ACCORD DE METHODE

SUR LES VOIES ET MOYENS DE LA NEGOCIATION

DANS LE CADRE DU PROJET

DE REORGANISATION DE LA R&D FRANCE

DU GROUPE SERVIER

ET SES CONSEQUENCES SOCIALES

SUR LE SITE DE BIOLOGIE SERVIER

Novembre 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Biologie Servier

905 route de Gidy

45400 FLEURY-LES-AUBRAIS

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

De première part,

Le syndicat CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire

Représenté par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

De deuxième part,

Tous ensemble formant le Groupe de négociation

Sommaire

PREAMBULE 4

1. Calendrier des négociations et des procédures d’information-consultation 5

2. Moyens conférés aux Instances Représentatives du Personnel 7

2.1 Moyens accordés au Délégué Syndical et aux membres du CSE dans le cadre de la procédure relative au projet de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) 7

2.2 L’organisation des expertises mises en œuvre au titre du projet de réorganisation 8

2.3 Communication auprès du personnel 8

3. Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

4. Adhésion et révision de l’accord 9

5. Dépôt et publicité de l’accord 9

6. Signature de l’accord 10

PREAMBULE

Le 9 septembre 2020, lors d’une réunion extraordinaire d’information du Comité Social et Economique de Biologie Servier, la Direction a annoncé qu’elle envisageait une réorganisation de la Recherche et Développement (R&D) France du groupe Servier qui aurait pour conséquences sociales la suppression possible de 287 postes sur les 4 sociétés historiques de la R&D France, Biologie Servier (BS), Technologie Servier (TES), Institut de Recherches Servier (IdRS) et Institut de Recherches Internationales Servier (IRIS), sur la base du strict volontariat par le biais d’une Rupture Conventionnelle Collective (RCC) (ci-après le « Projet »).

Lors de cette réunion d’information des instances représentatives du personnel, la Direction a affirmé son souhait, de privilégier la négociation avec l’Organisation Syndicale représentative au sein de Biologie Servier, la CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire, concernant le contenu de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC), les modalités d’information des instances représentatives du personnel et la mise en œuvre des suppressions de postes (L.1237-19 du Code du travail).

Afin de structurer cette approche, les parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode sur les voies et moyens de la négociation conformément à l’article L.1233-21 du Code du travail.

La signature du présent accord de méthode par l’Organisation Syndicale, la CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire, n’emporte pas l’adhésion à l’analyse des Orientations Stratégiques de la Direction ni aux conséquences sociales envisagées, mais a pour objet de fixer et compléter les modalités de déroulement des négociations de l’accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC), en particulier le calendrier des réunions de négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative, la CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire.

La Direction du groupe Servier a, par ailleurs, proposé aux élus du Comité Social et Economique et à l’Organisation Syndicale représentative, la CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire, de bénéficier de moyens supplémentaires pour les aider à accomplir leur mission tout en ayant la meilleure compréhension possible du Projet.

Calendrier des négociations et des procédures d’information-consultation

Au cours de ces 4 mois de négociation, les parties se sont accordées sur le calendrier des différentes réunions de négociation et d’information-consultation suivant :

Calendrier proposé

Dates	Objet des réunions
09/09/2020	Réunion d’information du Comité Social et Economique (CSE) de Biologie Servier Remise de la note d’information en vue de la consultation du CSE de Biologie Servier sur le projet de réorganisation de la R&D France du groupe Servier et notamment sur le site de Biologie Servier
27/10/2020 R0	1ère réunion de négociation de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) avec l’Organisation Syndicale Réunion de cadrage : Délégué Syndical : Accord de Méthode sur les voies et moyens de la négociation dans le cadre du projet de réorganisation de la R&D France du Groupe Servier et ses conséquences sociales sur le site de Biologie Servier : lecture, discussion avec la Direction et modifications de l’Accord de Méthode pendant la réunion Direction : Présentation des sujets inscrits à l’Ordre du Jour
02/11/2020	Réunion de restitution du rapport de l’expert-comptable mandaté par le Comité Social et Economique (membres du CSE uniquement)
03/11/2020	Réunion CSE d’analyse du rapport de l’expert sur les Orientations Stratégiques
05/11/2020 R1	2ème réunion de négociation de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) avec l’Organisation Syndicale Présentation des sujets inscrits à l’Ordre du Jour Ouverture des négociations sur les mesures relatives à l’accord de RCC
19/11/2020 R2	3ème réunion de négociation de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) avec l’Organisation Syndicale Présentation des sujets inscrits à l’Ordre du Jour Continuité des négociations sur les mesures relatives à l’accord de RCC
03/12/2020 R3	4ème réunion de négociation de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) avec l’Organisation Syndicale Présentation des sujets inscrits à l’Ordre du Jour Continuité des négociations sur les mesures relatives à l’accord de RCC
11/12/2020 R4	5ème réunion de négociation de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) avec l’Organisation Syndicale Présentation des sujets inscrits à l’Ordre du Jour Continuité des négociations sur les mesures relatives à l’accord de RCC

Dates	Objet des réunions (Suite)
07/01/2021 R5	6ème réunion de négociation de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) avec l’Organisation Syndicale Présentation des sujets inscrits à l’Ordre du Jour Continuité des négociations sur les mesures relatives à l’accord de RCC
21/01/2021 R6	7ème réunion de négociation de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) avec l’Organisation Syndicale Présentation des sujets inscrits à l’Ordre du Jour Continuité des négociations sur les mesures relatives à l’accord de RCC
04/02/2021 R7	8ème et dernière réunion de négociation de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) avec l’Organisation Syndicale Présentation des sujets inscrits à l’Ordre du Jour Finalisation des négociations sur les mesures relatives à l’accord de RCC

Rappel des engagements de la Direction :

A la demande des élus, la Direction confirme dans le présent accord de méthode l’engagement pris dans le projet de réorganisation évoquant la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) qui a été remis le 9 septembre 2020 au Comité Social et Economique de Biologie Servier, à savoir qu’aucune suppression de poste dans le cadre d’un départ anticipé ne pourra intervenir avant l'expiration du délai imparti à la DIRECCTE pour procéder à la validation ou à l’homologation du projet de Rupture Conventionnelle Collective (RCC), à l’exception des salariés souhaitant quitter l’entreprise de manière anticipée pour saisir rapidement une opportunité externe.

Moyens conférés aux Instances Représentatives du Personnel

Moyens accordés au Délégué Syndical et aux membres du CSE dans le cadre de la procédure relative au projet de Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

Les membres de la délégation de négociation au projet d’accord de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC), composée de représentants du personnel, seront dispensés d’activité à hauteur de 20 heures par mois, déduction faite des différentes absences qui pourraient intervenir (congés, RTT, réunions, formations, etc.…), afin de disposer du temps suffisant pour la préparation des négociations et la participation aux réunions.

Il est clairement entendu par les membres de la délégation de négociation que le temps de dispense d’activité sera diminué si l’actualité des réunions de préparation n’impose pas d’utiliser la totalité du temps imparti.

Cette mesure exceptionnelle, couvrant l’ensemble de leurs missions dans ce temps de travail contractuel, inclut les heures de déplacement, le crédit d’heures et le temps consacré aux réunions d’instances.

Ce crédit d’heures complémentaire est accordé pour la personne quel que soit le nombre de ses mandats.

Ces mesures sont applicables jusqu’à la fin de la procédure, soit jusqu’à la validation de l’accord de RCC BS par la DIRECCTE.

Il est accepté par la Direction que le Délégué Syndical puisse être accompagné de deux salariés lors des négociations, élus du personnel.

Le Délégué Syndical a demandé à XXXXXXXX (membre suppléante du CSE) et XXXXXXX (membre titulaire du CSE) de l’accompagner lors des négociations ; ils forment tous ensemble la « Délégation de négociation » pour la négociation de l’accord de RCC.

Compte tenu de l’impact sur la bonne marche de l’entreprise que pourrait engendrer leurs absences cumulées sur les postes de Recherche et Développement (R&D), le Délégué Syndical demande à la Direction de communiquer rapidement aux managers des membres de la délégation de négociation sur le temps de dispense d’activité négocié dans cet Accord de Méthode.

Une Box est ouverte pour permettre les échanges entre la Délégation de négociation et la Direction.

Un tableau de suivi (en format Excel) transmis par la Direction servira à tracer les différents points négociés (mentionnant la proposition initiale de la Direction, la contre-proposition de la délégation et la proposition finale retenue).

Toutes les informations utiles seront transmises dans les formats adéquats (Word, PowerPoint, fichiers Excel…) via la Box.

Quand le format Word sera choisi, afin de faciliter les échanges et d’éviter les versions papier, la transmission des documents de travail s’effectuera en mode « suivi des modifications » et en PDF quand il s’agira des versions définitives. Il est convenu que les membres de la délégation de négociation conserveront les documents intermédiaires au sein de cette délégation.

Les versions amendées et modifiées seront rédigées et transmises au groupe de négociation dans les meilleurs délais entre 2 réunions via la Box dédiée. Les rédactions modifiées seront relues en séances et entérinées en PDF dès lors qu’un accord serait trouvé sur tout ou partie du document.

Dans la mesure du possible, les rédactions entérinées en PDF ne devront pas donner lieu à des renégociations ou modifications ultérieures.

La délégation de négociation s’engage à respecter une stricte confidentialité sur l’ensemble des discussions et des documents remis ou transmis à l’occasion des réunions de négociation. Le cas échéant, le conseil juridique de la délégation de négociation aura également accès à l’ensemble des éléments échangés lors des réunions sur la négociation d’un projet d’accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC). En cas de recours à un expert libre, celui-ci fournira son assistance sur la base des documents de la Délégation de négociation.

Si jamais une date de réunion devait être modifiée, elle devra faire l’objet d’un accord entre les parties et une convocation mentionnant la modification sera alors établie et envoyée par courrier électronique.

L’organisation des expertises mises en œuvre au titre du projet de réorganisation

Afin de faciliter les discussions et favoriser la rédaction d’un projet d’accord sur la Rupture Conventionnelle Collective (RCC), l’entreprise prendra en charge tout ou partie des frais juridiques engagées par la délégation, dans la mesure où celle-ci souhaiterait s’adjoindre l’aide d’un conseil juridique dans le cadre de la négociation. Cette prise en charge se fera directement par l’entreprise, sur la base d’une note prévisionnelle d’honoraires remise préalablement à la signature de l’accord et pour un montant maximum de 7.000 Euros HT.

Le conseil juridique mentionné ci-avant interviendra exclusivement sur l’aide à la rédaction d’un projet d’accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC), et ne participera pas aux séances de négociation.

Communication auprès du personnel

Il est rappelé que l’Organisation Syndicale ainsi que les représentants du personnel et la Direction ont convenu de communiquer régulièrement lors de réunions distinctes en présentiel ou en distanciel, et de façon concertée, auprès des différentes catégories de collaborateurs des éléments d’information convenus avec la direction.

Cette information ne devra toutefois pas conduire à la divulgation des données leur étant présentées comme confidentielles.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin de la procédure préalablement décrite soit à la validation de l’accord de RCC BS par la DIRECCTE.

Conformément à la législation, il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.

Adhésion et révision de l’accord

L'une quelconque des parties signataires peut demander la révision partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction.

La Direction et les partenaires sociaux disposeront d'un délai de 5 jours à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à la diligence de Biologie Servier à l’Organisation Syndicale représentative et déposé à la direction départementale du travail d’Orléans (DIRECCTE) – 131 rue Faubourg Bannier – 45 000 Orléans - en deux exemplaires, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans – 44 rue de la Bretonnerie – 45 000 Orléans – à la diligence de la société.

Mention de cet accord figurera aussi bien sur le tableau d’affichage de la direction que celui de l’Organisation Syndicale partie au présent accord et sera mis à disposition sur l’Intranet (Wip’s).

Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical et aux membres du Conseil Economique et Social de Biologie Servier.

A la diligence de la Société, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Signature de l’accord

Fait en 5 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.

Fait à Gidy, le 19 novembre 2020.

Pour la Direction Monsieur XXXXXXX Directeur des Ressources Humaines	Pour l’Organisation Syndicale CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire Monsieur XXXXXXX Délégué Syndical