Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BOUYER LEROUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre

la SCOP BOUYER LEROUX, dont le siège social est à L’Etablère - 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687, représentée par M…, agissant en qualité de Président-Directeur Général, ci-après désignée « la Société »,

d'une part,

les organisations syndicales représentatives dans la société :

• UNSA, représentée par M…, délégué syndical central

• CFDT, représentée par M…, délégué syndical central

• CFE/CGC, représentée par M…, délégué syndical central

• CGT représentée par M…, délégué syndical central 

• FO, représentée par M…, délégué syndical central 

d'autre part,

En application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont rencontrées au cours de réunions dans le cadre des négociations annuelles qui se sont tenues les 23 janvier (présentation des données chiffrées) et 6 février 2018.

Au cours de ces réunions, toutes les parties présentes l'étaient suivant la composition des délégations convenue.

Préambule

Les parties entendent rappeler que :

- un accord de participation est actuellement en vigueur au sein de la société ;

- un accord d’intéressement, dit « contrat de progrès » est actuellement en vigueur au sein de la société ;

- un accord de Plan d’Epargne Entreprise est actuellement en vigueur de la société ;

- un régime de complémentaire santé est en place dans l’entreprise ;

- un accord de prévoyance complémentaire (risques lourds) est en place dans l’entreprise ;

- l’aménagement de la durée du travail est organisé dans le cadre des textes conventionnels de branche (industries des tuiles et briques).

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Central d’Entreprise de Bouyer Leroux lors de sa réunion du 21 février 2018.

Article 1 - Présentation et commentaire des différents indicateurs sociaux

Les parties ont reçu et pris connaissance des différentes données sociales présentées lors de la réunion du 23 janvier 2018.

A l’issue de la présentation commentée des différentes données sociales, un complément d’information a été transmis à l’ensemble des parties qui s’est déclaré pleinement renseigné et informé sur ces indicateurs.

Article 2 – Constat d’accord

Après discussions et rapprochement de leurs points de vue, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

1. Evolutions des rémunérations (applicables sur les salaires de base au 1^er mars 2018)

• pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :

• une Augmentation Générale de 1,2% (correspondant au niveau de l’inflation constatée en 2017),

• ainsi que la répartition d’une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 0,5% ;

• les cadres se verront appliquer exclusivement des Augmentations Individuelles (selon la même enveloppe globale de 1,7%) proposées par leur hiérarchie et validées par la Direction, en regard de leur engagement et de leur performance.

2. Mesures complémentaires

   • alignement du montant de la prime d’habillage-déshabillage à 15 € pour l’ensemble des collaborateurs concernés ;

   • harmonisation du mode de calcul de la prime de fin d’année sur un mois de salaire de base, en 2 temps :

     • versement en mars 2018 aux collaboratrices et collaborateurs « historiques » de la SCOP Bouyer Leroux d’un montant correspondant à la moitié de l’écart entre la prime de fin d’année qu’ils ont perçue en décembre 2017 et un mois de salaire de base (au prorata du temps de présence)

     • en décembre 2018 : versement à tous les salariés de la SCOP Bouyer Leroux d’un mois de salaire de base (au prorata du temps de présence) au titre de la prime de fin d’année 2018

   • prise en charge des jours de carence en cas de maladie pour les ouvriers, auxquels la Convention Collective Nationale des Industries des Tuiles et Briques n’offre pas cette garantie.

Ces deux dernières mesures (modalités de calcul de la Prime de Fin d’Année et prise en charge des jours de carence pour maladie pour les ouvriers) feront l’objet d’accords spécifiques du fait de leur caractère durable.

Les modalités d’harmonisation en 2018 de la Prime de Fin d’Année ayant engendré un budget d’augmentation salariale qui représente 0,4% des salaires de base, les parties ont également convenu - afin de répartir ce coût sur deux années et ne pas diminuer à due concurrence l’enveloppe d’augmentations négociée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires en 2018 - que les Négociations Annuelles Obligatoires en 2019 démarreraient en intégrant une enveloppe « déjà consommée » de 0,2%.

Article 3 - Publicité

En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Angers (49) dont relève le siège social de la société, un exemplaire en «support papier signé» des parties et un exemplaire en «support électronique».

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord donnera lieu à affichage au sein de la société.

Fait à La Séguinière, le 22 février 2018 en 8 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société BOUYER LEROUX

M…

Président-Directeur Général

Pour l’UNSA Pour la CFDT

M… M…

Pour la CGT Pour la CFE/CGC

M… M…

Pour FO

M…

(Parapher chaque page)