Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL THALES LAS FRANCE ETABLISSEMENT RUNGIS-TOULOUSE" chez THALES LAS FRANCE SAS

ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL

THALES LAS France S.A.S.

ETABLISSEMENT DE RUNGIS/TOULOUSE

ENTRE :

THALES LAS France S.A.S. représentée par XXXXXXX, Directeur de l’établissement de Rungis/Toulouse de la Société THALES LAS France S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 199.800.722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac - 78990 Elancourt.

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :

CFDT représentée par XXXXX

CFE-CGC représentée par XXXXX

CFTC représentée par XXXXX

SUPPer représentée par XXXXX

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Rungis/Toulouse THALES LAS France S.A.S.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

Le 20 janvier 2022, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.

Lors de cette réunion qui s’est tenue le 20 janvier 2022, la Direction a rappelé le principe de la négociation.

Un tour de table a également été effectué afin d’identifier les hypothèses de fermetures de l’établissement de Rungis/Toulouse de Thales LAS France S.A.S. par le positionnement des 5 jours de RTT collectifs.

Cette réunion a finalement permis d’arrêter les mesures qui seront appliquées

ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNEE 2022

Dans le cadre de la négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Direction a fait part de sa réflexion sur une hypothèse de fermeture collective d’une semaine au mois de décembre 2022 lors de cette réunion, le 20 janvier 2022.

La CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et SUPPer ont fait part de leur accord de cette fermeture.

La fermeture collective, par positionnement des 5 JRTT collectifs, de l’établissement de Rungis/Toulouse THALES LAS France S.A.S. est ainsi fixée pour l’année 2022 aux dates suivantes :

• Lundi 26 décembre 2022

• Mardi 27 décembre 2022

• Mercredi 28 décembre 2022

• Jeudi 29 décembre 2022

• Vendredi 30 décembre 2022

Par positionnement de JRTT dits « collectifs », les 10 jours restant seront pris à l’initiative des salariés selon la procédure en vigueur.

ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’île de France, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Rungis, en 6 exemplaires originaux, le 20 janvier 2022

Pour la Direction de l’établissement THALES LAS France S.A.S, Monsieur XXXXX, Directeur de l’établissement de Rungis/Toulouse - Société THALES LAS France S.A.S

our les Organisations syndicales :

CFDT représentée par XXXXX

CFE-CGC représentée par XXXXX

CFTC représentée par XXXXX

SUPPer représentée par XXXXX