PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2020

ENTRE,

• La Direction de l’entreprise représentée par son Président, xx

D’une part,

ET,

• L’Organisation Syndicale CFTC représentée par xx en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par xx en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

Les 12 juin 2020, le 19 juin 2020 et le 26 Juin 2020, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Préalablement, la Direction a souhaité rappeler le contexte économique de la société durant l’année 2019 et celui du premier trimestre 2020, dont la crise sans précédent qu’elle connait en raison de la pandémie COVID-19. Son impact est d’ores et déjà très significatif sur les comptes de l’entreprise.

Les parties ont structuré leurs échanges autour du regroupement des négociations suivantes :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

C’est dans ce contexte difficile que les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Suez RV OSIS EST dont le contrat est en cours à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Augmentation des appointements de base du personnel Ouvrier et Employé

Les appointements mensuels de base sont majorés de 0.5% au 1er Avril 2020, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel. Cette augmentation inclut les effets de la réévaluation des salaires minima conventionnels au 01/03/2020.

2. Augmentation des appointements de base du personnel Agents de Maîtrise et TAM

Les appointements mensuels de base sont majorés de 0.5% au 1er Avril 2020, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel. Cette augmentation inclut les effets de la réévaluation des salaires minima conventionnels au 01/03/2020.

3. Rémunération des cadres

Au titre de l’année 2020, un budget d’augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale brute de base de la population cadre est consacrée à l’évolution salariale des cadres.

4. Valeur des tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant passe à 9,25 euros à partir du 29 juin 2020 (tickets restaurant paie du mois d’août 2020) sans modification de la répartition de la part salarié/employeur, pour le personnel qui dispose de tickets restaurant

5. Prime pénibilité

La prime de pénibilité est réévaluée à hauteur de 11 euros bruts à partir du 29 Juin 2020 (paie du mois d’Août 2020).

ARTICLE 3 – Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Mesure en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et hommes

Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe en matière de Diversité et de promotion de l’égalité des chances. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2020 s’inscrit dans le cadre de cet engagement.

Le suivi égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est effectué. La direction s’engage à veiller à l’évolution professionnelle des femmes, et à ce titre, décide d’allouer au bénéfice des femmes un budget spécifique d’augmentations individuelles de 0,1% de la masse salariale.

2. Emploi des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés SUEZ RV OSIS EST. Des actions de sensibilisation au handicap sont proposées à l’ensemble du personnel à travers la sensibilisation diversité.

3. Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société SUEZ RV OSIS EST. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.

4. Droit à la déconnexion

Un accord Groupe sur le droit à la déconnexion pour un usage maîtrisé des technologies d’information et de communication numériques a été signé le 25 janvier 2018.

Cet accord est actuellement applicable à l’entreprise SUEZ RV OSIS EST.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.

Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la société.

Fait à Strasbourg, le 26 juin 2020, en 8 exemplaires.

Pour la Société Suez RV OSIS NORD,

xx

Président

Pour la CFTC – Déléguée syndicale,

xx

Pour la CFDT – Délégué syndical,

xx