Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral de référence dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de l'établissement de Saint-Héand de la société THALES LAS FRANCE SAS" chez THALES LAS FRANCE SAS

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL DE REFERENCE

DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT-HEAND

DE LA SOCIETE THALES LAS FRANCE SAS

Le protocole est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Saint-Héand de la Société Thales LAS France SAS.

Il est conclu dans le cadre des dispositions légales (article L. 2314-5 et suivants du Code du travail) et dans le cadre des dispositions conventionnelles issues de l’accord Groupe relatif à la représentation élue du personnel et aux représentants de proximité du 13 décembre 2018, ainsi que de l’accord relatif à la déclinaison au sein de la société Thales LAS France de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 4 juin 2019. Conformément à ces dispositions, la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans.

Article 1 : Détermination et décompte de l’effectif de référence

En application de l’article L. 1111-2 du Code du travail, l’effectif de référence de l’établissement pour l’organisation des élections professionnelles dans le cadre de la mise en place du CSE est décompté en prenant en compte :

• Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein inscrits à l’effectif de l’établissement qui sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’établissement, y compris les salariés dont le contrat est suspendu tels que les salariés en congé, en congé maternité ou paternité, en congé d’adoption, en maladie, etc. ;

• Les salariés titulaires d’un CDD, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leurs temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un CDD et les salariés mis à dispositions par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité ou paternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

S’agissant de salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

En application du cadre légal tel que rappelé ci-dessus, l’effectif total retenu au 31 Mai 2022 pour l’établissement de Saint-Héand de la société Thales LAS France SAS est de 356,63 ETP selon le décompte détaillé au tableau ci-dessous :

CDI Temps Plein	295 ETP
+ CDI Temps Partiel	35,71 ETP
+ CDD surcroît (proratisés sur l’année)	1,71 ETP
+ Intérimaires surcroît (proratisés sur l’année)	10,21 ETP
+ Sous-traitants / détachés (présents au moins 12 mois)	14,00 ETP
EFFECTIF DE REFERENCE	356,63 ETP

Dans l’hypothèse où l’effectif retenu au 31 mai 2022 aurait évolué au 30 juin 2022, au regard des nouveaux embauchés en CDI de l’établissement, et que cette évolution conduise à franchir un seuil d’effectif permettant d’attribuer un nombre de siège supérieur, une réunion sera organisée avec les signataires du présent protocole en vue d’adapter les dispositions de l’article 3 du présent accord.

Article 2 : Nombre et composition des collèges électoraux

La ventilation de l’effectif entre les collèges est la suivante ;

Premier collège :

• Ouvriers,

• Administratifs et techniciens de niveau I à III inclus,

• Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation non diplômés, ou titulaires d’un BEP, CAP ou autres équivalents.

Deuxième collège :

• Administratifs et techniciens de niveau IV et V inclus,

• agents de maîtrise,

• Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac à Bac+3.

Troisième collège :

• Ingénieurs et cadres,

• Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac+4 ou au-delà.

Article 3 : Nombre de sièges à pourvoir et répartition des sièges entre les différents collèges électoraux

Conformément au cadre légal et conventionnel en vigueur au sein du Groupe Thales, et tenant compte de l’effectif de référence de 356,63 ETP pour l’établissement de Saint-Héand à la date du 31 Mai 2022, le nombre des membres du comité social et économique d’établissement est de 11 titulaires et de 11 suppléants (cf. annexe).

Il découle des éléments de précision de l’article 2, la répartition des sièges suivante :

Comité Social et Economique	Effectif de référence en ETP	Titulaires	Suppléants
1er collège	125	4	4
2e collège	86,63	3	3
3e collège	145	4	4
TOTAL	356,63	11	11

Article 4 : Listes électorales

Article 4.1 : Conditions d’électorat

En application de l’article L. 2314-18 du Code du travail, peuvent être électeurs les salarié(e)s âgé(e)s de 16 ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise (date d’effet d’ancienneté Groupe prise en référence, conformément à l’article 1 de l’accord sur les dispositions sociales applicables aux sociétés du Groupe Thales) et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

En application de l’article L. 2314-23 du Code du travail, peuvent par ailleurs être électeurs, les salarié(e)s mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail remplissent une condition de présence de douze mois continue au sein de l’établissement de Saint-Héand de la Société Thales LAS France SAS à la date du premier tour.

Par ailleurs, ces salariés devront également remplir les mêmes conditions que celles précisées au premier paragraphe ci-dessus. Enfin, ces salariés doivent avoir fait connaître leur choix d’exercer leur droit de vote pour l’élection du CSE de l’entreprise utilisatrice en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.

Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont électeurs, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.

Article 4.2 : Modalités d’affichage des listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège et par ordre alphabétique seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le 29 août 2022 à 15 heures pour le premier tour et le 21 Septembre 2022 à 15 heures pour le second tour.

Ces panneaux seront situés au Rez-de-Chaussée à côté des machines à café / Espace de Pause.

Les listes électorales seront établies par collège avec les noms, prénoms, la date de naissance, la date d’entrée dans le groupe Thales, pour chaque salarié électeur ainsi qu’une mention indiquant si chaque salarié est électeur et/ou éligible.

Ces mêmes listes électorales, comportant en plus le Niveau (I à V) de Classification des ouvriers, des administratifs, des techniciens et des agents de maitrise, le sexe et la date de naissance et la date d’entrée dans le groupe Thales des salariés, pourront être consultées à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement par les représentants des organisations syndicales présentes à la négociation du PAP de l’établissement.

Les rectifications qu’il serait nécessaire d’apporter aux listes électorales pour les mettre en conformité au regard des dispositions légales relatives aux conditions d’électorat, pourront intervenir jusqu’au 9 septembre 2022 à 15 heures. Aucune modification ne pourra être apportée aux listes électorales après cette date.

Conformément au cadre conventionnel applicable, les réclamations au sujet des listes électorales devront être formulées dans les 3 jours suivant l’affichage. Ce délai de réclamation de 3 jours est renouvelé à chaque mise à jour de l’affichage. La Direction avertira par voie de messagerie électronique de toute mise à jour des listes électorales avec les modifications apportées.

Article 5 : Listes des candidats

Article 5.1 : Conditions d’éligibilité

En application de l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarités, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, travaillant depuis au moins 1 an dans l’entreprise (date d’effet ancienneté Groupe prise en référence). Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.

Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont éligibles, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.

Article 5.2 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Chaque liste de candidat titulaires et de candidats suppléants est établie conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail ayant trait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale arrêtée à la date de calcul des effectifs de référence (soit au 31 Mai 2022). Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Afin de permettre à chacune des organisations syndicales de tenir compte des règles prévues en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’élaboration des listes de candidats, il est précisé le tableau ci-dessous.

Comité social et économique	Effectif	Répartition de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales	Répartition par sexe et par collège pour une liste complète
		Nombre	%
1er collège	114	57 femmes 57 hommes	50% femmes 50% hommes	2 femmes 2 hommes
2e collège	112	37 femmes 75 hommes	33,04 % femmes 66,96 % hommes	1 femme 2 hommes
3e collège	144	32 femmes 112 hommes	22,22 % femmes 77,77 % hommes	1 femme 3 hommes
TOTAL	370	126 femmes 244 hommes	-	11 sièges

Article 5.3 : Modalités de dépôt des listes

Pour des raisons d’organisation logistique liées au vote par correspondance, les dates limites de dépôts de candidatures sont fixées au 31 Août 2022 à 15 heures pour le premier tour et au 21 Septembre 2022 à 15 heures pour le second tour.

Les listes de candidats sont établies distinctement par collège et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, et remises à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement en main propre contre récépissé.

Dans le cadre de l’organisation du premier tour, la Direction fera part, sous un délai d’un jour, des éventuelles irrégularités constatées sur ces listes, soit au plus tard le 1er septembre 2022 à 15h pour le premier tour et le 22 Septembre 2022 à 15h pour le second tour. L’organisation syndicale concernée pourra y apporter les modifications en conséquence sous un délai d’un jour, à savoir au plus tard le 2 septembre 2022 à 15h pour le premier tour et le 23 Septembre 2022 pour le second tour.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le lendemain du terme de cette période de dépôt et de modification, à savoir le 5 Septembre 2022 pour le premier tour et le 26 Septembre 2022 pour le second tour.

Article 6 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales représentatives pourront remettre au Service des Ressources Humaines de l’établissement, leur profession de foi en format A4 recto-verso en couleur ou en noir et blanc, jusqu’au 31 Août 2022 à 15h pour le premier tour et au 21 Septembre 2022 à 15 heures pour le second tour, pour qu’il soit joint aux bulletins et enveloppes envoyés aux salarié(e)s votant par correspondance.

Ces professions de foi seront communes pour l’élection de tous les collèges et les titulaires et suppléants du CSE de l’établissement.

Les organisations syndicales, d’un commun accord, s’interdisent toute propagande syndicale, sous quelque forme et sous quelque support que ce soit (tract, mail ou autre forme d’information), à partir du 13 Septembre 2022 et jusqu’à la fin du scrutin pour le premier tour et à partir du 27 Septembre 2022 et jusqu’à la fin du scrutin pour le second tour.

Moyens mis à disposition des Organisations syndicales.

La Direction informera les managers de la présence de salarié(s), mandaté(s), élu(s) ou candidats aux élections du CSE. Elle leur recommandera de garantir une relative souplesse dans l’organisation de leur travail pendant la période de campagne électorale dans la limite du bon fonctionnement du service. Un numéro d’imputation sera communiqué à cet effet.

Article 7 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Pour des raisons de simplification d’organisation et de facilité de participation au vue des usages de l’établissement de St HEAND, l’option du vote électronique n’a pas été retenue.

1 - Date des élections

Les mandats des élus prennent fin le 26 septembre 2022 sous réserve d’un éventuel accord de prorogation des mandats.

Le premier tour du scrutin pour l’élection des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique est fixé pour l’ensemble des collèges au 15 septembre 2022 et le cas échéant, au 29 septembre 2022 pour le second tour.

Les bureaux de vote seront ouverts de 11h à 14h30.

Le vote ayant lieu pendant et en dehors des heures de travail effectif, celui-ci ne s’arrête pas dans son ensemble pendant les opérations de vote. Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail effectif. Aussi, un crédit de 15 mn sera imputé sur le compteur des personnes ayant voté (la liste d’émargement faisant foi). Le personnel mensuel débadgera pour aller voter s’il va voter pendant la plage fixe.

Les dates, les lieux des élections et les horaires d’ouverture des bureaux de vote, feront l’objet d’une information de la Direction par les moyens de communication habituels (mail général, affichages dédiés au sein de l’établissement sous format papier ou télévisuel…), la veille et le jour du scrutin. Il sera également mis en place un fléchage pour indiquer les bureaux de vote ainsi qu’un rappel de la tenue du vote à côté de chaque badgeuse, la veille et le jour du scrutin.

2 - Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront au Restaurant d’Entreprise.

3 - Bureaux de vote

Chaque collège comportera 2 bureaux de vote :

• Un bureau de vote « Titulaires », composé d’un président et de deux assesseurs

• Un bureau de vote « Suppléants », composé d’un président et de deux assesseurs.

Les membres du bureau de vote, choisis sur la base du volontariat ou désignés, doivent être électeurs mais non-candidats du collège concerné. Ces membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation organisée par la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement d’une ½ journée en présence des délégués de liste.

Les bureaux de vote sont composés de 3 électeurs : les 2 les plus anciens de l’entreprise et du plus jeune, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au plus ancien.

Le temps passé à la tenue des bureaux de vote, étant assimilé à du temps de travail effectif, est rémunéré.

4 - Vote par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé pour les salarié(e)s absents le jour du vote pour une raison décrite ci-après :

• Maladie, maternité et/ou paternité, absence longue durée

• Expatriation et/ou détachement

• Travail à temps partiel avec le jour non travaillé le jour du vote

• Journée de télétravail le jour du vote

• Congés payés, absence au titre de la RTT

• Congés sans solde, contrat d’alternance (apprentissage et/ou professionnalisation)

• Formation professionnelle

• Missions et/ou déplacements

• Travail de nuit

• …et toute autre forme d’absences

La possibilité de voter par correspondance fera l’objet d’une communication par la Direction, au plus tard, le 24 Août 2022 à 15h pour le 1er Tour et le 17 Septembre 2022 à 15h pour le second tour.

Le matériel électoral pour le vote par correspondance sera adressé, soit par voie postale au domicile soit remis en main propre, contre émargement, sur demande des salariés concernés et identifiés par la Direction des Ressources Humaines au plus tard 6 Septembre 2022 pour le 1er tour et le 22 Septembre 2022 pour le second tour. Au-delà de ces dates, seule une remise en main propre, contre émargement, sur demande du salarié sera possible au niveau de la Direction des Ressources Humaines.

Chaque personne concernée recevra, un pli fermé contenant :

- une notice explicative,

- les professions de foi de chaque organisation syndicale, conformément aux dispositions établies à l’article 6,

- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de son collège électoral,

- une enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléant),

- une enveloppe pré-affranchie à l’adresse de la boite postale ouverte à cet effet comportant une étiquette autocollante sur laquelle figureront le collège, le nom et le prénom de la personne. Un emplacement destiné à la signature de l’intéressé(e) y sera également identifié sous le format suivant : « signature : ……… »,

Les enveloppes contenant les votes "titulaires CSE” et “suppléants CSE“ seront placées dans l’enveloppe affranchie adressée à Vote Par Correspondance, au numéro de la Boite Postale qui sera ouverte à l’occasion de ces élections. Cette enveloppe comportera l’étiquette autocollante qui devra donc ensuite être signée par la personne.

Il appartiendra à chaque personne de mettre directement à la Poste leurs enveloppes. Il sera impossible de déposer le bulletin de vote soit par courrier interne à l’établissement ou remise à la Direction des Ressources Humaines.

La boite postale sera relevée par le service Ressources Humaines et un représentant de chaque organisation syndicale, ayant déposé une liste et des candidats libres, le cas échéant, pour le second tour. Les enveloppes seront comptées à l’ouverture de la boite et recomptées à l’arrivée au bureau de vote.

L’ensemble des votes par correspondance sera ensuite déposé dans une urne spécialement prévue à cet effet. Après clôture du vote physique, les présidents, après pointage des listes électorales avec les membres du bureau de vote, disposeront les bulletins de vote dans les urnes correspondantes.

Si le vote doit être pris en compte, le président du bureau de vote signera VPC dans l’émargement correspondant.

Tout électeur qui a reçu un matériel de vote pour voter par correspondance, ou qui a déjà voté par correspondance, peut décider de se présenter le jour du scrutin aux urnes. Dans ce cas, le vote physique prévaut et les enveloppes de vote par correspondance seront systématiquement détruites.

5 - Organisation matérielle du scrutin

Deux votes distincts dans chaque collège :

• 1 vote pour les titulaires CSE,

• 1 vote pour les suppléants CSE.

Avant l’heure d’ouverture, la Direction des Ressources Humaines remettra à chaque Président de bureau de vote la liste d’émargement de son bureau en deux exemplaires (un exemplaire pour l’Assesseur « Titulaires » et un exemplaire pour l’Assesseur « Suppléants »).

La Direction met à disposition des votants l’ensemble du matériel de vote, les isoloirs assurant le secret du vote, les urnes, ainsi que des poubelles qui seront rajoutées au pied de chaque isoloir.

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement le nom de l’Organisation Syndicale qui présente la liste, l’instance concernée (Comité Social et Economique), le collège, le tour de scrutin et le nom des candidats. La validation du bon à tirer sera effectuée de manière conjointe entre les Organisations Syndicales proposant des listes et la Direction, le 31 Août 2022 à 15 heures pour le premier tour et le 21 Septembre 2022 à 15 heures pour le second tour.

Avant de voter, chaque électeur justifiera de son identité, auprès du bureau de vote, par la présentation de son badge ou d'une pièce d'identité en cours de validité.

Après avoir pris l’ensemble du matériel de vote (un exemplaire de chaque liste électorale et les enveloppes), l’électeur passera obligatoirement par l’isoloir.

La couleur du matériel de vote sera différenciée pour les titulaires et les suppléants.

Après son vote, l’électeur signera la liste d’émargement, à savoir une signature pour le scrutin « titulaires » et une signature pour le scrutin « suppléants ».

6 - Validité des bulletins de vote

Les votes suivants sont déclarés valables :

- les bulletins sur lesquels auraient été rayés séparément certains noms de candidats sans être remplacés.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés, en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

- les enveloppes contenant plusieurs exemplaires de bulletins de la même liste, du même collège; un seul bulletin est alors décompté.

Les votes suivants seront déclarés nuls :

- les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires, autres que celles fournies par l’employeur et portant des signes de reconnaissance ;

- les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ;

- les bulletins mentionnant une personne non-candidate ;

- les bulletins panachés, c’est à dire ceux qui comporteraient des noms de candidats appartenant à des listes différentes;

- les enveloppes contenant plusieurs bulletins, quand ces bulletins sont ceux de listes et noms différents ;

- les bulletins déchirés de manière évidente, tâchés, illisibles,

- les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats aura été interverti;

- les bulletins sur lesquels tous les noms auront été barrés ;

- les enveloppes contenant plusieurs exemplaires de bulletins de la même liste, du même collège, avec au moins un nom rayé sur l’un des bulletins.

- les enveloppes de vote par correspondance non-émargées seront déclarées nulles.

Les votes suivants seront déclarés blancs :

- les suffrages matérialisés par une feuille blanche ou bien par une enveloppe vide.

Les dites ratures sont néanmoins prises en compte pour le calcul des moyennes des listes, pour la répartition des sièges, mais elles ne sont pas prises en compte pour la représentativité des organisations syndicales correspondantes

7 - Contrôle de vote

En vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque liste ou organisation syndicale représentative pourra faire parvenir au département Ressources Humaines, avant le 24 Août 2022 pour le 1er tour, à 15 heures le nom des membres du personnel de l’établissement de Saint-Héand désignés par elle pour assister aux opérations électorales (formation des membres du bureau de vote, opérations le jour du scrutin notamment) avec un maximum de deux par Organisation Syndicale et avant le 19 septembre 2022 pour le second tour.

De plus, chaque candidat aura la qualité d’observateur.

L’accueil des salariés souhaitant voter au restaurant d’entreprise se fera par la Direction des Ressources Humaines.

Ces mesures ne devront pas avoir pour effet d’entraîner la présence de plus de 2 observateurs par organisation syndicale dans le même bureau de vote.

Le dépouillement s’effectuera dans chaque bureau de vote, dès la clôture du scrutin et sur le lieu même du vote, après avoir ajouté les enveloppes contenant le vote par correspondance.

L’urne est ouverte après avoir effectué le décompte des émargements sur la liste électorale.

Le nombre des enveloppes est vérifié par paquets de dix et cent.

Le jour même, le Président de chaque bureau dressera, en titulaires et en suppléants, un
procès-verbal CERFA N° 15822-01 et CERFA N° 15823-01 pour le Comité Social et Economique indiquant :

- le nombre d’inscrits du bureau,

- le nombre de votants

- le nombre de bulletins blancs ou nuls,

- le nombre de suffrages valablement exprimés,

- le nombre de voix obtenues par chaque candidat titulaire ou suppléant de chaque syndicat,

- le nombre de voix obtenues par chaque liste.

Chacun des procès-verbaux sera signé par les membres du bureau de vote considéré.

Les procès-verbaux seront diffusés au plus tard le lendemain du vote :

• à la Direction,

• à chaque Organisation Syndicale ayant déposé une liste.

Ils seront également transmis en double exemplaire à l’Inspection du Travail dans les quinze jours qui suivent les élections. Un exemplaire sera également transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Les résultats seront affichés au plus tard le lendemain du scrutin.

8 - Validité du scrutin

Quorum :

Pour que le 1er tour dans chaque collège soit valable, il est nécessaire que le nombre de suffrages valablement exprimés soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Le dépouillement sera réalisé dans tous les cas au 1er tour titulaires CSE pour le calcul de la représentativité.

Si le quorum n’a pas été atteint au premier tour, la mention en sera précisée dans les procès-verbaux concernés, ainsi que la constatation de la nécessité d’un second tour de scrutin dans le collège considéré, qui pourrait avoir lieu le 29 Septembre 2022

Le quorum s’apprécie distinctement par collège et pour chaque scrutin, titulaire et suppléant.

Le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés, exclusion faite des bulletins blancs et nuls, est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Quotient :

Le total des suffrages valablement exprimés est égal au nombre de bulletins recueillis dans l’urne, diminué du nombre des bulletins blancs et nuls.

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Article 8 : Prise d’effet et durée des mandats

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement de Saint-Héand de la Société Thales LAS France SAS, conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.

Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats définitifs du scrutin, à savoir le 15 Septembre 2022, ou le 29 Septembre 2022, en cas de second tour.

Article 9 : Révision, publicité et diffusion

Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être modifié dans les conditions fixées dans l’article L. 2314-6 du Code du travail, à savoir par la conclusion d’un avenant au présent protocole soumis aux mêmes conditions de validité que ce dernier. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la Dreets.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour accomplissement par l’établissement de Saint-Héand de la Société Thales LAS France SAS des formalités de dépôt suivantes :

• En un exemplaire informatique à la Dreets via la plateforme « téléaccords » ;

• En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne ;

• Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Saint-Héand en 7 exemplaires originaux le 28 juin 2022.

Pour la Direction de Thales LAS France SAS – Etablissement de Saint-Héand

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour SUPPer

Annexe 1 : Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE

(Article R.2314-1 du Code du travail)

Effectif	Nombre de titulaires
11 à 24	1
25 à 49	2
50 à 74	4
75 à 99	5
100 à 124	6
125 à 149	7
150 à 174	8
175 à 199	9
200 à 249	10
250 à 299	11
300 à 399	11
400 à 499	12
500 à 599	13
600 à 699	14
700 à 799	14
800 à 899	15
900 à 999	16
1 000 à 1249	17
1 250 à 1 499	18
1 500 à 1 749	20
1 750 à 1 999	21
2 000 à 2 249	22
2 250 à 2 499	23
2 500 à 2 749	24
2 750 à 2 999	24
3 000 à 3 249	25
3 250 à 3 499	25
3 500 à 3 749	26
3 750 à 3 999	26
4 000 à 3 249	26
4 250 à 4 499	27

Annexe 2 : Calendrier élections professionnelles 2022

1er Tour	04/05/2022	Repérage installation des panneaux
	20/06/2022	1ère réunion de négociation PAP
	27/06/2022	2eme réunion de négociation PAP
	28/06/2022	Mettre le protocole préélectoral à la signature
	04/07/2022	Deadline signature PAP
	05/07/2022	En l'absence d'accord majoritaire : Rédiger les modalités d'organisation unilatérales (reprise du PAP) et envoi aux OS
	05/07/2022	Si accord majoritaire : Déposer le PAP signé à l'IT (LRAR)
	05/07/2022	Déposer le PAP signé au Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Saint Etienne (LRAR)
	05/07/2022	Afficher la note d'information aux salariés + notice information RGPD
	05/07/2022	Afficher le protocole préélectoral signé ou les modalités d'organisation unilatérales
	21/07/2022	Appel à candidatures 1er tour (indiquer date limite au 05/09) + information sur date, lieux et horaires d'ouverture des bureaux de vote
	22/08/2022	Faire un Way'in pour l'installation des bureaux de vote
	22/08/2022	Relance appel au volontariat pour les bureaux de vote (mail général)
	22/08/2022	Envoyer mail à TGS Formation afin de connaître les noms des salariés prévus en formation aux dates du 1er et 2nd tour (A CAMUS)
	22/08/2022	Envoyer mail à TGS Paie afin de connaître les noms des salariés absents aux dates du 1er et 2nd tour (I DENIS)
	24/08/2022	Préparer les listes électorales
	24/08/2022	Préparer les planches de formation des membres des bureaux de vote
	24/08/2022	Date limite de constitution des bureaux de vote. (au-delà, procéder par désignation)
	24/08/2022	Date limite de communication par la direction sur la possibilité de voter par correspondance (15h)
	24/08/2022	Si nécessaire, procéder à la désignation des membres des bureaux de votes manquants
	26/08/2022	Envoyer la convocation formation (session 1 et 2) + présentation aux membres des bureaux de vote
	29/08/2022	Envoyer les listes électorales aux élus
	29/08/2022	Afficher les listes électorales (15h)
	29/08/2022	Mail DSI pour mise à disposition d'une imprimante le jour du scrutin
	30/08/2022	Si nécessaire, relancer Vinci pour vérifier la bonne prise en compte de l'installation des BV pour le 1er tour
	31/08/2022	Date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi pour le 1er tour (à 15h)
	31/08/2022	Courrier d'accusé réception des listes de candidats pour chaque OS
	31/08/2022	Remettre une copie des listes concurrentes à chaque OS
	31/08/2022	Afficher la liste des candidats au 1er tour
	31/08/2022	Validation du BAT Direction et OS (15h)
	31/08/2022	Imprimer les bulletins de vote (pour kits de vote par correspondance)
	31/08/2022	Envoyer un mail de rappel relatif à la formation des membres des BV (session 1 et 2)
	31/08/2022	Commander les travaux de reprographie des bulletins de vote (interne)
	31/08/2022	Récupérer les bulletins de vote (kits VPC) à la reprographie
	31/08/2022	Préparer les kits de vote par correspondance
	01/09/2022	Vérifier les kits de vote par correspondance avec les OS
	01/09/2022	Envoyer les kits de vote par correspondance
	05/09/2022	Date limite affichage de la liste des candidats au 1er tour
	05/09/2022	Afficher la liste des votants par correspondance pour le 1er tour
	05/09/2022	Formation des membres des bureaux de vote (session 1)
	06/09/2022	Date limite d'envoi par courrier des kits de vote par correspondance pour le 1er tour
	07/09/2022	Formation des membres des bureaux de vote (session 2)
	09/09/2022	Dernier délais pour mise à jour des listes électorales (15h)
	12/09/2022	Commander les plateaux repas + boissons et collation pour les membres des bureaux de vote
	12/09/2022	Date limite de remise des listes des personnes désignés par les OS pour assister aux opérations électorales
	12/09/2022	Récupérer les bulletins de vote à la reprographie (interne)
	14/09/2022	Envoyer un mail général de rappel du 1er tour de scrutin
	14/09/2022	Installer les bureaux de vote
	14/09/2022	Vérifier les points logistiques (matériel bureaux de vote, imprimante, installation salles…)
1er Tour	15/09/2022	1er TOUR DE SCRUTIN
2eme Tour	15/09/2022	Aller chercher les VPC sur site La Poste à St Etienne
	15/09/2022	Dépouillement + signature PV
	15/09/2022	Afficher les résultats
	15/09/2022	Envoyer un mail à la Direction RS LAS + Direction SHD + équipe RH OME
	16/09/2022	Envoyer les PV à la Direction RS LAS + RS Central
	16/09/2022	Envoyer les PV à l'IT (2 exemplaires de chaque)
	16/09/2022	Envoyer les PV au CTEP (1 exemplaire de chaque)
	16/09/2022	Si 2nd tour  appel à candidature (avec date limite de dépôt au 26/09) + information sur date, lieux et horaires d'ouverture des BV
	16/09/2022	Si pas de 2nd tour  Retirer les affichages relatifs aux élections (sauf résultats)
	16/09/2022	Si pas de 2nd tour  Annuler la réservation des salles pour le 2nd tour
	16/09/2022	Si pas de 2nd tour  Demander l'enlévement des panneaux d'affichage (Way'in Vinci)
	17/09/2022	Date limite de communication par la direction sur la possibilité de voter par correspondance (15h)
	19/09/2022	Date limite de remise des listes des personnes désignés par les OS pour assister aux opérations électorales
	21/09/2022	Date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi pour le 2nd tour (à 15h)
	21/09/2022	Courrier d'accusé réception des listes de candidats pour chaque OS
	21/09/2022	Remettre une copie des listes concurrentes à chaque OS
	21/09/2022	Afficher la liste des candidats au 2nd tour (15h)
	21/09/2022	Afficher la liste des votants par correspondance pour le 2nd tour
	21/09/2022	Validation du BAT Direction et OS (15h)
	21/09/2022	Commander les travaux de reprographie des bulletins de vote (interne)
	21/09/2022	Récupérer les bulletins de vote (kits VPC) à la reprographie
	21/09/2022	Préparer les kits de vote par correspondance
	22/09/2022	Vérifier les kits de vote par correspondance avec les OS
	22/09/2022	Envoyer les kits de vote par correspondance pour le 2nd tour
	23/09/2022	Dernier délais pour mise à jour des listes électorales
	26/09/2022	Commander les plateaux repas, boissons et collation pour les membres des bureaux de vote
	26/09/2022	Récupérer les bulletins de vote à la reprographie
	28/09/2022	Envoyer un mail général de rappel du 2nd tour de scrutin
	28/09/2022	Installer les bureaux de vote
	28/09/2022	Vérifier les points logistiques (matériel bureaux de vote, imprimante, installation salles…)
2eme Tour	29/09/2022	2nd TOUR DE SCRUTIN
	29/09/2022	Aller chercher les VPC sur site La Poste à St Etienne
	29/09/2022	Dépouillement et signature des PV
	29/09/2022	Afficher les résultats
	29/09/2022	Envoyer un mail à la Direction RS LAS + Direction SHD + équipe RH
	29/09/2022	Mail général relatif aux résultats des élections
	29/09/2022	Démontage des bureaux de vote
	30/09/2022	Envoyer les PV à l'IT (2 exemplaires de chaque)
	30/09/2022	Envoyer les PV au CTEP (1 exemplaire de chaque)
	30/09/2022	Envoyer les PV à la Direction RS LAS + RS Centrale
	30/09/2022	Retirer les affichages relatifs aux élections (sauf résultats)
	03/10/2022	Demander l'enlèvement des panneaux d'affichage (Way'in Vinci)