Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - ACCORD POUR L'ANNEE 2022" chez ARIANESPACE (Siège)

ACCORD POUR L'ANNEE 2022

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, un processus de négociation annuelle s'est engagé entre la Société ARIANESPACE représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et la délégation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central.

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2022, selon le calendrier suivant :

• Mardi 19 avril 2022 ;

• Jeudi 21 avril 2022.

Des discussions qui ont eu lieu à l’occasion de cette négociation, résulte le présent accord conclu pour l'année 2022.

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux Etablissements de la Société Arianespace situés à Evry et en Guyane.

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   1. POUR L’ETABLISSEMENT D’EVRY

Compte tenu de l’activité opérationnelle prévisionnelle de la Société, les jours de fermeture de l’établissement d’Evry seront les suivants :

Au titre des jours de « ponts » :

• vendredi 27 mai 2022 ;

• vendredi 15 juillet 2022.

Au titre des jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail :

• lundi 26 décembre 2022 ;

• mardi 27 décembre 2022 ;

• mercredi 28 décembre 2022 ;

• jeudi 29 décembre 2022 ;

• vendredi 30 décembre 2022.

En cas de nécessités opérationnelles, les jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail, planifiés fin décembre pourront être programmés différemment le moment venu.

Les salariés dont l’engagement est d’ores et déjà prévu sur cette période, compte tenu des activités de clôture annuelle des comptes, devront en être informés individuellement par l’entreprise via leurs hiérarchies respectives en respectant un délai de prévenance minimum de quatre mois.

Les jours de repos ou de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2022 pourront être effectivement pris jusqu'au 31 mars 2023.

2. POUR L’ETABLISSEMENT DE GUYANE

Il est précisé que les jours de « ponts » et jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail de l'Etablissement de Guyane ont été fixés localement.

En cas de nécessités opérationnelles, les jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail, planifiés fin décembre pourront être programmés différemment le moment venu conformément aux accords en vigueur au sein de l’Union des Employeurs de la Base Spatiale (UEBS).

Les jours de repos ou de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2022 pourront être effectivement pris jusqu'au 31 mars 2023 conformément aux accords en vigueur au sein de l’UEBS.

2. JOURNEE DE SOLIDARITE

L’accomplissement de la journée de solidarité pour les établissements d’Evry et de Guyane est fixé au vendredi 23 décembre 2022.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 1^er janvier 2022 et cessera le 31 décembre 2022. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets.

4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Il sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la société.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Economique de chaque établissement ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 21 avril 2022

en trois exemplaires originaux

Pour la CFE-CGC Pour la Société

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