Accord d'entreprise "Accord relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Thales LAS France SAS" chez THALES LAS FRANCE SAS (Siège)

Entre les soussignés :

Thales LAS France SAS, société par action simplifiée au capital de 199 800 722 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représenté par, dûment mandaté,

D’une part,

et les Organisations syndicales intéressées présentes à la négociation :

CFDT, représentée par :

CFE-CGC, représentée par :

CFTC, représentée par :

CGT, représentée par :

SUPPer, représenté par :

D’autre part.

Sommaire

__________________________________________________________

PREAMBULE

ARTICLE 1 : Nombre de membres du CSEC

ARTICLE 2 : Répartition des sièges entre les différents établissements de la Société Thales LAS France SAS

ARTICLE 3 : Répartition des sièges entre les collèges

ARTICLE 4 : Répartition des sièges en fonction du poids de la représentativité

ARTICLE 5 : Représentants syndicaux au CSEC

ARTICLE 6 : Entrée en vigueur, durée du présent accord et dépôt

Préambule

__________________________________________________________

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a prévu la mise en place de Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) au niveau de chaque établissement distinct et d’un Comité social et économique central (CSEC) au niveau de la Société.

Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales et la Direction ont ainsi conclu, le 13 décembre 2018, un accord de Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité prévoyant la mise en place de ces nouvelles instances. A ce titre, l’accord relatif à la déclinaison au sein de la Société Thales LAS France SAS de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité a été signé le 4 juin 2019.

Le présent accord a pour objet de déterminer la répartition des sièges au sein du CSEC conformément à :

• l’article L. 2316-8 du Code du travail au terme duquel « Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 » ;

• l’article 4.1 de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018 aux termes duquel « Le nombre de membres est fonction de l’effectif de la société et déterminé dans chacune lors de la négociation de la composition du CSEC ».

La Direction et les Organisations syndicales intéressées se sont donc réunies le 12 juin 2019 afin de négocier :

• la composition du CSEC en termes de nombre de sièges ;

• la répartition des sièges entre les établissements et les collèges.

ARTICLE 1 – Nombre de membres du CSEC

__________________________________________________________

Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles visées dans le préambule et afin de tenir compte de la disparité des domaines d’activités présents au sein de la Société Thales LAS France SAS et du nombre d’établissements distincts, il a été convenu :

• de fixer un nombre égal de représentants titulaires et suppléants au CSEC,

• et de fixer à 22 le nombre de membres titulaires et à 22 le nombre de membres suppléants du CSEC.

Conformément à l’accord Groupe du 13 décembre 2018 relatif à la représentation élue du personnel et les représentants de proximité, il est précisé que les suppléants n’assisteront aux réunions du CSEC qu’en l’absence du titulaire.

ARTICLE 2 – Répartition des sièges entre les différents établissements de la Société Thales LAS France SAS

__________________________________________________________

Afin de tenir compte à la fois de la volonté des parties d’assurer une représentation de chaque établissement de la Société Thales LAS France SAS tout en tenant compte notamment de la taille de chacun d’eux, les sièges à pourvoir au sein du CSEC sont répartis entre les établissements comme suit :

Etablissements	Effectif inscrit au 30/04/2019	Nombre de membres titulaires	Nombre de membres suppléants
Elancourt	2 036	4	4
Rungis/Toulouse	1 357	3	3
Limours	976	3	3
Massy	846	3	3
La Ferté Saint Aubin	463	2	2
Fleury les Aubrais	395	2	2
Saint Héand	370	2	2
Ymare	291	2	2
Blagnac	106	1	1

ARTICLE 3 – Répartition des sièges entre les collèges

__________________________________________________________

Conformément à l’article 4.1 de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, « la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges est arrêtée au sein de l’accord de composition du CSEC de chaque entreprise mais respectera le poids de la représentativité des organisations syndicales ».

Les membres du CSEC sont répartis au sein de 3 collèges électoraux :

• 1^er collège : Administratifs et Techniciens de niveaux 1 à 3, et Ouvriers ;

• 2^e collège : Administratifs et Techniciens de niveaux 4 et 5, et Agents de Maîtrise ;

• 3^e collège : Ingénieurs et Cadres.

Compte tenu de ce qui précède, le présent accord fixe la répartition des sièges du CSEC de la Société Thales LAS France SAS de la manière suivante :

	1er collège	2e collège	3e collège
Titulaires	5	17
Suppléants	5	17

Par ailleurs, au début de chaque cycle électoral au niveau de la Société Thales LAS France SAS, les organisations syndicales signataires du présent accord et la Direction se réuniront afin de convenir par avenant de la répartition desdits sièges pour chacun des trois collèges et par établissement.

ARTICLE 4 – Répartition des sièges en fonction du poids de la représentativité

__________________________________________________________

Conformément à l’accord Groupe du 13 décembre 2018 relatif à la représentation élue du personnel et les représentants de proximité, la répartition des sièges au sein du CSEC de la Société Thales LAS France SAS respectera le poids de représentativité de chacune des organisations syndicales, suivant la méthode proportionnelle au plus fort reste.

ARTICLE 5 – Représentants syndicaux au CSEC

__________________________________________________________

Conformément à l’article 4.1 de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner librement un représentant syndical au CSEC voire un représentant syndical suppléant conformément aux conditions prévues par le chapitre 2 de l’accord sur le dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel.

Les parties conviennent que les représentants syndicaux suppléants au CSEC seront invités à siéger aux réunions du CSEC, au même titre que les représentants syndicaux au CSEC.

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur, durée du présent accord et dépôt

__________________________________________________________

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la Société Thales LAS France SAS et les Organisations Syndicales intéressées.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de mise en place du CSEC de la Société Thales LAS France SAS. Les parties au présent accord conviennent de se revoir avant la fin de chaque cycle électoral de la Société Thales LAS France afin d’envisager la ventilation des sièges entre les collèges et les établissements au regard de l’évolution des effectifs inscrits de la Société.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales de la Société Thales LAS France SAS.

Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme téléaccords.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Rambouillet.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Rungis, le en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société Thales LAS France SAS,

,

Pour les Organisations syndicales intéressées présentes à la négociation :

CFDT, représentée par :

CFE-CGC, représentée par :

CFTC, représentée par :

CGT, représentée par :

SUPPer, représenté par :