Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez OXY CENTRE (Siège)

Accord collectif d’entreprise sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 ****** OXYCENTRE S.A.S.

Entre :

La Société OXYCENTRE, immatriculée au RCS de Clermont-Fd, sous le numéro 318 210 614, dont le siège social est situé 1 Rue Pierre Boulanger – 63430 PONT DU CHATEAU, représentée par

D’une part,

Le Syndicat CGT Métallurgie Puy de Dôme, représenté

Le Syndicat FO Métallurgie Puy de Dôme,

Le Syndicat CFDT Métallurgie Puy de Dôme, représenté par

D’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif d’entreprise sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

****************************

Article préliminaire : Préambule

Les représentants de la Direction de la Société et les représentants des Organisations Syndicales de l’Entreprise ont engagé des négociations conformément aux dispositions des articles L 2241-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées les 30 mars 2018 et 6 avril 2018 dans le cadre de réunions de négociation qui ont été l’occasion d’aborder les thèmes suivants :

- les rémunérations et classifications,

- la durée et l’organisation du temps de travail ;

- l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

- l'épargne salariale.

Article 1 : Epargne Salariale

La réserve spéciale de participation de l’entreprise OXYCENTRE au titre de l’exercice 2017 est de 140 200 € bruts.

Il est rappelé que ce calcul est complexe et qu’en aucun cas il n’est possible d’en estimer le montant à partir de la seule augmentation du chiffre d’affaires.

P = ½ (B – 5% C) * S / VA

P = Participation

B = Bénéfice fiscal après impôts

C = Capitaux propres

S = Salaires

VA = Valeur ajoutée

Ces notions (Valeur ajoutée, Bénéfice et Capitaux propres) font l’objet de définition spécifique au calcul de la participation et sont contrôlés par le commissaire aux comptes.

Les modalités de répartition de la participation restent inchangées.

L’information individuelle sur le montant attribué, ainsi que le bulletin réponse du salarié sont envoyés cette fin de semaine.

Article 2 : Prime de présence

Malgré la stagnation du taux de présence de l’année 2017, il est convenu de maintenir la prime de présence dont les modalités sont toutefois modifiées afin d’accroitre la motivation des salariés.

Les représentants syndicaux proposent une nouvelle formule qui attribue 80 € de bonus aux salariés ayant perçu la prime pendant quatre trimestres à compter du 1^er avril 2018 afin que tout le monde puisse accéder à celle-ci :

• T2-2018 : 150€

• T3-2018: 150€

• T4-2018 :150€

• T1-2019 : 150€ + 80€

L’acquisition des 80€ est conditionnée à l’obtention de la prime sur les 4 trimestres allant du 1 avril 2018 au 31 mars 2019.

Pour le premier trimestre 2018, le montant de la prime sera de 150 €.

De plus, à la demande des représentants du personnel, les salariés ayant bénéficié de la prime de présence au premier trimestre 2018 verront leur bonus majoré de 20 € pour atteindre ainsi 100 €.

Comme l’année précédente, cette prime sera versée intégralement aux salariés qui n’auront, au cours du trimestre considéré, pas été auteurs d’une quelconque absence imprévisible :

- Absence pour maladie non-professionnelle ;

- Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

- Absence injustifiée ;

- Retard.

Toute absence imprévisible, visée ci-dessus, fera perdre le bénéfice de la prime intégralement pour le trimestre considéré. Il est expressément convenu entre les parties qu’aucun prorata ne sera exercé sur cette prime exceptionnelle.

Cette prime de présence s’appliquera donc jusqu’au 31 mars 2019 ; date à laquelle l’efficacité du dispositif sera à nouveau apprécié entre les partenaires du présent accord. A défaut de nouvel accord, il est expressément convenu que la prime ne sera plus versée.

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois qui suit le trimestre de calcul (exemple : la prime du 1^er trimestre est payée le 30 avril).

Article 3 : Salaires et coefficients

Les représentants syndicaux revendiquent une augmentation de 30 € brut mensuel pour 2018.

La Direction explique que les modalités de négociation sont constantes depuis de nombreuses années et qu’il est important de préserver les équilibres financiers et la pérennité de l’entreprise. Par conséquent, sur la base des négociations passées, la Direction propose une augmentation générale liée à l’indice INSEE des prix à la consommation.

Ces données font état d’une inflation de 1.2% pour l’année 2017 ; ce qui représente, sur la base du salaire moyen, une augmentation générale de 23 € bruts par mois par salarié.

Par ailleurs, la Direction va allouer des augmentations individuelles dont les modalités seront identiques à 2017.

La Direction a informé les Représentants du personnel qu’en 2017, 91.3% du personnel a bénéficié d’une augmentation individuelle.

De la même manière, les éventuelles modifications de coefficients et/ou d’intitulés de poste seront examinées à l’issue des entretiens individuels.

Il est par ailleurs rappelé que la Direction est particulièrement vigilante à ce qu’aucun écart de rémunération ne se fasse entre les Hommes et les Femmes, malgré la difficulté de cette tâche du fait de la disparité des postes occupés par les femmes dans l’entreprise.

Article 4 : Prime exceptionnelle pour l’obtention de la médaille d’or des achats 2017.

Le Think-Tank MANITOU-GMM-OXYCENTRE a obtenu en 2017, le Prix Or de l’Innovation pour le Business au Trophée des Achats pour son dossier « création de valeur au sein de l’écosystème ».

Afin de remercier ses salariés pour leur implication, la Direction a décidé de verser sur le bulletin de salaire d’avril 2018, une prime exceptionnelle de 150 € bruts, au prorata du temps de présence dans l’entreprise en 2017.

Cette prime, réservée aux salariés d’OXYCENTRE, est conditionnée à la présence dans l’effectif au jour de son versement, soit le 30 avril 2018, et sans condition d’ancienneté, de contrat, ou de statut, à partir du moment où le salarié a travaillé chez Oxycentre en 2017. Par « présence dans l’entreprise en 2017 », il sera tenu compte des heures réelles de présence au poste.

Article 5 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise OXYCENTRE S.A.S. prise en ses deux établissements.

Article 6 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera de produire effets de plein droit, et sans diligences particulières.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties de cet accord (parties initiales et parties ayant adhéré à l’accord).

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : envoie d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties de cet accord avec proposition de dates de réunions.

Il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.

Article 7 : Dépôt, Notification et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE AUVERGNE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l'Emploi / ex-DDTEFP), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’accord ainsi conclu sera porté à la connaissance du personnel, notamment par le biais d’un affichage sur les panneaux de communication prévus à cet effet.

Accord conclu à Pont du Château, le 6 avril 2018.

En 6 exemplaires originaux.

Pour la CGT, Pour la CFDT, Pour FO,

Pour la Direction,