Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Pont 2020" chez ARIANESPACE (Siège)

ACCORD POUR L'ANNEE 2020

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, un processus de négociation annuelle s'est engagé entre la Société ARIANESPACE représentée par Monsieur x agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et la délégation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur x, Délégué Syndical de l’établissement d’Evry.

Au préalable, il est rappelé que par accord d’entreprise du 24 avril 2020 relatif aux mesures exceptionnelles applicables au sein de la Société dans le cadre de l’épidémie Covid-19, les parties sont convenues des dispositions suivantes en matière d’organisation du temps de travail au titre de l’année 2020 concernant l’Etablissement d’Evry :

• Suppression de la période de fermeture de l’établissement, soit du 28 au 31 décembre 2020, et remplacement des quatre (4) jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail correspondants par quatre (4) jours individuels de repos ou de réduction du temps de travail ;

• Suppression de la journée de pont initialement envisagée le vendredi 22 mai 2020 et octroi d’un droit supplémentaire d’une (1) journée individuelle de repos ou de réduction du temps de travail, la journée du 22 mai n’étant alors plus collectivement chômée.

Ces deux mesures avaient pour objectif de créditer, dès la seconde phase de confinement, des droits individuels anticipés aux salariés, soit 5 jours ouvrés, et par là même, leur permettre de disposer de droits suffisants, notamment jours individuels de repos ou de réduction du temps de travail, afin de faire face à la baisse d’activité et éviter ainsi le recours à l’activité partielle au moins jusqu’au 31 mai 2020.

Ces mesures ayant démontré leur effectivité, il convient de fixer par accord entre les parties, le positionnement de la seconde journée dite de « pont », chômée collectivement et payée, compte tenu du calendrier de l’année 2020 et des dispositions rappelées plus haut.

Des discussions qui ont eu lieu à l’occasion de cette négociation, résulte le présent accord conclu pour l'année 2020.

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l’Etablissement de la Société situé à Evry.

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le jour de fermeture de l’Etablissement d’Evry au titre du « pont » est fixé au lundi 13 juillet 2020. Comme indiqué dans le préambule, il s’agit de la seule journée ouvrée, collectivement chômée au titre de l’année 2020 en dehors des jours fériés.

Il est rappelé que cette journée du 13 juillet 2020 relève d’un même traitement en ce qui concerne l’Etablissement de Guyane de la Société.

Il est enfin précisé que les jours de repos ou de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2020 pourront être effectivement pris jusqu'au 31 mars 2021.

3. JOURNEE DE SOLIDARITE

L’accomplissement de la journée de solidarité est fixé au jeudi 24 décembre 2020.

4. CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Compte tenu du contexte particulier créé par la crise du Covid-19, les parties sont convenues de se rencontrer au plus tard le lundi 22 juin 2020 afin d’évoquer les autres thèmes de négociation tels que mentionnés à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 1^er janvier 2020 et cessera le 31 décembre 2020. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets.

6. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Il sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la société.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Economique de l’établissement qu’au délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 2 juin 2020

en trois exemplaires originaux

Pour la CFE-CGC Pour la Société

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