ACCORD D'ENTREPRISE RELATIVE AU DON DE JOURS SOLIDAIRE

ENTRE

La société FREMACH Dieppe dont le siège social est 338, rue d’Arques, 76510 Saint Nicolas d’Aliermont,

Immatriculée au RCS de Dieppe

Société représentée par XXXXXXXXX, Directeur de Site

D’UNE PART

Les organisations syndicales énumérées ci-après qui auront signé le présent protocole d’accord :

Pour la CGT

Représentée par XXXXXXXXX

Pour la CFDT,

Représentée par XXXXXXXXX

D’AUTRE PART

Dans le cadre du dialogue social, il a été convenu ce qui suit 

PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales ont souhaité organiser au sein de la société FREMACH Dieppe la mise en œuvre du don solidaire pour assistance à un proche en difficulté pour raison médicale, et ont engagé une négociation à cet effet.

Les parties à la négociation considèrent que le don de jours de repos, étant un dispositif de cohésion sociale, s’appuie sur des valeurs de solidarité et d’entraide ; le bénévolat s’exprimera entre les salariés, avec le soutien de la société FREMACH Dieppe.

Il est rappelé les dispositifs légaux existants.

– Le congé de proche aidant

Conformément aux dispositions des articles L.3142-16 et suivants du Code du travail, le congé de proche aidant est accessible à tout salarié, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité d’une personne listée par l’article précité (conjoint, ascendant, enfant à charge, etc.). Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle.

– Le congé de solidarité familiale

Conformément aux dispositions des articles L.3142-6 et suivants du Code du travail, le congé de solidarité familiale permet d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable une fois.

– Le congé de présence parentale

Conformément aux dispositions de l’article L.1225-62 et suivants du Code du travail, tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1-/ Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FREMACH Dieppe ayant un an d’ancienneté, qu’ils soient en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut ou leur classification.

Il est convenu d’entendre par :

• Donateur : tout salarié ayant au minimum un an d’ancienneté au sein de la société FREMACH Dieppe, et souhaitant donner des jours ou des heures de repos (tous congés confondus), à l’exception de 20 jours de congés payés, dans les conditions définies ci-après.

• Bénéficiaire : tout salarié ayant un an d’ancienneté au sein de la société FREMACH Dieppe, amené à recevoir un don de jours de repos dans les conditions définies ci-après et ayant prioritairement utilisé au minimum son congé principal sur l’année en cours.

• Raison médicale: il s’agit d’une maladie d’une particulière gravité ou un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (cf. définition légale du congé de présence parentale), ou conduisant à brève échéance à une issue fatale, notamment celles inscrites à l’article D.322-1 du Code de la Sécurité Sociale, sous condition de transmettre au service RH un justificatif médical.

• Proche : il s’agit de l’une des personnes limitée au 2^ème degré, à savoir conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant ou collatéral (par exemple frère, sœur, du salarié ou de son conjoint, d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne) et cas exceptionnels à l’appréciation des parties signataires du présent accord.

2-/ Contexte

Les parties signataires ont décidé de mettre en place un nouveau dispositif aboutissant à la création d’un nouveau motif d’absence indemnisée pour proche en difficulté pour raison médicale et à la possibilité pour les salariés de faire don de jours de repos, inspiré du régime prévu à l’article L.1225-65-1 du Code du travail.

Par les dispositions ci-après, les parties au présent accord organisent les modalités de don solidaire et bénévole entre les salariés, afin d’aider un bénéficiaire à disposer d’un temps de repos rémunéré.

Le champs d’application de cet accord vient compléter les dispositions du congé proche aidant tel que défini aux articles L3142-16 mais ils ne peuvent se cumuler sur une même période.

3-/ Congés supplémentaires pour évènements familiaux

Lorsqu’une demande sera effectuée et validée, l’entreprise accordera 3 jours de congés à titre d’évènements familiaux au salarié. Ces jours seront pris en priorité avant utilisation du compteur de don.

4-/ Dons de congés

Le don est anonyme et sans contrepartie.

4.1-/ Modalités du don

Jours de repos cessibles :

• Jours de congés payés excédant 20 jours ouvrés

• Jours d’ancienneté

• Jours de RTT (forfait jours)

• Heures de récupération,

• Heures de Repos horaire variable par tranche de 3,50h ou 07h00

• Heures de Repos compensateur

Seuls les jours énoncés ci-dessus peuvent faire l’objet d’un don par simple demande à partir du formulaire mis en annexe 1 à remettre en main propre contre signature auprès du service des ressources humaines. Le don par anticipation est totalement exclu

Le salarié souhaitant faire un don aura la possibilité d’effectuer des heures en supplément de son horaire contractuel ; ces dernières seront affectées au compteur du bénéficiaire mais ne donneront pas lieu à la majoration pour heures supplémentaires.

Le service Ressources Humaines garantira la confidentialité de la demande.

La valeur en jours et en heures du don est immédiatement déduite du compteur du donateur.

4.2-/Utilisation du don

Dans le cas d’un don pour un salarié désigné par le donateur, l’ordre de consommation des jours et des heures se fera dans l’ordre de l’enregistrement des congés correspondants sur le compteur du bénéficiaire désigné.

Pour l’utilisation de jours de congés payés, RTT ou ancienneté, le nombre d’heures n’a pas d’importance : le décompte des jours pris se fera exclusivement en jours.

Pour l’utilisation d’heures, le salarié devra utiliser le nombre réel d’heures qu’il était censé travailler.

4.3-/ Non-utilisation du don

Le don pour un salarié désigné par le donateur et non consommé en totalité par le bénéficiaire sera réaffecté au donateur au plus tard 12 mois après la date de la demande du bénéficiaire.

5-/ Procédure de demande et durée du congé

La demande sera effectuée par le bénéficiaire à l’aide du formulaire en annexe 2.

Pour bénéficier immédiatement du congé, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente est constatée par écrit par un médecin

qui établit un certificat médical et la cessation brutale de l'hébergement en établissement est attestée par le responsable de cet établissement.

Le bénéficiaire devra préciser :

• Le nombre de jours souhaité, dans la limite de 6 mois utilisables sur 12 mois glissants ;

• Les modalités de prise de ces journées ;

• La période prévisionnelle de prise de ces jours.

La demande, adressée au service des ressources humaines, devra être remise en main propre contre signature auprès dudit service, ou lui être envoyé par lettre recommandée avec AR. Après instruction en commission de CSSCT extraordinaire, le service des ressources humaines transmettra son avis au bénéficiaire si possible au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence souhaitée.

En tout état de cause, il est rappelé que tant la direction des ressources humaines, et les membres du CSE, amenés à traiter tout ou partie d’un dossier, sont astreints au secret professionnel permettant de garantir la confidentialité de la demande.

Il est précisé que toute demande recueillant un avis favorable de la part de la commission de CSSCT sera acceptée, dans les limites des jours disponibles comptabilisés dans le compteur de jours de repos donnés.

La durée du congé au titre du don de jours de repos ne pourra pas excéder la durée des jours accordés au bénéficiaire. Ce congé peut néanmoins être accolé à tout autre congé tel que prévu par

les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables au sein de la société FREMACH Dieppe.

Enfin, la comptabilité des jours donnés, tout comme ceux attribués et utilisés, est effectuée par la direction des ressources humaines.

6-/ Situation du salarié bénéficiaire du don

Le salarié bénéficiaire d’un don de jours de repos peut prendre les jours qui lui ont été cédés, que ce soit de façon continue ou fractionnée en fonction du type de jours cédés.

Pendant son absence, il bénéficie d’un maintien de sa rémunération, de sa couverture santé et prévoyance. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié a acquis notamment pour le calcul de son ancienneté.  Le régime associé à ces jours cédés est identique à celui des jours de congés payés, et les jours cédés seront valorisés selon la règle du maintien de salaire.

Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la période de congés.

7-/ Fin du congé pour situation d’urgence

En fin de situation d’urgence, le salarié en informe la direction des ressources humaines pour organiser son retour.

Dans l’hypothèse où l’ensemble des jours et heures attribués n’auraient pas été utilisés, ceux-ci seront re-crédités à leurs donateurs.

8-/ Information des salariés

Dès lors qu’un appel au don est demandé et accepté, la direction en collaboration avec le CSSCT sollicitera l’ensemble des salariés concernés par l’accord au travers d’une campagne d’appel au don de jours solidaire via tous les canaux de communications disponibles.

Dans ce cadre, il est constaté que préciser les raisons amenant un salarié à effectuer une demande de don (par exemple nom de la maladie nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants) peut favoriser le don solidaire.

Ainsi, sur accord du demandeur validé auprès de la direction des ressources humaines, et tout en préservant l’anonymat du demandeur, la campagne exceptionnelle d’appel au don solidaire de jours de repos pourra, avec l’accord du demandeur, préciser les motifs de la demande.

9-/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de sa signature. Cet accord peut être complété ou modifié d’un commun accord entre les parties signataires par voie d’avenant.

10-/ Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

11-/ Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

12-/ Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, le 15/07/2021

Pour la CFDT, Pour FREMACH Dieppe

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXXXXX

ANNEXE 1

Formulaire don de jours

Matricule		Affectation
Nom		Prénom

Souhaite renoncer à :

Jour(s) issus de la 5^ème semaine de congés payés

Jour(s) de congé(s) ancienneté(s)

Jour(s) de repos RTT

Heure(s) de repos compensateur

Heure(s) de récupération

Soit au total _______ jours(s)

Ou _______ Heure(s)

J’ai bien noté que ce/ces jour(s)/heure(s) :

-Le don de congé est réalisé sans contrepartie et de manière volontaire.

- Il est définitif après accord du responsable hiérarchique

- Il se fait sous forme de jour(s) entier(s) ou d’heure(s)

-Ne donnera/donneront lieu à aucune compensation

Date :

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

ANNEXE 2

Prénom Nom
Adresse
Code Postal et ville
Fonction

Destinataire
Adresse de l’entreprise
Code postal et ville

[Lieu], le [Date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre signature

Objet : demande de congé pour assistance à un proche malade

Madame, Monsieur, [Qualité]

Je vous informe de mon intention de prendre un congé pour assistance à [nom, prénom, lien de parenté],

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date], pour une durée de [durée envisagée].

Vous trouverez ci-joint les justificatifs me permettant de bénéficier de ce congé

Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur/Qualité], l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom et Nom
Signature

Visa des partenaires sociaux :

Accord Refus

(Motif du refus : ………………………)