Avenant à l’accord collectif sur les modalités de mise en œuvre et d’accompagnement de la mobilité géographique

Entre :

La Société BUFFALO GRILL, société par actions simplifiée au capital de 10 006 187 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 906 443.

Représentée par ***, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ***, Délégué Syndical CFDT de Buffalo Grill SAS

L’organisation syndical CFE-CGC, représentée par ***, Délégué Syndical CFE-CGC de Buffalo Grill SAS

L’organisation syndicale CGT, représentée par ***, Délégué Syndical CGT de Buffalo Grill SAS

L’organisation syndicale FO, représentée par ***, Délégué Syndical FO de Buffalo Grill SAS

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

A la demande des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, les parties se sont rencontrées à 2 reprises, le 26 juin 2023 et le 6 juillet 2023, afin de renforcer les dispositifs d’accompagnement de la mobilité géographique prévus par l’accord d’entreprise du 7 juin 2022 en cas de mobilité décidée à l’initiative de la Direction.

Dans le cadre de ces discussions, les parties ont souhaité :

• Améliorer les mesures d’accompagnement à la mobilité existantes (congé déménagement, prime de mobilité, etc) ;

• Permettre une meilleure prise en compte de l’ancienneté des salariés concernés par un projet de mobilité.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 modifiant l’article 2.3 « Mesures d’accompagnement » (en cas de mobilité décidée à l’initiative de la Direction) de l’accord collectif sur les modalités de mise en œuvre et d’accompagnement de la mobilité géographique du 7 juin 2022

2.3. Mesures d’accompagnement

• Aides au déménagement

L’entreprise prend en charge les mesures suivantes dans le cas où une mobilité géographique nécessiterait un déménagement compte tenu de l’éloignement géographique du nouveau site d’affectation par rapport au domicile du salarié (supérieur à 50km) et/ou du temps de trajet (temps de trajet domicile-lieu de travail supérieur à 1h, avec le moyen de transport le plus rapide).

• Autorisation d’absence rémunérée :

Le salarié bénéficiera de trois journées de congé exceptionnel rémunéré pour procéder à son déménagement qui devra être prise au moment du déménagement en concertation avec le manager.

• Frais de déménagement :

L’entreprise prend en charge les frais du déménagement¹ du salarié pour lequel la mobilité imposerait une relocalisation, sur présentation de trois devis réalisés auprès de sociétés de déménagement dont l’un au moins devra émaner d’un opérateur national, comme Demeco.

Le salarié est éligible à la prise en charge de son déménagement dans les 3 mois suivants la mise en œuvre de sa nouvelle affectation.

Cette prise en charge des frais de déménagement sera conditionnée par la présentation des justificatifs suivants :

• le contrat de location ou d’achat d’un bien immobilier situé à proximité du nouveau lieu de travail ;

• la facture de la société de déménagement devra être établie au nom de la Société.

• Aide à l’obtention du permis de conduire

Pour permettre aux salariés non titulaires d’un permis de conduire de gagner en mobilité, la plateforme accompagnera dans leurs démarches les salariés qui souhaiteraient accéder à l’allocation forfaitaire de 700 euros prévue par la branche et dans les conditions prévues par celle-ci.

L’entreprise communique auprès des personnes concernées sur les aides proposées par la branche HCR concernant le financement de cet examen. Un accompagnement individualisé sur la constitution de ce dossier est réalisé par la plateforme régionale.

Le formulaire de demande d’aide au financement du permis de conduire ouvert à tout salarié de l’entreprise est en téléchargement libre sur le site HCR PREVOYANCE, à la rubrique "salariés" / "l'action sociale".

L’aide est conditionnée à 2 ans de cotisations à HCR (hors régime d’apprentissage particulier) et à un plafond de ressources en fonction du quotient familial.

A titre dérogatoire et pour les mobilités géographiques à l’initiative de l’employeur, l’entreprise prend en charge le financement de l’allocation pour les salariés qui en feraient la demande ne répondant pas aux critères d’ancienneté et rémunération fixés par la branche HCR sous réserve qu’ils justifient d’au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise.

• Aide à l’achat d’un véhicule

En cas de mobilité géographique à l’initiative de l’employeur et sous réserve que le salarié ne dispose pas déjà d’un véhicule personnel, il pourra bénéficier d’une avance de salaire d’un montant maximum de 2.000€ pour l’achat d’un véhicule si la mobilité envisagée implique un allongement très important de son temps de trajet et en cas de difficulté de la desserte du nouveau site par les transports en commun.

Dans cette hypothèse, un échéancier de remboursement sur une période de 18 mois maximum approuvé par le salarié et la Direction devra nécessairement être acté avant le déblocage de l’avance. La 1^ère échéance de remboursement interviendra 1 mois après la prise de fonction au sein du nouvel établissement.

Cette mesure est réservée aux salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

• Prime de mobilité

En cas de mobilité géographique à l’initiative de l’employeur, le salarié percevra une prime exceptionnelle d’un montant de 1.000€ bruts versés en 3 fois sous réserve d’être encore présent dans l’effectif de l’entreprise au moment du versement :

• 1^er versement d’un montant de 300€ bruts 3 mois après la mise en œuvre de la nouvelle affectation ;

• 2^e versement d’un montant de 300€ bruts 6 mois après la mise en œuvre de la nouvelle affectation ;

• 3^e versement d’un montant de 400€ bruts 9 mois après la mise en œuvre de la nouvelle affectation.

• Processus d’intégration

Les salariés qui le souhaiteraient peuvent bénéficier d’une journée d’intégration sur leur établissement d’accueil en amont de leur prise de poste effective, avec possibilité de prévoir jusqu’à 2 jours d’intégration pour les encadrants.

Ce dispositif vise à permettre au salarié de faire connaissance avec l’équipe du restaurant et son fonctionnement avant sa prise de poste.

Le temps passé en intégration sera considéré comme du temps de travail effectif et les frais de déplacement afférents seront pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la Politique Voyages en vigueur dans l’entreprise.

En outre, dans les 3 mois suivants la prise d’effet de la nouvelle affectation, un suivi sera assuré par un membre de la plateforme régionale (District Manager) pour veiller aux bonnes conditions d’intégration.

Article 2 modifiant l’article 2.4 « Autres dispositions » (en cas de mobilité décidée à l’initiative de la Direction) de l’accord collectif sur les modalités de mise en œuvre et d’accompagnement de la mobilité géographique du 7 juin 2022

A titre liminaire, il est rappelé que les décisions relatives à la mobilité imposée des salariés sont nécessairement prises par l’employeur de bonne foi et dans l’intérêt de l’entreprise et mises en œuvre dans le respect des dispositions légales et des éventuelles dispositions contractuelles applicables en la matière (notamment, éventuelle clause de mobilité).

Les dispositions du présent article s’appliquent aux cas de rupture du contrat de travail du salarié en cas de refus d’une mobilité décidée en application des dispositions légales/jurisprudentielles ou contractuelles si une clause de mobilité est prévue par le contrat de travail.

Toutefois, conscientes que la mise en œuvre d’une mobilité à l’initiative de l’employeur, quand bien même elle respecterait les principes exposés à l’article 2.1 du présent accord, peut ne pas correspondre aux souhaits d’évolution professionnelle et/ou personnelle du salarié, les Parties ont souhaité préciser les conditions de rupture du contrat de travail du salarié en cas de refus d’une mobilité décidée en application des dispositions légales et jurisprudentielles qui définissent le secteur géographique dans lequel une mobilité peut intervenir en l’absence de clause de mobilité ou contractuelles si une clause de mobilité est prévue par le contrat de travail.

En effet, dans cette hypothèse, la société pourrait être contrainte de rompre le contrat de travail, faute pour le salarié de respecter les obligations en matière de mobilité inhérentes à son contrat de travail.

Ainsi, dans cette hypothèse, pour tenir compte des éventuelles contraintes personnelles dont pourrait se prévaloir le salarié qui refuserait une mobilité décidée en application des dispositions légales ou contractuelles, il est précisé que le licenciement pour motif personnel qui serait prononcé ne priverait pas le salarié de l’indemnité de licenciement.

Par ailleurs, il est convenu que, uniquement dans cette hypothèse, le salarié justifiant d’une ancienneté supérieure à 1 an à la date de la rupture du contrat de travail pourra percevoir une indemnité supra-légale dont le montant sera égal à :

• 1 mois de salaire pour les salariés dont l’ancienneté est au moins égale à 1 an et inférieure à 2 ans ;

• 2 mois de salaire pour les salariés dont l’ancienneté est au moins égale à 2 ans et inférieure à 10 ans ;

• 3 mois de salaire pour les salariés justifiant d’une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans.

Par ailleurs, dans un délai de 6 mois à compter de la rupture de son contrat de travail suite au refus d’une mobilité à l’initiative de l’employeur, le salarié pourra manifester le souhait de réintégrer l’entreprise auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société BUFFALO GRILL en candidatant sur un poste disponible au sein du réseau de succursales et correspondant à ses compétences (la liste des postes à pourvoir est consultable sur le site Carrières de l’entreprise : https://carrieres.buffalo-grill.fr/fr/annonces).

La candidature du salarié sera examinée prioritairement, sur la base de sa qualification et de ses compétences, appréciées notamment au regard de ses entretiens annuels d’évaluation.

A réception du courrier, la Direction des Ressources Humaines disposera d’un délai d’1 mois pour apporter une réponse au salarié. Durant cette période, le salarié pourra avoir un entretien avec le responsable hiérarchique du poste proposé (soit par téléphone, soit lors d’un entretien individuel).

Enfin, pendant la durée du préavis non exécuté, le salarié pourra bénéficier d’actions de formation (financées via le CPF et/ou, selon les besoins identifiés, par l’employeur). La plateforme régionale, avec le support du service de formation, examinera avec les salariés intéressés les différentes modalités de mise en œuvre de ces actions de formation dans le cadre d’entretiens individuels ou de réunions d’information collective.

Article 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et cessera de produire effet le 31 décembre 2023.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Il est précisé que les dispositions du présent avenant ont vocation à être pérennisées dans le cadre de la négociation d’un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) actuellement en cours au sein de l’entreprise. Si cette négociation devait ne pas aboutir à la signature d’un accord majoritaire, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 3 mois maximum à compter du constat de l’échec de la négociation GEPP afin d’adapter la durée du présent avenant et de l’accord initial du 7 juin 2022.

Article 4 : Formalités et publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de parties.

Fait à Montrouge, le 7 septembre 2023,

En 7 exemplaires originaux,

	Pour la Direction *** Directrice des Ressources Humaines Buffalo Grill SAS
Pour la CFDT *** Délégué Syndical	Pour la CFE-CGC *** Délégué Syndical
Pour la CGT *** Délégué Syndical	Pour FO *** Délégué Syndical

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1. Prestation incluant l’emballage/la protection des objets fragiles, le chargement, le transport et la livraison. Hors objets spéciaux : piano, véhicule motorisé, etc.↩