Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'intégration de la prime de production Thales Las France Site de St Héand" chez THALES LAS FRANCE SAS

ACCORD COLLECTIF SUR L’INTEGRATION DE LA PRIME DE PRODUCTION

THALES LAS France S A S – Etablissement de Saint-Héand

ENTRE :

L’Etablissement de Saint-Héand, situé Boulevard Ravel de Malval 42570 Saint-Héand, de la SOCIETE THALES LAS France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2, Avenue Gay-Lussac 78990 Elancourt, représenté par M…, Directeur de l’Etablissement, agissant par délégation du Président Directeur Général de la Société Thales LAS France SAS.

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :

CFDT représentée par ……..

CFE-CGC représentée par……

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le 23 Janvier 2019, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’engager les négociations sur le renouvellement du dernier Accord de Prime de Production, accord signé le 19 Avril 2017.

Afin de poursuivre cette négociation, les parties se sont réunies aux dates suivantes : le 12 Février 2019, le 5 Mars 2019, le 15 Mars 2019 et le 11 Avril 2019.

Dans un premier temps, la Direction a présenté un projet de renouvellement de l’Accord de la Prime de Production avec des changements de règles de calcul du montant de la prime ainsi que l’intégration dans l’accord du mode de communication associé à cette prime à l’ensemble du personnel.

Dans un second temps, les Organisations Syndicales ont souhaité aborder le sujet de la réintégration d’un montant lié à cette prime de production dans le salaire brut de base du personnel concerné par l’accord sur la prime de production.

La Direction et les Organisations Syndicales ont ainsi poursuivi leurs discussions pour aboutir à l’Accord suivant :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le Présent accord s’applique à l’ensemble des salariés « Mensuels » de l’établissement de Saint-Héand de la société THALES LAS France SAS présent au 30 Avril 2019

Le personnel concerné par l’intégration d’un montant spécifique dans le salaire brut de base sera donc le personnel Inscrit dans les effectifs de l’établissement de Saint-Héand au 1^er Avril 2019, quel que soit la nature de leur contrat : Contrats à Durée Indéterminée, Contrats à Durée Déterminée et Contrats d’Alternance

Le personnel concerné devra également appartenir aux catégories socio-professionnelles, anciennement concerné par l’Accord sur la Prime de Production, à savoir :

Le personnel au statut « Ouvrier »

Le personnel au statut « Techniciens »

Le personnel au statut « Administratif »

Le personnel au statut « Agent de Maitrise »

Le personnel en Contrat d’Alternance (Position Paie : 2AP & 2CQ)

ARTICLE 2 : PRINCIPE D’INTEGRATION DANS LE SALAIRE BRUT DE BASE

Dans le cadre de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, la Direction a donc proposé d’intégrer dans le salaire brut de base un montant spécifique, pour l’ensemble des catégories concernées par l’Accord sur la Prime de Production jusqu’ici. Ce montant est détaillé dans l’Article 5 du présent accord.

Cet Accord vient se substituer à l’Accord sur la Prime de Production, ainsi qu’à ses différents avenants, actuellement en vigueur dans l’établissement depuis le 1^er Avril 2012.

ARTICLE 3 : MONTANT

Le montant de la prime qui sera intégré au salaire brut de base sera de 90,78 € bruts. Ce montant correspond à la moyenne des cinq dernières années pendant lesquelles la Prime de Production a été versée aux salariés « Mensuels » de l’Etablissement de Saint-Héand.

En ce qui concerne les contrats d’alternance, le montant d’intégration de cette prime sera divisé par moitié, et correspondra à 45,39 € bruts, qui seront intégré à leur salaire brut de base. Cette intégration correspondant au calcul effectué pour cette catégorie dans le cadre de nos anciens accords sur la prime de Production

ARTICLE 4 : DATE D’INTEGRATION

L’intégration des différents montants sera effectuée sur la paie du Mois de Mai 2019 (versée Début Juin 2019) avec effet rétroactif sur le mois d’Avril 2019.

ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en un exemplaire signé sous format électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Loire, unité de Saint-Etienne.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne et un exemplaire sera transmis à l’Inspection de Saint-Etienne.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint-Héand en 5 exemplaires originaux, le Vendredi 26 Avril 2019.

Pour la Direction de l’Etablissement de Saint-Héand de la Société THALES LAS France,

M……….

Directeur des Opérations et Chef d’Etablissement du Site de Saint-Héand

Pour les Organisations syndicales :

CFDT représentée par ……….

CFE-CGC représentée par …………