Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social Economique de l'établissement Fleury les Aubrais de Thales LAS France" chez THALES LAS FRANCE SAS

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) DE L’ETABLISSEMENT xxx

Les dernières élections professionnelles de l’établissement xxx (ci-après dénommé « l’établissement ») de la société xxx se sont déroulées le 26 septembre 2019, l’ensemble des mandats ayant été renouvelés au premier tour.

Par ailleurs, en application des dispositions conventionnelles issues de l’accord Groupe relatif à la représentation élue du personnel et aux représentants de proximité du 13 décembre 2018, ainsi que de l’accord Société xxx du 04 juin 2019, la durée des mandats des membres élus de l’établissement est fixée à 3 ans. Le renouvellement des instances représentatives du personnel de cet établissement doit par conséquent être organisé dans les quinze jours précédant la date anniversaire des précédentes élections, le second tour des nouvelles élections professionnelles devant intervenir au plus tard le jour même de la date anniversaire des précédentes élections.

Par conséquent, au plus tard, le premier tour des élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) devrait avoir lieu la semaine du 05 septembre 2022 au 12 septembre 2022.

Néanmoins, pour les raisons développées à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent des dispositions suivantes consacrant la prorogation des présents mandats des membres élus de l’établissement.

ARTICLE 1. CONTEXTE

Les parties conviennent que la tenue des élections professionnelles au sein d’une entreprise ou d’un établissement est une étape périodique majeure de la vie sociale d’une société. En ce sens, les parties sont d’accord pour considérer que le renouvellement des instances représentatives du personnel doit être fait au mieux dans les meilleurs délais, et que pour ce faire, le processus électoral doit avoir lieu dans un environnement propice à son bon déroulement.

En conséquence, les parties reconnaissent qu’il convient d’accorder tant à la Direction qu’aux Organisations Syndicales représentatives, ou non, les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour les organiser dans les meilleures conditions possibles, dans l’intérêt même des salariés.

Ainsi, au regard de la date anniversaire des élections professionnelles de l’établissement, les parties reconnaissent qu’organiser des élections professionnelles à des dates proches des congés principaux ne favorise pas la participation du personnel au processus électoral. Au contraire, les parties conviennent qu’une telle hypothèse serait de nature à empêcher la participation pleine et entière des salariés au scrutin.

ARTICLE 2. PROROGATIONS DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL

ECONOMIQUE (CSE)

Afin de tenir compte de l’ensemble des éléments exposés à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours de ces représentants pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir, le 22 septembre 2022 pour le 1^er tour des élections professionnelles, et le 06 octobre pour le 2^nd tour des élections professionnelles.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Accord de prorogation mandats membres CSE – 2022 06 27 1/2

ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de l’établissement xxx et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera également déposé à la diligence de la Direction de l’établissement de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à xxx en 6 exemplaires, le 27 juin 2022,

Pour l’établissement xxx, représenté par xxx Directeur de l’Etablissement xxx de xxx

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement xxx :

Pour La xxx représentée par : xxx, Délégué Syndical

Pour La xxx représentée par : xxx, Délégué Syndical

Pour xxx représentée par : xxx, Délégué Syndical

Accord de prorogation mandats membres CSE – 2022 06 27 2/2