Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019" chez THALES LAS FRANCE SAS

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF

AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019

MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE BLAGNAC DE LA SOCIETE THALES LAS France SAS

SOMMAIRE

Article 1 : Détermination et décompte de l’effectif de référence 3

Article 2 : Nombre et composition des collèges électoraux 4

Article 3 : Nombre de sièges à pourvoir et répartition de l’effectif de référence dans les différents collèges électoraux 4

Article 4 : Listes électorales 4

Article 4.1 : Conditions d’électorat 4

Article 4.2 : Modalités d’affichage des listes électorales 5

Article 5 : Listes des candidats 5

Article 5.1 : Conditions d’éligibilité 5

Article 5.2 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes 5

Article 5.3 : Modalités de dépôt des listes 6

Article 6 : Propagande électorale 7

Article 7 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales 7

Article 7.1 : Date et lieux des élections 7

Article 7.2 : Bureaux de vote 7

Article 7.3 - Déroulement des opérations électorales 8

Article 7.4 - Contrôle des votes 9

Article 7.5 - Vote par correspondance 9

Article 7.6 - Priorité des votes 9

Article 7.7 - Validité des bulletins de vote 10

Article 7.8 - Validité du scrutin 10

Article 8 : Prise d’effet et durée des mandats 10

Article 9 : Révision, publicité et diffusion 11

ANNEXE 1 : Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE 12

(Article R.2314-1 du Code du travail) 12

ANNEXE 2 : Calendrier élections professionnelles 2019 13

Préambule

Le protocole est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Blagnac de la Société Thales LAS France SAS.

Il est conclu dans le cadre des dispositions légales (article L. 2314-5 et suivants du Code du travail) et dans le cadre des dispositions conventionnelles issues de l’accord Groupe relatif à la représentation élue du personnel et aux représentants de proximité du 13 décembre 2018, ainsi que de l’accord Société relatif à la déclinaison de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 04 Juin 2019. Conformément à ces dispositions, la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans.

Article 1 : Détermination et décompte de l’effectif de référence

En application de l’article L. 1111-2 du Code du travail, l’effectif de référence de l’établissement pour l’organisation des élections professionnelles dans le cadre de la mise en place du CSE est décompté en prenant en compte :

• Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein inscrits à l’effectif de l’établissement qui sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’établissement, y compris les salariés dont le contrat est suspendu tels que les salariés en congés, en congé maternité ou paternité, en congé d’adoption, en maladie, etc. ;

• Les salariés titulaires d’un CDD, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leurs temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité ou paternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;

• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les alternants (apprentis et contrat de professionnalisation) ne sont pas pris en compte.

En application du cadre légal tel que rappelé ci-dessus, l’effectif total retenu au 31 MARS 2019 pour l’établissement de Blagnac de la société Thales LAS France SAS est de 110, 4 ETP selon le décompte détaillé dans le tableau ci-dessous :

CDI Temps Plein	85,6 ETP
CDI Temps Partiel	4,9 ETP
CDD	17,9 ETP
Intérimaires	0,8 ETP
Salariés mis à disposition	1,2 ETP
TOTAL EFFECTIF DE REFERENCE	110,4 ETP

Dans l’hypothèse où l’effectif retenu au 31 mars 2019 aurait évolué au 30 juin 2019, au regard des nouveaux embauchés en CDI de l’établissement, et que cette évolution conduise à franchir un seuil d’effectif permettant d’attribuer un nombre de siège supérieur, une réunion sera organisée avec les signataires du présent protocole en vue d’adapter les dispositions de l’article 3 du présent accord.

Article 2 : Nombre et composition des collèges électoraux

Les trois collèges électoraux sont composés comme suit :

Premier collège :

• Ouvriers,

• Administratifs et techniciens de niveau I à III inclus,

• Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation non diplômés, ou titulaires d’un BEP, CAP ou autres équivalents.

Deuxième collège :

• Administratifs et techniciens de niveau IV et V inclus,

• Agents de maîtrise,

• Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac à Bac+3.

Troisième collège :

• Ingénieurs et cadres,

• Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac+4 ou au-delà.

Article 3 : Nombre de sièges à pourvoir et répartition de l’effectif de référence dans les différents collèges électoraux

Conformément au cadre légal et conventionnel en vigueur au sein du Groupe Thales, et tenant compte de l’effectif de référence de 110,4 ETP pour l’établissement de Blagnac à la date du 31 mars 2019, le nombre de membres du Comité Social et Economique d’établissement est de 06 titulaires et de 06 suppléants (cf. annexe 1).

La ventilation de l’effectif entre les collèges est la suivante :

Comité Social et Economique	Effectif de référence en ETP	Titulaires	Suppléants
1er collège	49,2	3	3
2e collège	19,9	1	1
3e collège	41,3	2	2
TOTAL	110.4	6	6

Article 4 : Listes électorales

Article 4.1 : Conditions d’électorat

En application de l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salarié(e)s âgé(e)s de 16 ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise (date d’effet d’ancienneté Groupe prise en référence, conformément à l’article 1 de l’accord sur les dispositions sociales applicables aux sociétés du Groupe Thales) et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

En application de l’article L. 2314-23 du Code du travail, peuvent par ailleurs être électeurs, les salarié(e)s mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail remplissent une condition de présence de douze mois continue au sein de l’établissement de Blagnac de la Société Thales LAS France SAS à la date du premier tour.

En outre, ces salariés devront également remplir les mêmes conditions que celles précisées au premier paragraphe ci-dessus. Enfin, ils devront avoir fait connaître leur choix d’exercer leur droit de vote pour l’élection du CSE de l’établissement de Blagnac en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.

Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont électeurs, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.

Article 4.2 : Modalités d’affichage des listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction par collèges seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction et dédiés aux élections professionnelles 2019, se trouvant en rez-de-chaussée vers les bureaux de la Supply Chain de l’établissement et en face de la photocopieuse, le 18 juillet 2019 à 15 heures au plus tard.

Les listes électorales préciseront les noms, prénoms, âge et l’ancienneté pour chaque salarié électeur ainsi qu’une mention indiquant si chaque salarié est électeur et/ou éligible.

Ces mêmes listes électorales, comportant en plus le Niveau (I à V) de Classification des administratifs et techniciens, le sexe et la date de naissance des salariés, pourront être consultées à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement par les représentants des Organisations Syndicales présentes à la négociation du PAP de l’établissement.

Les rectifications qu’il serait nécessaire d’apporter aux listes électorales pour les mettre en conformité au regard des dispositions légales relatives aux conditions d’électorat, pourront intervenir jusqu’au 17 septembre 2019 à 18 heures. Aucune modification ne pourra être apportée aux listes électorales après cette date.

Article 5 : Listes des candidats

Article 5.1 : Conditions d’éligibilité

En application de l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins (date d’ancienneté Groupe prise en référence), à l’exception du conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.

Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont éligibles, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.

Article 5.2 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Chaque liste de candidats titulaires et de candidats suppléants est établie conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail ayant trait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale arrêtée à la date de calcul des effectifs de référence (soit au 31 Mars 2019). Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Afin de permettre à chacune des organisations syndicales de tenir compte des règles prévues en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’élaboration des listes de candidats, les proportions de représentation sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Comité social et économique	Effectif	Répartition de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales	Répartition par sexe et par collège pour une liste complète
		Nombre	%
1er collège	37	24 femmes 13 hommes	64.86 % femmes 35.13 % hommes	2 femmes 1 homme
2e collège	21	5 femmes 16 hommes	23.80 % femmes 76.19 % hommes	1 femme OU 1 homme
3e collège	43	10 femmes 33 hommes	23.25% femmes 76.74% hommes	1 femme 1 homme
TOTAL	101	39 femmes 62 hommes	-	6 sièges

En l’absence d’un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’arrondi a été réalisé selon les règles suivantes :

- à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

- à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Ces règles s’appliquent aux listes de candidats titulaires et aux listes de candidats suppléants.

Article 5.3 : Modalités de dépôt des listes

Pour des raisons d’organisation logistique liées au vote par correspondance, les dates limites de dépôts de candidatures sont fixées au 2 septembre 2019 à 12 heures pour le premier tour et au 30 septembre 2019 à 12 heures pour le second tour.

Les listes de candidats, établies par collège et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement.

Dans le cadre de l’organisation du premier tour, la Direction fera part, sous un délai d’un jour à l’Organisation Syndicale concernée, des éventuelles irrégularités constatées sur les listes, soit au plus tard le 3 septembre 2019 à 12 heures pour le premier tour et au 1er octobre 2019 à 12 heures pour le second tour. Cette dernière pourra y apporter les modifications en conséquence sous un délai d’un jour, à savoir au plus tard le 4 septembre 2019 à 12 heures pour le premier tour et au 2 octobre 2019 à 12 heures pour le second tour.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard au lendemain du terme de cette période de dépôt et de modification, à savoir le 5 septembre 2019 pour le premier tour et le 3 octobre 2019 pour le second tour.

La Direction informera les managers de la présence de collaborateurs de leur service sur les listes de candidats aux élections de CSE. Elle leur recommandera de garantir une relative souplesse dans l’organisation de leur travail pendant la période de campagne électorale dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la bonne marche du service.

Le temps nécessaire à cette activité-là donnera lieu à une imputation spécifique, qui sera communiquée avant le début de la campagne électorale par la Direction.

Article 6 : Propagande électorale

Chaque Organisation Syndicale pourra remettre à la Direction des Ressources Humaines une profession de foi, couleur ou noir et blanc, en un format A3, recto-verso. Les professions de foi seront imprimées par la Direction en nombre suffisant.

Les professions de foi, communes pour l’élection des titulaires et des suppléants de tous les collèges, seront jointes aux envois de vote par correspondance.

Les Organisations Syndicales devront faire parvenir les professions de foi à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 6 septembre 2019 à 12 h pour le 1^er tour et le 30 septembre 2019 à 12 h en cas de second tour.

Etant établies sous la seule responsabilité des Organisations Syndicales, la Direction de l’établissement de Blagnac de la Société Thales LAS France SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des professions de foi.

Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales, d’un commun accord, s’interdisent toute propagande le jour du scrutin.

Il est rappelé que les Organisations Syndicales doivent se conformer strictement au respect des règles définies par l’accord Groupe sur le dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel (signé le 3 janvier 2019) et la charte informatique. Ainsi aucune publicité syndicale ou tract ne pourra être réalisée par la messagerie électronique.

Dans l’éventualité d’un second tour, les mêmes modalités seront applicables.

Des panneaux d’affichage dédiés seront mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale présentant une liste de candidats à compter du 3 septembre 2019 pour le premier tour. En cas de second tour, des panneaux d’affichage dédiés seront également mis à la disposition d’éventuels candidats libres à compter du 2 octobre 2019.

Article 7 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Article 7.1 : Date et lieux des élections

Le premier tour du scrutin pour l’élection des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique est fixé, pour l’ensemble des collèges, au 24 septembre 2019 et le cas échéant, au 10 octobre 2019 pour le second tour.

Les bureaux de vote seront ouverts de 10h00 à 15h30.

Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les scrutins se dérouleront pour les 3 collèges en Salle Montcalm.

Les dates, les lieux des élections et les horaires d’ouverture des bureaux de vote, feront l’objet d’une information de la Direction par les moyens de communication habituels (mail général, panneau d’affichage dédié…), la veille et le jour du scrutin.

Article 7.2 : Bureaux de vote

Chaque bureau de vote sera composé de 3 électeurs (1 président et 2 assesseurs), non candidats du collège concerné, choisis sur la base du volontariat ou désignés. La présidence reviendra au membre le plus âgé.

La hiérarchie devra accorder toutes facilités aux salariés volontaires ou désignés pour faire partie d’un bureau de vote. Le temps passé à la tenue des bureaux de vote, étant assimilé à du temps de travail effectif, est rémunéré.

Les opérations électorales seront assurées par 3 bureaux de vote distincts (BV) répartis comme suit :

 1 BV CSE 1^er collège (vote titulaires + vote suppléants)

 1 BV CSE 2^ème collège (vote titulaires + vote suppléants)

 1 BV CSE 3^ème collège (vote titulaires + vote suppléants)

Deux membres de la Direction et deux représentants de chacune des listes ayant été déposée, pourront assister à l’ensemble des opérations électorales. Les éventuels représentants de ces listes veilleront à adopter pendant toutes les opérations de vote, un comportement de neutralité n’influençant en aucune mesure le vote des électeurs.

La hiérarchie devra accorder toutes facilités à ces représentants et le temps passé, étant assimilé à du temps de travail effectif, est rémunéré.

Le temps nécessaire à cette activité-là donnera lieu à une imputation spécifique, qui sera communiquée par la Direction.

Article 7.3 - Déroulement des opérations électorales

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions, conformément aux modalités détaillées ci-dessous.

Deux votes distincts dans chaque collège :

• 1 vote pour les titulaires CSE,

• 1 vote pour les suppléants CSE.

Avant l’heure d’ouverture, la Direction des Ressources Humaines remettra à chaque Président de bureau de vote la liste d’émargement de son bureau en deux exemplaires (un exemplaire pour l’Assesseur « Titulaires » et un exemplaire pour l’Assesseur « Suppléants »).

La Direction met à disposition des votants l’ensemble du matériel de vote, les isoloirs assurant le secret du vote, et les urnes.

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement le nom de l’Organisation Syndicale qui présente la liste, l’instance concernée (Comité Social et Economique), le collège, le tour de scrutin et le nom des candidats. La validation du bon à tirer sera effectuée de manière conjointe entre les Organisations Syndicales proposant des listes et la Direction, le 4 septembre 2019 à 14 heures pour le premier tour et le 3 octobre 2019 à 14 heures pour le second tour.

Avant de voter, chaque électeur justifiera de son identité, auprès du bureau de vote, par la présentation de son badge ou d'une pièce d'identité en cours de validité.

Après avoir pris l’ensemble du matériel de vote (un exemplaire de chaque liste électorale et les enveloppes), l’électeur passera obligatoirement par l’isoloir.

La couleur du matériel de vote sera différenciée pour les titulaires et les suppléants. Pour les titulaires, les enveloppes et bulletins seront roses. Pour les suppléants, les enveloppes et bulletins seront bleus.

Après son vote, l’électeur signera la liste d’émargement, à savoir une signature pour le scrutin « titulaires » et une signature pour le scrutin « suppléants ».

Le dépouillement s’effectuera dans chaque bureau de vote dès la clôture du scrutin, et en tout état de cause à l’issue de la prise en compte des votes par correspondance, et sur le lieu même du vote.

Les procès-verbaux seront diffusés au plus tard le lendemain du vote :

• à la Direction,

• à chaque Organisation Syndicale ayant déposé une liste.

Les procès-verbaux seront transmis en double exemplaire à l’Inspection du Travail dans les quinze jours qui suivent les élections. Un exemplaire sera également transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Les résultats seront affichés sur le panneau d’affichage dédié aux élections professionnelles et communiqués par voie électronique par la Direction au plus tard le lendemain du scrutin.

Article 7.4 - Contrôle des votes

En vue d’assurer le caractère public du scrutin, deux représentants de la Direction et trois représentants de chaque Organisation Syndicale pourront assister aux opérations électorales. De plus, chaque candidat aura la qualité d’observateur.

Le temps passé, étant assimilé à du temps de travail effectif, est rémunéré.

Article 7.5 - Vote par correspondance

Les électeurs en situation d’absence ou prévision d’absence (maladie, maternité / paternité, temps partiel, télétravail, déplacement / mission, congé payé, formation professionnelle, détachement....) les jours de scrutin seront admis à voter par correspondance.

La possibilité de voter par correspondance fera l’objet d’une communication de la Direction, au plus tard le 24 juillet 2019.

La liste des votants par correspondance sera arrêtée au 27 août 2019 à 17 heures pour le premier tour et le 1^er octobre 2019 à 17 heures pour le second tour.

Pour le premier tour, le matériel électoral pour le vote par correspondance fera l’objet d’une préparation en présence des Organisations Syndicales présentant des listes de candidats le 13 septembre 2019 à 10h. Les kits seront adressés par voie postale, le 13 septembre 2019 avant 17h.

Pour le second tour, le matériel électoral pour le vote par correspondance fera l’objet d’une préparation en présence des Organisations Syndicales présentant des listes de candidats et des candidats libres le 4 octobre 2019 à 10h. Les kits seront adressés par voie postale, le 4 octobre 2019 avant 17h.

Pour les électeurs qui ne connaitraient leur absence que tardivement, le matériel de vote pourra être remis en mains propres, contre émargement, à la Direction des Ressources Humaines jusqu’au 23 septembre 2019 à 12h au plus tard, pour le premier tour et jusqu’au 7 octobre 2019 à 12h, au plus tard, en cas de second tour.

Les kits de vote par correspondance seront composés comme suit :

1. une notice explicative précisant notamment les dates limites d’envoi,

2. les professions de foi transmises par chaque Organisation Syndicale conformément aux dispositions établies à l’article 6,

3. les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes du collège concerné,

4. une enveloppe pour chaque vote (Titulaires CSE / Suppléants CSE),

5. une enveloppe comportant une étiquette pré-remplie avec le nom, le prénom, le collège et un emplacement pour la signature du salarié votant par correspondance,

6. une enveloppe pré-affranchie à l’adresse de la boite postale ouverte à cet effet.

Pour le premier tour, les votes par correspondance seront relevés, entre 13h et 14h le jour du scrutin, par une délégation composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant par Organisation Syndicale ayant déposé une liste.

Pour le second tour, les votes par correspondance seront relevés, entre 13h et 14h le jour du scrutin, par une délégation composée d’un représentant de la Direction, d’un représentant par Organisation Syndicale ayant déposé une liste et des candidats libres, le cas échéant.

Au moment de la clôture du scrutin, les délégations susvisées procéderont à l’ouverture des enveloppes préaffranchies et à leur répartition dans les différents collèges. A l’issu du tri, ces enveloppes seront remises non ouvertes au Président(e) du bureau de vote concerné afin qu’elles soient intégrées au vote selon les modalités réglementaires requises.

Article 7.6 - Priorité des votes

Une personne qui aurait voté par correspondance et qui voterait également le jour du scrutin verrait son vote direct comptabilisé et son vote par correspondance annulé.

Article 7.7 - Validité des bulletins de vote

Les votes suivants sont déclarés valables :

• les bulletins sur lesquels auraient été rayés séparément certains noms de candidats sans être remplacés. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés, en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation (article L. 2314-29 du Code du travail).

• les enveloppes contenant plusieurs exemplaires de bulletins de la même liste, du même collège. Un seul bulletin est alors décompté.

Les votes suivants seront déclarés nuls :

• les bulletins panachés, c’est à dire ceux qui comporteraient des noms de candidats appartenant à des listes différentes.

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins, quand ces bulletins sont ceux de listes différentes,

• les bulletins et enveloppes mal associés (bulletin titulaires dans enveloppe suppléant ou inversement),

• les bulletins portant un signe distinctif, tâchés, illisibles ou portant une mention manuscrite ajoutée par l’électeur,

• les bulletins sans enveloppe,

• les bulletins sous enveloppe non-réglementaire,

• les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats aura été interverti,

• un bulletin nominatif et blanc glissés dans la même enveloppe,

• les enveloppes contenant plusieurs exemplaires de bulletins de la même liste, du même collège, avec au moins un nom rayé sur l’un des bulletins,

• les enveloppes de vote par correspondance mal identifiées.

Les votes suivants seront déclarés blancs :

• un papier blanc,

• une enveloppe vide,

• Un bulletin sur lequel tous les noms auront été rayés.

Article 7.8 - Validité du scrutin

Pour que le 1er tour dans chaque collège soit valable, il est nécessaire que le nombre de suffrages valablement exprimés soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Le dépouillement sera réalisé dans tous les cas au 1er tour pour le calcul de la représentativité.

Si le quorum n’a pas été atteint au premier tour, la mention en sera précisée dans les procès-verbaux concernés, ainsi que la constatation de la nécessité d’un second tour de scrutin pour le collège concerné qui sera organisé conformément aux dispositions prévues au présent protocole.

Article 8 : Prise d’effet et durée des mandats

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement de Blagnac de la Société Thales LAS France SAS, conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.

Conformément à l’article L2314-33, et compte tenu de l’effectif de l’établissement de Blagnac, compris à ce jour entre cinquante et trois cents salariés, il est convenu qu’il n’y a pas de limitation dans le nombre de mandats successifs.

Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats définitifs du scrutin, à savoir le 24 septembre 2019 ou le 10 octobre 2019, en cas de second tour.

Article 9 : Révision, publicité et diffusion

Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être modifié dans les conditions fixées dans l’article L. 2314-6 du Code du travail, à savoir par la conclusion d’un avenant au présent protocole soumis aux mêmes conditions de validité que ce dernier. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la Direccte.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour accomplissement par l’établissement de Blagnac de la Société Thales LAS France SAS des formalités de dépôt suivantes :

• En un exemplaire papier à la Direccte envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse ;

• Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Blagnac en 7 exemplaires originaux le 21 Juin 2019.

Pour la Direction de Thales LAS France SAS – Etablissement de Blagnac

M …………………………………….., Responsable Relations Sociales.

Pour la CFDT, représentée par

Mr/Mme …………………………………………………………………………………………………………….

Pour la CFTC, représentée par

Mr/Mme …………………………………………………………………………………………………………….

Pour la CGT, représentée par

Mr/Mme …………………………………………………………………………………………………………….

Pour SUPPer, représentée par

Mr/Mme …………………………………………………………………………………………………………….

ANNEXE 1 : Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE

(Article R.2314-1 du Code du travail)

Effectif	Nombre de titulaires
11 à 24	1
25 à 49	2
50 à 74	4
75 à 99	5
100 à 124	6
125 à 149	7
150 à 174	8
175 à 199	9
200 à 249	10
250 à 299	11
300 à 399	11
400 à 499	12
500 à 599	13
600 à 699	14
700 à 799	14
800 à 899	15
900 à 999	16
1 000 à 1249	17
1 250 à 1 499	18
1 500 à 1 749	20
1 750 à 1 999	21
2 000 à 2 249	22
2 250 à 2 499	23
2 500 à 2 749	24
2 750 à 2 999	24
3 000 à 3 249	25
3 250 à 3 499	25
3 500 à 3 749	26
3 750 à 3 999	26
4 000 à 3 249	26
4 250 à 4 499	27

ANNEXE 2 : Calendrier élections professionnelles 2019

Actions	Date
Envoi des courriers aux sociétés de prestataires	30 avril 2019
Relance des sociétés de prestataires	04 mai 2019
Détermination de l’effectif de référence	31 mars 2019
Invitation des organisations syndicales à négocier le PAP	30 avril 2019
Réunions de négociation du PAP	22 mai 2019 06 juin 2019 13 juin 2019 21 juin 2019
Mise à jour éventuelle de l’effectif de référence	30 juin 2019
Information du personnel sur l’organisation des élections par affichage	18 Juillet 2019
Affichage des listes électorales	18 juillet 2019
Date limite de dépôt des listes de candidats	02 septembre 2019
Affichage des listes des candidats	05 septembre 2019
Date limite de dépôt des professions de foi	06 septembre 2019
Date limite de mise à jour des listes électorales	17 septembre 2019
Elections – 1er tour	24 septembre 2019
Date limite d’affichage des résultats du 1er tour	25 septembre 2019
Date limite de dépôt des listes de candidats	30 septembre 2019
Affichage des listes de candidats	03 octobre 2019
Date limite de dépôt des professions de foi	30 septembre 2019
Elections – 2nd tour éventuel	10 octobre 2019
Date limite d’affichage des résultats du 2nd tour éventuel	11 octobre 2019