Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour l'élection des membres des comités sociaux et économiques au sein de la société Thales LAS France SAS" chez THALES LAS FRANCE SAS (Siège)

Entre :

La Société Thales LAS France SAS, Société par Action Simplifiée au capital de 199 800 722 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 319 159 877, dont le Siège Social est situé 2, avenue Gay Lussac, 78990 Elancourt, représenté par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ci-après désignées :

La CFDT représentée par :

La CFE-CGC représentée par :

La CFTC représentée par :

La CGT représentée par :

SUPPer représenté par :

D’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

ARTICLE 3 – CAHIER DES CHARGES

Article 3.1 – Prestataire

Article 3.2 – Caractéristiques du système

Article 3.3 – Assistance téléphonique

Article 3.4 – Information des formalités relatives à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Article 3.5 – Information du personnel

ARTICLE 4 – FORMATION AU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

ARTICLE 5 – PROTOCOLES D’ACCORDS PREELECTORAUX AU SEIN DES ETABLISSEMENTS

ARTICLE 6 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Préambule

Afin de faciliter l’organisation et le suivi des élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques de la Société Thales LAS France SAS et ainsi utiliser les moyens modernes mis à sa disposition, la Direction a souhaité s’inscrire dans une démarche de vote électronique.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de cinq réunions qui se sont tenues les 30 octobre, 8 novembre, 15 novembre 2018, 29 mars et 4 avril 2019. En amont de ces réunions, deux sociétés prestataires spécialisées dans la mise en œuvre du vote électronique sont venues présenter leurs outils et méthodes.

Le présent accord définit le cadre général des modalités de recours au vote électronique pour les élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques au sein des établissements de la Société Thales LAS France SAS.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des articles R. 2314-5 à R.2314-18 du Code du travail, du décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique pour l’ensemble des élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques des établissements de la Société Thales LAS France SAS.

ARTICLE 2 – Recours au vote électronique

Les parties conviennent de permettre, à l’ensemble des établissements de la Société Thales LAS France SAS, le recours au vote électronique dans le cadre des élections des membres des comités sociaux et économiques d’établissements.

Préalablement à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux, les Directions des établissements de la Société Thales LAS France SAS envisageront, après concertation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, l’opportunité de recourir à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des membres des comités sociaux et économiques.

ARTICLE 3 – Cahier des charges

Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif de vote électronique à un prestataire extérieur spécialisé.

A titre informatif, après échanges avec les organisations syndicales représentatives, le prestataire choisi par la Direction pour les élections professionnelles 2019 est la Société « Alma Consultant ».

Article 3.1 – Eligibilité

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Direction, dans le respect du cahier des charges constitué des prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.

Article 3.2 – Caractéristiques du système

La Société Thales LAS France SAS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales et les collèges électoraux ;

• La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification ;

• La sécurité de l’émargement ;

• La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés ;

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique devra répondre aux exigences de la CNIL, afin de garantir un chiffrement sans interruption dès le vote du salarié.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Toutefois, le nombre de votants pourra être communiqué au cours du scrutin. Les protocoles d’accords préélectoraux négociés au sein des établissements mentionneront les modalités d’organisation et les destinataires de la communication du nombre de votants au cours du scrutin.

Article 3.3 – Assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place.

Article 3.4 – Information des formalités relatives à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou dans le ou les établissements concernés seront informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 3.5 – Information du personnel

Afin de faciliter l’appropriation de cette nouvelle modalité de vote par les électeurs, les moyens d’information et de communication nécessaires seront mis à la disposition des votants en amont de l’élection avant l’ouverture du premier tour du scrutin. A ce titre, chaque salarié disposera, a minima, d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les protocoles d’accords préélectoraux négociés au sein des établissements préciseront les modalités d’organisation de l’information du personnel.

ARTICLE 4 – Formation au système de vote électronique

Les membres du bureau de vote, ainsi que quatre représentants mandatés par chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats au sein de l’établissement, bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

ARTICLE 5 – Protocoles d’accords préélectoraux au sein des établissements

Les protocoles d’accords préélectoraux négociés au sein des établissements et prévus aux articles L.2314-5, L.2314-6, R.2314-5 et R.2314-13 mentionnent la conclusion du présent accord d’entreprise et le nom du prestataire.

Ils comportent en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu, du déroulement et de la durée des opérations électorales.

ARTICLE 6 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, les parties signataires au présent accord conviennent de se rencontrer au plus tard au cours du premier trimestre de l’année 2020 pour échanger sur le retour d’expérience relatif à la mise en œuvre du vote électronique au sein des établissements de Thales LAS France SAS.

ARTICLE 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité de Saint-Quentin-En-Yvelines, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet.

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail.

Fait à Elancourt en 7 exemplaires originaux, le 25 avril 2019.

Pour la Direction de la Société Thales LAS France SAS

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société

La CFDT représentée par :

La CFE-CGC représentée par :

La CFTC représentée par :

La CGT représentée par :

SUPPer représenté par :