Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez HYDRO LEDUC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE

HYDROLEDUC 2020

Procès-verbal d'accord

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :

* La société Hydro Leduc S.A.S.

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président

d'une part

Et :

• L’Organisation Syndicale C.G.T.

Représentée par Monsieur XXXX,

Agissant en qualité de délégué syndical de ladite organisation,

d'autre part

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les partenaires sociaux se sont engagés dans la négociation annuelle obligatoire pour 2020.

Un premier accord de méthode a été signé le 15 Avril 2020

Après avoir échangé sur les revendications syndicales et après communication des documents, les parties se sont ensuite réunies :

• le 23 Avril 2020

• le 07 Mai 2020

Au vu des évènements exceptionnels liés au COVID-19, les Négociations Annuelles Obligatoires ont été stoppées après la réunion du 7 mai 2020. Il a été convenu de refaire une réunion de clôture en semaine 44.

Une nouvelle réunion a donc été programmée le 23 Octobre 2020.

Article 1^er – Objet de l'accord

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, dont la dernière réunion s'est tenue le 23 Octobre 2020, les partenaires sociaux ont convenu de formaliser leur accord dans les conditions ci-après définies.

Les signataires rappellent que parmi les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, ils ont eu le souci de :

- protéger les intérêts des salariés,

- préserver les équilibres sociaux, économiques et financiers de l'entreprise.

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre :

- des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire,

- de la convention collective de la métallurgie (accords nationaux et régionaux).

Au regard des engagements pris et des contreparties apportées par la société Hydro Leduc au personnel bénéficiaire du présent accord, les parties signataires reconnaissent que le présent accord au regard des intérêts de l'ensemble des salariés concernés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions pouvant exister à ce jour les concernant.

Article 3 – Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Hydro Leduc S.A.S présent à l’effectif à cette date.

Article 4 – Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2020.

Article 5 – Dispositions

5.1 Sur l'augmentation générale des salariés

Il a été convenu qu’il n’y aura pas d’augmentation générale pour 2020. Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une prime exceptionnelle de fin d’année de 300 euros nets accordée pour l’année 2020. Cette prime entre dans le cadre de l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et la 3e loi de finances rectificative pour 2020.

Pour les employés dont le salaire dépasse 3 fois le Smic, cette prime ne peut être exonérée de cotisations sociales et sera donc de 300 euros bruts.

La Direction prend note que la CGT Hydro Leduc laisse la Direction décider du montant et du mode d’attribution des récompenses individuelles. Cette décision est hors Négociations Annuelles Obligatoires.

Après consultation par sondage des personnes concernées, l’organisation syndicale a accepté cette proposition.

Cette prime sera payée avec la paie de Décembre 2020 et répondra aussi au point 5.5 du présent accord.

5.2 Sur l’abondement PERCO

A partir de 2020, il a été convenu entre les partenaires sociaux que l’abondement donné par l’entreprise sur les jours de congés payés, heures de récupération ou RTT sur le PERCO sera de 20%. L’équivalent de ces jours ou temps de récupération en euros versés par le salarié sera donc revalorisé de 20% de la somme alors que ces jours sont déjà considérés en temps supplémentaires et font l’objet d’une majoration de 25% comme le prévoit la loi.

Concernant les sommes versés en numéraire par les salariés, l’abondement reste de 20% avec un plafond de 150 €.

5.3 Sur l’égalité Femme / Homme

La Direction prend en considération le message de l’organisation syndicale sur l’égalité Femme / Homme et met en avant les efforts constants réalisés dans ce domaine. En 2020, la direction a engagé en contrat d’apprentissage une femme et a aussi contractualisé en intérim une femme qui venait d’obtenir son diplôme de Baccalauréat professionnel d’usinage.

5.4 Sur l’étude des postes concernant les personnes atteintes d’un handicap

La Direction prend en considération le message de l’organisation syndicale sur la carence de poste à pourvoir touchant les personnes en situation de handicap. La Direction a effectué une campagne d’affichage lors de la semaine du handicap du 18 au 24 novembre 2019 afin de sensibiliser les salariés à la reconnaissance de certains handicaps. La Direction a d’ailleurs décidé d’accorder un jour de congé pour chaque personne qui aurait à remplir des formalités administratives pour faire reconnaître son handicap.

5.5 Sur la prime de fin d’année

Les partenaires sociaux ont convenu d’une prime exceptionnelle en point 5.1 discuté en lieu et place d’une augmentation générale.

5.6 Sur les salariés placés en chômage partiel entre Septembre et Décembre 2020

Les personnes placées en chômage partiel sous contrat 35 heures perdent actuellement une partie de leur rémunération. Les partenaires sociaux ont donc convenu que pour toutes personnes placées en chômage partiel ayant une perte de rémunération, cette perte sera compensée par la société pour la période allant de Septembre à Décembre 2020.

Article 6 – Mesures de publicité

Le texte du présent accord fera l'objet d'une mesure de publicité telle que prévue par les dispositions du Code du Travail.

A l'initiative de la société Hydro Leduc, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire auprès de la Direction Départementale de l'Emploi et de la Formation professionnelle de Meurthe & Moselle et en 1 exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage à destination du personnel.

Fait à Azerailles,

Le 24 Novembre 2020

Nom du délégué

Pour la délégation syndicale Pour la Société Hydro Leduc S.A.S