Accord d'entreprise "Accord au titre des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2019" chez SUEZ RV OSIS EST (Siège)

ACCORD AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR l’ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SUEZ RV OSIS Est ayant son siège social sis 14 rue de Rouen 67 000 STRASBOURG, représentée par , agissant en qualité de Président

D’une part,

ET :

Pour les représentants du personnel :

Pour le syndicat CFDT

Représentée par

Pour le syndicat CFTC
Représentée par

D’autre part.

Ci-après les « Parties » ou les « Représentants du personnel »

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est rappelé que la négociation est engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociation en 3 blocs.

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les organisations syndicales affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives :

• À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• À l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

Au terme de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 09 mai, 20 mai et 03 juin 2019, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord de négociation annuelle obligatoire qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

La Direction rappelle le contexte économique qui reste tendu malgré un résultat en progression et encourageant : la situation économique s’améliore mais le résultat net de l’Entreprise reste négatif à date. Malgré cela, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité à travers les dispositions du présent accord poursuivre la dynamique engagée et mobiliser les salariés autour d’un projet commun de redressement de la situation économique de l’entreprise.

1. Champ d’application

Les bénéficiaires du présent accord sont l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV OSIS Est sous contrat à durée indéterminée et présents à la date de sa signature.

2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Salaires effectifs

• Pour les catégories OUVRIER – EMPLOYE – MAITRISE – ASSIMILES CADRES

Les appointements mensuels de base, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont majorés de 1,6% au 1er mars 2019. Cette augmentation inclut les effets de la reévaluation des salaires minima conventionnels au 1er mars 2019 et sera effective sur la paie du mois de juin 2019 avec effet rétroactif au 1er mars 2019.

2. Avantages divers :

A compter du 1er juillet 2019 :

• Tickets-restaurant

La part patronale de participation au financement des tickets restaurant est portée à 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.

La valeur du ticket restaurant étant fixée à 9,20 €uros, l’employeur prendra à sa charge 5,52 €uros et le salarié 3,68 €uros.

• Prime Grand Déplacement

L’indemnité de grand déplacement est portée à 85 €uros par nuitée.

Par exception, les ouvriers qui partent seuls en déplacement (hors semi), pourront opter pour le régime alternatif suivant:

- Soit le versement de la prime forfaitaire de 85 €uros,

- Soit la prise en charge des frais d’hôtel au réel (nuitée + petit-déjeuner) conformément aux règles applicables dans la société en matière de déplacement et après validation du service exploitation, auquel s’ajoutera une indemnité de grand déplacement d’un montant de 30 €uros couvrant les frais de restauration.

• Prime médaille du travail

La prime de médaille du travail versée aux bénéficiaires est portée à 350 €uros pour l’ensemble des médailles du travail.

3. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail relèvent des accords d’entreprises de la société SUEZ RV OSIS Est et restent inchangés.

4. Epargne salariale

L’épargne salariale est traitée par les accords en vigueur au sein de SUEZ RV OSIS Est et du Groupe SUEZ.

5. Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

   3. Egalité hommes-femmes et diversité

Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe en matière de Diversité et de promotion de l’égalité des chances. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2019 s’inscrit dans le cadre de cet engagement.

Le suivi égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est effectué. La Direction s’engage particulièrement à veiller à l’évolution professionnelle des femmes.

4. Equilibre vie privée/vie professionnelle

Le suivi égalité professionnelle entre la vie privée et la vie professionnelle est effectué. A ce titre, les indicateurs suivants sont suivis: articulation vie/professionelle / vie privée au travers de l’entretien de performance et de l’entretien professionnel et l’analyse des temps partiels, congés paternité, congés parentaux, entretiens de reprise.

5. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La direction veille à garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et veille à l’égalité des chances lors du recrutement.

Des indicateurs de formation sont intégrés dans le suivi annuel et intégrés au plan d’actions sur l’égalité professionnelle.

6. Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société SUEZ RV OSIS EST. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.

7. Prévoyance et frais de santé

La prévoyance et les frais de santé relèvent des accords d’entreprise SUEZ RV OSIS EST. Ils restent inchangés.

8. Conditions de validité de l’accord et date d’entrée en vigueur

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions contraires précisées dans l’accord.

9. Prise d’effet de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt auront été accomplies. Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail, il est expressément convenu qu’il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

10. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

11. Dépôt et Publicité 

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Strasbourg (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Strasbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Strasbourg, le 11 juin 2019

Pour la société SUEZ RV OSIS EST
Monsieur

Pour le syndicat CFDT
Représentée par

Pour le syndicat CFTC
Représentée par