Protocole d’Accord préélectoral pour l’élection des Membres du Conseil de Discipline

Entre la société STABUS, dont l’établissement est situé 8 rue Denis Papin à Aurillac 15000, Siret : 318 558 061 00038, NAF : 4931Z, IDCC 1424 représentée par son directeur, Monsieur Dominique POULAIN, doté d’une Délégation de Pouvoir du Président-Directeur Général pour conclure le présent protocole préélectoral,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise,

Il à été convenu ce qui suit :

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Conseil de Discipline pour une durée de 3 ans au sein de la société STABUS, et selon les modalités prévues par la Convention Collective du Transport Urbain.

ARTICLE 1 : Effectif de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise STABUS est de 50,89 salariés (hors direction générale) en moyenne sur les 12 derniers mois.

Le nombre de membres du Conseil de Discipline à élire est de 3 titulaires et 3 suppléants.

Les parties conviennent de répartir l’effectif entre 2 collèges ainsi que suit :

• Collège 1 Employé et Ouvrier composé de 40,41 salariés, soit 2 titulaires et 2 suppléants

• Collège 2 Maitrise et Cadre composé de 10,44 salariés, soit 1 titulaire et 1 suppléant

ARTICLE 3 : Date et heure des élections 1^er tour

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés.

La date du 1^er tour de scrutin est fixée d’un commun accord le Jeudi 30 Novembre 2023.

Le scrutin aura lieu dans la salle de réunion du bâtiment administratif de l’entreprise STABUS située 8, rue Denis Papin à Aurillac, de 6h15 à 13h30.

ARTICLE 4 : Electorat

Sont électeurs dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• être âgé de 16 ans accomplis ;

• avoir une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise*

• détenir un contrat de travail couvrant la date du scrutin*

• n’avoir été l’objet d’aucune des condamnations qui entraînent l’incapacité électorale (art. L5 et L6 du code électoral).

Les salariés mis à disposition et comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice doivent être présent 12 mois en continu pour être électeur.

• Les salariés en C.D.D. sont donc électeurs s’ils remplissent les conditions ci-dessus en insistant sur le fait qu’ils doivent justifier d’un contrat de travail couvrant la date du scrutin et justifier d’une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise.

ARTICLE 6 : Eligibilité

Sont éligibles les salariés de la société ayant qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :

• ont l’âge minimum légal pour être éligibles, soit 18 ans ;

• justifient d’au moins 1 an de présence dans l’entreprise sans interruption ;

• n’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur capacité électorale ;

• sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

• Les salariés travaillant à temps partiels simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans une de ces entreprises.

• Les salariés mis à disposition et comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice doivent être présent 24 mois.

ARTICLE 7 : Etablissement et affichage des listes électorales

La liste électorale sera arrêtée par la direction à la date du premier tour des élections.

Elle indiquera les nom et prénom, l'ancienneté au sein de l'entreprise de chaque électeur par collège.

Elle sera affichée sur les panneaux réservés à l'entreprise le mercredi 22 novembre avec l’appel à candidature pour le premier tour le Jeudi 30 Novembre 2023 et transmis aux organisations syndicales signataires de l’accord.

ARTICLE 8 : Liste des candidats et candidatures des salariés

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au 1^er tour, communiqueront leurs listes de candidatures à la direction de l’entreprise au plus tard le 20 Novembre 2023 avant 12h00.

Ces listes établies distinctement pour les 2 collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants devront être déposées en double exemplaire auprès de la direction de l’entreprise, un exemplaire émargé vaudra récépissé de dépôt.

La direction STABUS affichera ces listes le 20 Novembre 2023 sur les panneaux réservés à cet effet.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les listes des candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants pour chaque collège électoral.

ARTICLE 9 : Organisation matérielle du scrutin

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins et les enveloppes pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes.

Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les votants soient informés en temps utile, la direction STABUS sera fondée à refuser les listes déposées après le 20 novembre 2023 à 12h00.

ARTICLE 10 : Organisation du vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la Direction, soit le 20 Novembre 2023 pour le 1^er tour et le 4 décembre 2023 pour le 2^ème tour, en raison d’un arrêt de travail pour maladie, accident, congé de maternité ou congés payés, comportant une reprise du travail postérieure à celle du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance. Il en est de même pour les salariés en déplacement professionnel. La liste des salariés concernés sera arrêtée par la direction et affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction le 22 Novembre 2023 pour le 1^er tour et le 6 décembre 2023 pour le 2^ème tour.

Au plus tard 8 jours avant la date du scrutin soit le 23 Novembre 2023 pour le 1^er tour et le 7 décembre 2023 pour le 2^ème tour, la direction adressera à chacun des salariés concernés un exemplaire des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, 2 enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants », une enveloppe blanche à l’attention du Président du Bureau de Vote contenant ces enveloppes et une enveloppe pré- affranchie à l’adresse de la direction de l’entreprise contenant l’ensemble.

Le jour du scrutin et à la clôture de celui-ci, les enveloppes blanches destinées au Président du Bureau de Vote non décachetées seront pointées sur la liste électorale puis ouvertes. Le Président déposera alors dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote de couleur.

Sera jointe à l’envoi une note explicative ; les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront déposées dans l’enveloppe d’expédition et acheminées par la voie postale exclusivement : en l’absence du cachet de la poste faisant foi, les votes seront déclarés irrecevables et donc non comptabilisés.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

• tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité

• les votes par correspondance seront recevables que jusqu’à 12h le jour du scrutin soit pour le 1^ier tour le 30 Novembre 2023 et pour le 2^ème tour éventuel le 14 décembre 2023.

ARTICLE 11 : Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise

Les syndicats conviennent de ne pas distribuer de tract électoral le jour du vote.

Les Syndicats pourront également remettre à la direction leur tract sous format A4 une feuille recto-verso, pour envoi accompagnant le vote par correspondance.

ARTICLE 12 : Composition du bureau de vote

Compte tenu de la taille de l’entreprise, il est convenu qu’un seul bureau de vote sera constitué pour les 2 collèges. Ce bureau de vote présidera simultanément les opérations relatives à l’élection des titulaires et des suppléants, en utilisant 4 urnes distinctes et assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La direction de l’entreprise mettra à disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que 2 exemplaires de la liste électorale.

Le bureau de vote sera composé le 28 novembre pour le 1^er tour et le 12 décembre pour le 2^ème tour, ainsi :

• 2 électeurs ( 1 émanant du collège ouvriers et employés et 1 émanant du collège maîtrise cadre) L’électeur le plus âgé et le plus jeune, acceptants.

• Le directeur ou son représentant à titre consultatif sans obligation de présence permanente. Il reste toutefois à proximité et disponible en cas de besoin.

• Chaque Organisation syndicale candidate, peut désigner un délégué de liste parmi les électeurs qui sera en permanence dans la salle de vote et pourra contrôler toutes les opérations électorales. Ce temps sera comptabilisé en temps de travail.

La présidence du bureau de vote sera assurée par le salarié le plus âgé parmi les 2 électeurs formant le bureau de vote. La présidence ne devra pas être un représentant de l’employeur ni un représentant syndical extérieur à l’entreprise ni un candidat à dite élection.

ARTICLE 13 : Dépouillement

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président du Bureau de Vote, assisté de son assesseur, procédera aux formalités du dépouillement.

Le dépouillement doit commencer par les titulaires. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présence de la liste à la règle du quotient et de la plus forte moyenne.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet.

Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

ARTICLE 14 : 2ème tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au 1^er tour (nombre de votants inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ou s’il reste des sièges à pourvoir au 1^er tour, il y aura lieu de procéder à un 2^ème tour avec candidatures libres, 2^ème tour fixé le Jeudi 14 Décembre 2023 dans le même créneau horaire qu’au 1^er tour.

Cette règle s’applique par collège : par exemple, si le quorum est atteint pour le collège maîtrise mais pas pour le collège ouvriers et employés, le 2^ème tour interviendra uniquement pour ce dernier.

Les dispositions décrites ci-dessus prévues pour le 1^er tour s’appliqueront également au 2^ème tour.

En cas de 2^ème tour, toutes les candidatures devront être communiquées à la direction de l’entreprise au plus tard le 4 Décembre 2023 à 12h00.

Pour que le quorum soit atteint, il faut que le nombre de votants soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Un arrêt de la Cour de Cassation précise que les votes non valablement exprimés, c'est-à-dire blancs et nuls, ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum.

ARTICLE 15 : Procès-verbal

Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la direction de l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.

ARTICLE 16 : Validité du protocole

Le présent protocole vaudra pour l’élection de CSE dont le 1^er tour est fixé le Jeudi 30 Novembre 2023 et le second tour éventuel le Jeudi 14 Décembre 2023.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

ARTICLE 17 : Affichage

Le présent protocole sera affiché au plus tard le lendemain de sa signature.

Il sera également déposé sur http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Un exemplaire sera envoyé au CETP – TSA 92315

62971 ARRAS Cedex 9

Fait à Aurillac, le Vendredi 27 Octobre 2023.

Pour la société STABUS,

Pour le syndicat, Pour le syndicat,

Pour le syndicat, Pour le syndicat,

Pour le syndicat