délégation du Personnel du CSE dispose d'un crédit de 19 heures mensuel représentant un crédit annuel de 228h par année civile.

Lorsqu’un suppléant devient titulaire à la suite d’un remplacement d’un délégué titulaire dans le respect des règles de suppléance énumérées dans le règlement intérieur signé, il disposera des 19h de crédit d’heures mensuelles.

Les Parties conviennent que les élus titulaires du CSE disposeront d’un crédit supplémentaire de 3 heures par an mobilisable dans le cadre des consultations récurrentes du CSE visées à l’article 4 du présent accord.

Ce crédit de 15 heures par année civile est mutualisable mais non cumulable d’une année à l’autre.

• Le Délégué Syndical dispose d'un crédit de 12 heures par mois porté à 24 heures par mois en cas de circonstances exceptionnelles.

Il est rappelé que ces heures de délégation peuvent se cumuler avec des heures données à l’occasion de projet(s) ou dans le cadre de commission(s) Servier.

• Annualisation des heures de délégation du CSE

Les heures de délégation du CSE doivent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois de l'année civile.

Toutefois, l'annualisation des heures de délégation ne peut conduire l'un des membres à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéfice un membre titulaire pour un mois.

• Mutualisation des heures de délégation

En vertu de l’article L.2315-9 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et/ou avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent au titre de ce mois.

Le titulaire qui fait don d'heures de délégation doit informer, via l'outil mis à disposition par l'employeur, du nombre d'heures données, dans la limite visée à l'article L.2315-9 du Code du travail et au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette mutualisation ne pourra conduire les suppléants à bénéficier d’un crédit d’heure supérieur à une fois et demie celui dévolu mensuellement aux titulaires, soit 28,5 heures.

L'information sur le don d'heures doit préciser l'identité des membres bénéficiaires ainsi que le nombre d'heures cédées pour chacun d'eux (article R.2315-6 du Code du travail).

Les heures données sont destinées à être utilisées dans les jours suivants leur don.

• Les modalités de prise des heures de délégation

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Si l'employeur entend contester l'utilisation faite des heures de délégation, il doit saisir le juge judiciaire, mais cette contestation n'interviendra qu'après paiement des heures concernées (article L.2315-10 du Code du travail).

Est également payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique :

1. A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail

2. Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique.

Article 2 : Réunions du CSE

Une réunion ordinaire du CSE est organisée chaque mois ; 4 réunions portent plus particulièrement sur des points liés à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail. Elles se déroulent si possible selon le calendrier suivant : octobre, janvier, avril et juillet. La Direction informera le Secrétaire du CSE si cette planification doit être adaptée.

Les réunions sont organisées au siège social de la société Biologie Servier.

Par défaut, sont invités aux réunions CSE les membres titulaires, leurs suppléants n’étant présents qu’en l’absence du titulaire. Toutefois, il est convenu que certaines réunions pourront être tenues de manière collégiale avec l’ensemble des membres (titulaires + suppléants). Il s’agirait des réunions extraordinaires de lancement sur les projets structurants impactant l’emploi (type réorganisation).

Dans un tel cas, la Direction confirmera au préalable au Secrétaire du CSE la présence des invités et la composition collégiale ou non.

Après délibération en séance, la Délégation du Personnel du CSE ou l’employeur pourront décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE conformément au décret D.2315-27 du Code du travail, sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L.2315-3 du Code du travail et présentées comme telles. L’enregistrement audio sera effacé dès lors que le procès-verbal correspondant aura été approuvé.

Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est néanmoins tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

Les frais afférents seront pris en charge par le CSE, sauf lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de l’employeur.

Article 3 : Visioconférence

Les parties décident dans cet accord de fonctionnement des modalités de recours à la visioconférence conformément aux dispositions de l’article L.2315-4 du Code du travail.

Les réunions des CSE se dérouleront, autant que cela est possible, en présentiel. Les réunions pourront aussi se tenir en distanciel, ou selon un format hybride (en présentiel et en distanciel pour les membres n’ayant pas pu se rendre présents physiquement). Le nombre de réunions en visioconférence n’est assorti d’aucune limitation.

Lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsqu’un vote à bulletin secret est organisé, deux possibilités s’offrent au CSE pour garantir l’effectivité des votes et l’anonymat :

• Décider que ladite réunion se déroulera uniquement en présentiel

• Décider de recourir à un moyen technique, de type Google Forms, garantissant que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote, et assurant la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 4 : Budgets du CSE

Le CSE dispose de ressources pour permettre son fonctionnement et financer les Activités Sociales et Culturelles dont il assure la gestion.

La subvention de fonctionnement :

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute prise en compte pour le calcul est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, à l'exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des Activités Sociales et Culturelles du CSE sera calculée sur la base de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives.

Le calcul s'opère chaque année en début d'exercice.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne pourra être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Le CSE est le seul décideur de l’affectation du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Les ASC correspondent à des activités facultatives, proposées par le CSE à l’ensemble des salariés, sans discrimination, en vue de contribuer à l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail.

Arrêté comptable et rapport annuel d’activités & gestion

En application des articles L.2315-65 et suivants du Code du travail, le CSE doit tenir un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit. Il permet de distinguer les opérations relevant des attributions économiques et professionnelles et les opérations relevant des attributions en matière d’Activités Sociales et Culturelles.

De plus, le CSE doit établir une fois par un, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.

Enfin, le CSE établit un rapport présentant des informations qualitatives et chiffrées sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés de l'entreprise.

Article 5 : Formations

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation du Groupe.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les compétences techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.

Des mesures d'adaptation spécifiques peuvent être envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au mandat.

Ainsi, afin de permettre aux Représentants du Personnel d'exercer plus efficacement leur activité de représentation, ils peuvent demander à bénéficier de diverses formations, notamment pour les membres du CSE, une formation économique, une formation relative à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, et pour les délégués syndicaux, une formation économique, sociale, syndicale et environnementale dans les conditions légales et règlementaires en vigueur au moment de la formation.

Dans les 6 mois de la mise en place du CSE, ses membres bénéficient d'une journée de formation en commun dédiée à la présentation générale de leurs rôles et missions par un avocat spécialisé en droit social.

Par ailleurs, les membres de la délégation peuvent bénéficier, le cas échéant, d'un Congé de Formation Economique, Sociale, Syndicale et Environnementale (CFESSE) organisé conformément aux dispositions L.2145-7 du Code du travail et n'excédant pas 12 jours annuels.

Le CFESSE ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

Article 6 : Moyens matériels et communication

• Local

Jusqu’au déménagement envisagé à Saclay, les Parties conviennent que l'entreprise mette à la disposition du CSE et de l’Organisation Syndicale Représentative (OSR) un local mutualisé permettant l'exercice de leurs missions.

Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à leur fonctionnement [ordinateur relié au réseau interne et externe d'entreprise (Internet), téléphone et imprimante/photocopieur].

A l’arrivée sur le site de Saclay et comme présenté dans le cadre du projet, le CSE et l’Organisation Syndicale Représentative de BS disposeraient d’un local mutualisé avec les mêmes moyens que précédemment indiqués.

• Panneaux

Des panneaux d'affichage réservés aux communications syndicales sont prévus sur le site dans les lieux facilement accessibles, où le travail est effectué.

Des panneaux distincts sont également prévus pour les communications de l'employeur.

Des panneaux sous la responsabilité du Secrétaire du CSE sont dédiés au CSE.

• Intranet

Le CSE bénéficie d'un espace intranet dédié sur lequel seront publiés les Procès-Verbaux des réunions et des informations relatives aux Activités Sociales et Culturelles.

• Adresse mail générique CSE et syndicat

Les adresses mail génériques pour le CSE BS d’une part et pour la section syndicale CFDT BS d’autre part sont maintenues. Les membres du CSE et le Délégué Syndical sont responsables de la gestion des comptes mail.

• Publications et tracts de nature syndicale

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement distribués aux salariés dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du personnel, ce dans le respect de la règlementation en vigueur.

• Moyens d’information et de communication de la direction

Les Représentants du Personnel reçoivent au minimum toutes les informations prévues par la loi et les Accords conventionnels.

La Direction s'engage à poursuivre et à préserver la qualité du dialogue social en poursuivant la mise en œuvre des usages actuels, en ce qu'ils sont très favorables à l'information des collaborateurs dans leur ensemble. Ainsi, les réunions au cours desquelles les collaborateurs ont la possibilité d'interroger librement le Directeur de la Recherche et du Développement, le Directeur de la Médecine Translationnelle et le DRH R&D doivent perdurer.

Les communications du CSE aux salariés de la société BS pourront être réalisées par l’intermédiaire de réunion(s) d’information centre afin d’améliorer la qualité de l’information des collaborateurs.

Article 7 : Frais liés au mandat du CSE

Les frais supportés par les membres des Instances Représentatives du Personnel, liés à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoqués par la Direction, sont pris en charge dans les conditions et limites fixées par la politique Groupe.

Les temps de déplacement sont appréciés comme pour l’ensemble des collaborateurs et l'entreprise s'engage à prendre en compte les temps de repos et de travail légaux des Représentants du Personnel comme pour le travail en mission.

Tous les autres frais restent à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement notamment les frais lies aux réunions préparatoires, permanences, réunions externes avec conseils & prestataires, formations non prises en charge par l'employeur en application d'un texte légal.

Article 8 : Liberté de circulation

Pour faciliter l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE et/ou le Délégué Syndical peuvent se déplacer librement dans l'entreprise sous réserve de respecter les règles relatives au temps de travail.

Dans le cadre de leur liberté de circulation, ils peuvent prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gène importante à l’exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels.

Article 9 : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)

Depuis plusieurs années, la Direction a mis à disposition des Instances Représentatives du Personnel les informations qui leur reviennent sur un support ad hoc.

II s'agit des données économiques, sociales et environnementales mises à jour régulièrement et accessibles en permanence. Les données de la BDESE sont accessibles aux membres du CSE, titulaires comme suppléants ainsi qu'au Délégué Syndical, afin de leur permettre de disposer des informations utiles à leur information et consultation sur différents sujets relevant de leur compétence.

Les informations publiées portent sur l'année en cours, les deux années précédentes et, lorsqu'elles peuvent être décrites, sur les perspectives pour les trois années à venir ; il peut alors s'agir de données chiffrées ou de grandes tendances.

Cette BDESE s’est substituée à la remise des documents périodiques et devra comporter les informations prévues à l’article R.2312-9 du Code du travail.

La BDESE est structurée en 6 rubriques :

• Les Orientations Stratégiques de l’entreprise

• La Situation Economique et Financière de l’entreprise

• La Politique Sociale de l’entreprise, les Conditions de Travail et l’Emploi

• Les données transverses

• La Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail

• Saclay

Afin de simplifier la lecture des données comptables, économiques et financières relatives à la société, une fiche synthétique est mise à jour et disponible chaque année via la BDESE.

La Direction s'engage à alerter le CSE et le DS dès qu'un document est ajouté dans la BDESE.

Les documents présentés en réunion plénière seront mis dans la BDESE au plus tard le jour de la réunion.

Ce mode de fonctionnement et l'arborescence de la BDESE sont maintenus.

L'accès à la BDESE est strictement limité aux membres titulaires et suppléants du CSE, et au Délégué Syndical.

Par ailleurs, la BDESE a été adaptée dans le cadre du Projet Saclay.

Afin de faciliter la démarche de réflexion et de compréhension des Instances Représentatives du Personnel, la Direction a instauré dans la BDESE une rubrique spécifique : « Saclay-STRICTEMENT CONFIDENTIEL ». Cette rubrique a vocation à perdurer, au bénéfice des membres du CSE BS et du Délégué Syndical.

Article 10 : Personnalité civile

Le CSE, doté de la personnalité civile, gère son patrimoine sous sa responsabilité.

CHAPITRE 4 : LE DROIT SYNDICAL

Article 1 : Les différents acteurs / les institutions représentatives au niveau syndical local

• La section syndicale

La section syndicale est le regroupement de 2 salariés ou plus d'une même entreprise et adhérant à un même syndicat. La section syndicale n'a pas la personnalité juridique. Elle représente les intérêts matériels et moraux de l’ensemble des salariés de l'entreprise auprès de l'employeur.

• Le Délégué Syndical (DS)

Le Délégué Syndical (DS) représente le syndicat auprès de l'employeur. II dispose, à ce titre, d'attributions spécifiques, en particulier celle de négocier et conclure des Accords.

Seul, un syndicat représentatif peut procéder à la désignation de DS, à condition d'avoir constitué une section syndicale. L'existence de cette section doit être établie au moment de la désignation.

Compte tenu de l'effectif de la société à la date de négociation du présent Accord, les parties sont convenues que l’Organisation Syndicale Représentative pourra désigner un Délégué Syndical.

Le Délégué Syndical pourra pour chaque négociation se faire accompagner à certaines ou à toutes les réunions de négociation par 1 ou 2 salariés. Ceux-ci auront le rôle d'expert et pourront apporter leur expertise dans le(s) domaine(s) négocié(s) lors de l'Accord.

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues, le DS dispose d’un crédit d’heures de 12 heures par mois, porté à 24 heures par mois en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 2 : Méthode de négociation des accords

Pour toutes les négociations qu'elles auront à mener, les Parties tiendront le nombre de réunions nécessaires qui ne pourront pas se tenir à moins de 3 jours ouvrables d'intervalle entre elles, notamment afin de permettre de transmettre à l ' autre partie les éventuels amendements issus des discussions.

• 1^ère réunion : seront abordés notamment :

• Etat des lieux (présentation de la législation/de la règlementation sur le thème ouvert à la négociation et de l'existant dans la société ou le Groupe)

• Définition d'un calendrier de négociation (au moins 2 réunions de négociation à proprement parler et 1 réunion finale distincte)

• Le cas échéant, organisation des thèmes que comporte la négociation entre la R1 (réunion n°1) et la R2

• Présentation et transmission, le cas échéant, d'un projet par la Direction et/ou par le Délégué Syndical sur le(s) thème(s) ouvert(s) à la négociation.

• Réunion(s) intermédiaire(s) :

• Discussions et amendements du projet

• Signature de l’Accord ou en cas d'échec, signature d'un procès-verbal de désaccord par la Direction et/ou par l’Organisation Syndicale.

Pour les discussions et la négociation, la délégation de l'entreprise sera composée d'un représentant de l'entreprise, qui pourra être assisté d'un représentant du Groupe ainsi que d'un à deux experts.

Le Délégué Syndical pourra également sous réserve d’informer la direction dans un délai de 3 jours se faire accompagner à certaines ou à toutes les réunions de négociation par 1 ou 2 salariés de l’entreprise.

Article 3 : Périodicité et thèmes de négociation menés au niveau de la société BS

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (article L.2242-3) et la qualité de vie au travail se tient tous les trois ans et a eu lieu pour la première fois en 2019.

Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se tient chaque année au niveau de la société.

CHAPITRE 5 : LA VALORISATION DES PARCOURS

Article 1 : Conciliation vie professionnelle et fonctions représentatives

L'exercice d'un mandat de Représentant du Personnel s'intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés.

C'est pourquoi, la possibilité d'exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d'évolution de carrière doivent être offertes aux Représentants du Personnel.

Pour gérer cette évolution de carrière, la Direction et la hiérarchie ne prennent en compte que l'activité professionnelle exercée par le Représentant du Personnel. De même, celui-ci s'attache, dans toute la mesure du possible, à concilier les exigences de son mandat, qu'il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.

Article 2 : Entretiens professionnels en début, en cours et en fin de mandats

L'adéquation de la charge de travail et du ou des mandats, fait partie des sujets abordés lors des entretiens de début de mandat et de fin de mandat.

• L’entretien de début de mandat

En début de mandat, l'entretien peut aborder les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de l'emploi exercé.

L'entretien aura lieu avec le responsable hiérarchique et si nécessaire le RH du site, à la demande du collaborateur. Le titulaire du mandat a la possibilité de se faire accompagner par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas aux Entretiens Annuels de Développement (EAD) relatifs à la fixation des objectifs et à l’évaluation de leur atteinte. II peut par ailleurs être nécessaire de faire un point à mi-mandat.

• L’entretien de fin de mandat

Au terme de son mandat, le représentant du personnel dont les heures de délégation ont représenté au moins 30 % de son temps de travail annuel bénéficie d'un entretien permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise (article L2141-5 du Code du travail).

Les modalités de mise en œuvre commune de cet entretien seront définies au niveau du Groupe.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Entrée en vigueur et durée du présent Accord

Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux Accords collectifs, entre la Direction et le représentant de l'Organisation Syndicale Représentative à BS.

Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée de 4 ans.

Article 2 : Dénonciation

Le présent Accord peut être dénoncé, partiellement ou totalement, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

Article 3 : Révision

A la demande de l'une des parties signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent Accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Une négociation pourra notamment être ouverte afin d’organiser la mise en place et les règles de fonctionnement des commissions.

Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’Accord

Le présent Accord est déposé conformément aux dispositions des articles L.2231-2 et L.2231-6 du Code du travail.

Une copie du présent Accord est adressée à l’Organisation Syndicale Représentative signataire.

Il est également procédé à la publicité du présent Accord en application des dispositions des articles R.2231-1-1 et suivants du Code du travail.

Concernant le présent accord, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative signataire décident de le publier en totalité.

Fait le 23 septembre 2022 à Gidy.

En 4 exemplaires

Pour la société Biologie Servier,

Monsieur XXXXXXXXX, HRBP Manager,

Pour la CFDT,

Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical,