Accord d'entreprise "l’Accord Salarial sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle ainsi que la qualité de vie au travail" chez ARIANESPACE (Siège)

ACCORD SALARIAL

Entre :

La Société ARIANESPACE,

Représentée par X

En qualité de Directeur des Ressources Humaines

Société par actions simplifiée

Inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 318 516 457

Dont le siège social est Boulevard de l'Europe - Valéry Giscard d’Estaing - 91006 Evry - Courcouronnes Cedex,

Ci-après dénommée indifféremment « la Société », « l’Entreprise », « la Direction »

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise :

CFE-CGC, représentée par X, en qualité de Délégué Syndical Central

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article 4 de l’accord salarial du 31 mai 2022, les parties prenantes se sont réunies à nouveau le 13 octobre 2022 dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

La négociation collective s’est déroulée suivant un calendrier de réunions qui a été défini par accord entre les parties lors de la première réunion, ce calendrier est le suivant :

• Jeudi 20 octobre 2022 ;

• Mercredi 26 octobre 2022.

Malgré une situation économique de l’entreprise très incertaine, la Direction et l’organisation syndicale CFE-CGC ont souhaité que la politique salariale de la Société puisse être réévaluée compte tenu de la situation inflationniste constatée dans le pays.

Dans ce contexte, les parties prenantes sont convenues de compléter les mesures salariales de l’accord cité précédemment.

Ainsi et alors que la politique salariale de l’entreprise se fonde habituellement sur une individualisation des rémunérations, il a été convenu à titre exceptionnel qu’il serait appliqué une seconde augmentation générale selon des critères précis et objectifs tels que décrits dans l’article 2 du présent accord.

Cette politique vise à prendre en compte la nécessaire compétitivité de l’entreprise tout en intégrant en partie la problématique de pouvoir d’achat immédiat à laquelle peuvent être confrontés les collaborateurs.

Elle ne préjuge pas des dispositions qui pourraient être prises ultérieurement en matière de politique salariale et ne constitue en rien une inflexion de cette dernière.

Il est rappelé que la politique de rémunération de l’entreprise ne se limite pas aux seuls éléments contenus dans cet accord et dans celui qui l’a précédé ; pour autant les parties prenantes à la négociation s’attacheront à ce que les futures négociations puissent intégrer la nouvelle donne économique du pays en matière d’évolution des prix à la consommation dès lors que la situation économique de l’entreprise le lui permettra.

Des discussions qui ont eu lieu à l’occasion des différentes réunions de négociations, résulte le présent accord.

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux Etablissements de la Société Arianespace situés à Evry et en Guyane française.

2. Augmentation GENERALE

Une augmentation générale de 1,5% des appointements mensuels bruts de base sera appliquée sur la paie du mois de décembre 2022.

• Personnels concernés : l’ensemble des salariés (CDI, CDD) embauchés avant le 1^er juillet 2022 et encore présents dans les effectifs au 1^er décembre 2022.

• Personnels exclus de la mesure :

• Salariés embauchés à partir du 1^er juillet 2022 ;

• Collaborateurs ayant bénéficié d’une mesure salariale individuelle ou contractuelle et pour lesquels il a été indiqué dans leur avenant individuel qu’ils n’étaient pas éligibles au cycle de révision salariale au titre de l’année 2022 ;

• Salariés ayant bénéficié, entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, d’une ou plusieurs revalorisations salariales intervenues dans le cadre de dispositifs légaux ou réglementaires ;

Par ailleurs, s’agissant d’une mesure collective portant sur un élément permanent de rémunération et destinée à soutenir notamment le pouvoir d’achat des bénéficiaires, il est expressément convenu qu’en sont exclus les salariés dont les appointements mensuels bruts de novembre 2022 sont supérieurs à 8.200 € (base temps complet) et qui bénéficient par ailleurs d’un véhicule de fonction.

• Date d’effet : rétroactivité au 1^er juillet 2022.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et cessera le 31 décembre 2022, après application de la mesure. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets.

4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Il sera consultable par tous les collaborateurs de la Société sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la Société.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et Comité Social et Economique Central ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 novembre 2022

en trois exemplaires originaux

Pour la CFE-CGC Pour ARIANESPACE

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