Accord d'entreprise "Avenant à l’accord d’entreprise fixant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité 2022" chez ATAC DIFFUSION ET ELEX FRANCE - FREMACH DIEPPE (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise

fixant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité 2022

Le présent accord est conclu entre :

La société FREMACH DIEPPE

dont le siège social est 338, rue d’Arques 76 510 Saint Nicolas d’Aliermont,

immatriculée au RCS de Dieppe,

société représentée par Monsieur XXXXX, Directeur de Site

et dénommée ci-après FREMACH Dieppe

D’UNE PART

Les organisations syndicales énumérées ci-après qui auront signé le présent accord :

Pour la CFDT,

Représenté par Madame XXXXX

Pour la CGT,

Représentée par Monsieur XXXXX

D’AUTRE PART

Préambule

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 a instauré la mise en place de la journée de solidarité qui consiste en une journée de travail non rémunérée destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée de travail supplémentaire, positionnée sur un jour habituellement non travaillé, correspond à une journée de 7 heures pouvant être fractionnée et s’accompagne d’une contribution financière pour l’employeur.

Cet avenant porte révision des modalités de fixation de la journée de solidarité.

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, aux apprentis et aux intérimaires présents dans l’entreprise au moment de l’accomplissement de ladite journée. Les stagiaires de moins de 18 ans ne sont pas concernés.

2. Modalités au sein de la société FREMACH Dieppe

Pour la société FREMACH Dieppe la journée de solidarité sera fixée chaque année.

3. Incidences de la journée de solidarité sur la rémunération et la durée du travail

Les heures réalisées au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité sont prises en compte pour le calcul des durées maximales de travail.

En revanche, elles sont neutralisées pour le calcul des heures supplémentaires et repos compensateurs/récupération/ jour de repos en vigueur dans l’entreprise dans la limite de 7 heures.

De même, pour les salariés à temps partiel, les heures ainsi effectuées n’ont pas d’incidence sur le volume des heures complémentaires.

Toute absence (autre que la maladie ou AT) sur la période couvrant les heures travaillées au titre de la journée de solidarité entraînera le report du travail à effectuer sur les semaines 26 et 27

4. Date de la journée de solidarité

4.1 Pour le personnel travaillant en horaires fixes de journée : 7h30-16h

Du 27 juin au 7 juillet 2022 inclus, (exclu le vendredi 1^er juillet 2022) l’horaire sera :

7h30-17h00 : soit 1 heure de plus de travail effectif par jour pendant 7 jours.

4.2 Pour le personnel travaillant en horaire variable :

Du 27 juin au 7 juillet 2022 : 7 heures seront à travailler en plus sur la période.

4.3 Pour le personnel travaillant à temps partiel :

Du 27 juin au 7 juillet 2022 inclus : le nombre d’heures à accomplir au titre de la journée de solidarité est calculé au prorata de la durée contractuelle de travail (7/35 X nbre heures contrat).

Exemple : salarié à 20h/semaine

Nombre d’heures JDS = 7/35*20 = 4 heures.

4.4 Pour le personnel en 2*8 : en alternance une semaine de 5 jours et une semaine de 4 jours. Alternance semaine du matin (05h00 à 13h00) et semaine de l’après-midi (13h00 à 21h00)

Le lundi 27 juin matin ou le lundi 4 juillet 2022 matin sera travaillé de 5h00 à 13h00 (6.42 heures travaillées/journée de solidarité + 30 minutes pause payée+ 48 mn rémunérées=8 heures).

Le vendredi 1^er juillet 2022 après-midi ou le vendredi 8 juillet 2022 après-midi sera travaillé de 13h00 à 21h00 (6h42 travaillées/journée de solidarité + 30 minutes pause payée + 48mn rémunérées= 8 heures).

4.5 Pour le personnel en quart de nuit : en alternance une semaine de 5 jours et une semaine de 4 jours de 21h00 à 5h00.

Le vendredi 1^er Juillet 2022 sera travaillé de 21h00 à 5h00 (6h42 travaillées/journée de solidarité + 30 minutes pause payée + 48mn rémunérées= 8 heures).

4.6 Pour les cadres forfait jours : Les 218 jours de travail de ce forfait comprennent la journée de solidarité.

5. Obligation pour les salariés d’accomplir annuellement une journée de solidarité

Chaque salarié est tenu d’accomplir sur chaque période annuelle du 1er juillet N-1 au 30 juin N, une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité. La période annuelle est exceptionnellement prolongée jusqu’au 8 juillet 2022.

Il peut, dans le cadre de l’horaire collectif, être demandé au salarié ayant déjà accompli, pour la dite période annuelle, une journée de solidarité chez un autre employeur, de travailler le ou les jours, voire les heures, retenus comme journée de solidarité. Le temps de travail effectué ce ou ces jours, voire ces heures, sera rémunéré en supplément et pris en compte, le cas échéant, lors de l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Cependant les salariés qui ne souhaitent pas travailler lors de la période pour la journée de solidarité sont dans l’obligation de poser une journée par écrit sur leurs droits (congé ancienneté, récupération, RTT, congés payés, congé sans solde avec retenue sur salaire). Une tolérance est accordée pour la prise de congés payés de l’année N-1.

Pour les salariés en maladie, paternité ou maternité, la journée de solidarité non effectuée ne sera pas reportée.

6. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

7. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

8. Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail.

Quatre exemplaires originaux sont rédigés. Un exemplaire sera adressé à la DREETS de Rouen en version papier, une copie électronique sera également envoyée à la DREETS ; un original sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Dieppe (ainsi qu’une copie électronique) ; un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, le 24 mai 2022.

Pour la CFDT, Pour FREMACH Dieppe

Madame XXXXX Monsieur XXXXX

Pour la CGT,

Monsieur XXXXX