ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HARPERCOLLINS FRANCE SA

Société anonyme à conseil d'administration au capital social de 1.120.000 €

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro B 318 671 591

Dont le siège social est situé 83/85 boulevard Vincent Auriol – 75646 PARIS Cedex 13

en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes.

(Ci-après dénommée « la société HARPERCOLLINS » ou « la Société »)

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT,

• La CFE-CGC, D'AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent avenant est issu de la volonté commune de la société HARPERCOLLINS et de ses délégués syndicaux d'adapter le système de rémunération des correcteurs à domicile (relevant de la catégorie « TAD », telle que définie dans l’annexe IV de la Convention Collective de l’Edition) aux réalités de l'entreprise.

Plus précisément, depuis le 1^er juin 2009, en application des dispositions d'un accord collectif d'entreprise signé le 8 février 2010, le système de rémunération des correcteurs à domicile au sein de la société HARPERCOLLINS est construit de la façon suivante :

• Une rémunération de base calculée en fonction du mille de signes et du taux horaire applicable à ce mille de signes.

• Un supplément de traitement mensuel équivalant à 8,33% de la rémunération de base mentionnée ci-dessus (en vertu des dispositions de l'annexe IV de la Convention Collective de l'Edition).

• Une majoration de salaire de 10% au titre de l'indemnité de congés payés (en vertu des dispositions de l'annexe IV de la Convention Collective de l'Edition).

• Une prime annuelle sur objectifs, définie à l'article 5 de l'accord collectif d'entreprise en date du 8 février 2010, et calculée en fonction d'objectifs qui sont individuels et collectifs. Son montant maximum annuel, à objectifs atteints, est de 100% de la rémunération de base moyenne mensuelle du correcteur à domicile.

Concernant ce dernier élément de rémunération, la prime annuelle sur objectifs des correcteurs à domicile est divisée en deux parties :

• Une part individuelle équivalente, au maximum, à 50% du montant de la prime annuelle, soit 50% du salaire moyen mensuel de base du correcteur à domicile, versée en fonction de l'atteinte d'objectifs individuels.

• Une part collective équivalente, au maximum, à 50% du montant de la prime annuelle, soit 50% du salaire moyen mensuel de base du correcteur à domicile, versée en fonction de l'atteinte d'objectifs collectifs et donc en fonction des résultats de l'entreprise.

Ces dernières années, la Société a constaté que les objectifs fixés en termes de résultats de l'entreprise, base d'attribution de la part collective de la prime annuelle sur objectifs des correcteurs à domicile, ne sont systématiquement pas atteints.

En conséquence, la part collective de la prime annuelle sur objectifs des correcteurs à domicile est généralement nulle ou attribuée uniquement de manière partielle, ce qui génère de la déception et de la frustration compte-tenu de l'investissement de tous pour essayer d'atteindre ces objectifs.

La Société s'est donc interrogée avec les délégués syndicaux sur la pertinence de maintenir une telle structure de rémunération et sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de sécuriser la rémunération des correcteurs à domicile.

La société souhaite par ailleurs uniformiser les modalités de rémunération au sein de l’entreprise par souci d’équité.

Ainsi, la Société et les délégués syndicaux sont parvenus à la signature du présent avenant dont les dispositions se substituent aux dispositions de l'accord collectif d'entreprise du 8 février 2010 qui ont le même objet.

Il est rappelé que les dispositions de l'accord collectif d'entreprise du 8 février 2010 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en revanche inchangées.

1. Suppression de la prime annuelle sur objectifs des correcteurs à domicile au 1^er juillet 2018

Les dispositions de l'article 5 de l'accord collectif d'entreprise du 8 février 2010, relatives à la prime annuelle sur objectifs des correcteurs à domicile, sont supprimées et remplacées par les dispositions de l'article 2 du présent avenant.

En d'autres termes, à compter du 1^er juillet 2018, les correcteurs à domicile ne pourront plus bénéficier d'une prime annuelle sur objectifs, qu'il s'agisse de la part individuelle ou de la part collective de cette prime.

Les correcteurs à domicile bénéficieront en contrepartie d'une augmentation du taux horaire de leur rémunération de base, justifiée par la réintégration partielle de la prime sur objectifs dans leur rémunération de base telle que détaillée ci-dessous.

2. Réintégration partielle de la prime annuelle sur objectifs des correcteurs à domicile dans leur rémunération de base

En application des dispositions de l'article 5 de l'accord collectif d'entreprise du 8 février 2010, les correcteurs à domicile pouvaient bénéficier, à objectifs atteints, d'une prime annuelle d'un montant maximum équivalant à 100% de la rémunération de base moyenne mensuelle.

Autrement dit, les correcteurs à domicile pouvaient bénéficier d'une prime annuelle sur objectifs équivalant à un mois de salaire moyen mensuel soit 8,33% de la rémunération de base annuelle.

La réintégration de la totalité de cette prime annuelle sur objectifs des correcteurs à domicile dans leur rémunération de base nécessiterait donc d'augmenter leur taux horaire de 8,33%.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la prime annuelle sur objectifs des correcteurs à domicile est divisée en deux parties :

• Une part individuelle équivalente, au maximum, à 50% du montant de la prime annuelle.

• Une part collective équivalente, au maximum, à 50% du montant de la prime annuelle.

Ainsi :

• La réintégration de la seule part individuelle de la prime sur objectifs des correcteurs à domicile dans leur rémunération de base nécessiterait une augmentation de leur taux horaire à hauteur de 4,165%.

• La réintégration de la seule part collective de la prime sur objectifs des correcteurs à domicile dans leur rémunération de base nécessiterait également une augmentation de leur taux horaire à hauteur de 4,165%.

Après avoir engagé des réflexions sur la nécessité de modifier la structure de la rémunération des correcteurs à domicile, et notamment sur la suppression de la prime annuelle sur objectifs des correcteurs à domicile, la Société et les délégués syndicaux ont décidé de procéder aux réintégrations qui suivent.

1. Réintégration de la totalité de la part individuelle de la prime annuelle sur objectifs

La part individuelle de la prime annuelle sur objectifs des correcteurs à domicile est entièrement réintégrée, à hauteur de 100%, dans la rémunération de base.

En conséquence, et à ce titre, le taux horaire applicable aux correcteurs à domicile est augmenté de 4,165 %.

2. Réintégration partielle de la part collective de la prime annuelle sur objectifs

La part collective de la prime annuelle sur objectifs des correcteurs à domicile est partiellement réintégrée, à hauteur de 58% dans la rémunération de base, ce qui correspond à la moyenne du pourcentage d'attribution de la part collective au cours des 3 derniers exercices.

En conséquence, et à ce titre, le taux horaire applicable aux correcteurs à domicile est augmenté de 2.4157 %.

3. Conséquence finale sur l'augmentation du taux horaire des travailleurs à domicile

En application des réintégrations exposées aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessus, les taux horaires des correcteurs à domicile sont augmentés au total de 6.58%, rétroactivement au 1^er juillet 2018

3. Dispositions finales

   4. Durée de l'avenant

      Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et se substitue de plein droit aux dispositions de l'accord collectif d'entreprise du 8 février 2010 qu'il modifie.

   5. Adhésion, révision et dénonciation

      Le présent avenant pourra faire l'objet d'une adhésion, d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

   6. Communication de l'accord et publicité

      Le texte du présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

      Il sera ainsi déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion et auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure mise en place à cet effet.

      Le présent avenant sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel.

      Fait à Paris, le 19 décembre 2018.

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      Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

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      Pour la Société,