Accord d'entreprise "Un Accord Préélectoral relatif à la Mise en Place du CSE au sein de l'Etablissement THALES LAS FRANCE Rungis-Toulouse" chez THALES LAS FRANCE SAS

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE RUNGIS/TOULOUSE

SOCIETE THALES LAS FRANCE SAS

Entre :

Monsieur XXXX représentant la Direction de l’établissement de Rungis/Toulouse de la Société Thales LAS France SAS , située au 3 avenue Charles Lindbergh – 94628 Rungis CEDEX - en sa qualité de Responsable Relations Sociales.

Et :

CFDT représentée par XXX

CFE-CGC représentée par XXX

CFTC représentée par XXX

CGT représentée par XXX

SUPPer représenté par XXX

PREAMBULE

Le présent protocole est conclu dans le cadre de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Rungis/Toulouse de la Société Thales LAS France SAS.

Il est conclu dans le cadre des dispositions légales prévues aux articles L.2314-5 et suivants du Code du travail et dans le cadre des dispositions conventionnelles issues de l’accord Groupe relatif à la représentation élue du personnel et aux représentants de proximité du 13 décembre 2018. Conformément à ces dispositions, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans.

Dans le cadre de la négociation sur le Protocole d’Accord Préélectoral, les parties se sont réunies lors de 6 réunions.

Les Parties se sont accordées sur les opérations électorales qui font l’objet du présent accord.

Article 1 : Détermination et décompte de l’effectif de référence

En application de l’article L.1111-2 du Code du travail, l’effectif de référence de l’établissement pour l’organisation des élections professionnelles dans le cadre de la mise en place du CSE est décompté en prenant en compte :

• Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein inscrits à l’effectif de l’établissement qui sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’établissement, y compris les salariés dont le contrat est suspendu tels que les salariés en congé, en congé maternité ou paternité, en congé d’adoption, en maladie, etc. ;

• Les salariés titulaires d’un CDD, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leurs temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité ou paternité, d’un congé d’adoption, en maladie ou d’un congé parental d’éducation ;

• S’agissant de salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

En application du cadre légal tel que rappelé ci-dessus, l’effectif total retenu au 30 juin 2022 pour l’établissement de Rungis/Toulouse de la Société Thales LAS France SAS est de 1464,73 ETP selon le décompte détaillé ci-dessous :

CDI (proratisés temps plein)	1315,24
CDD surcroît (proratisés sur l’année)	5,50
Intérimaires surcroît (proratisés sur l’année)	2,31
Sous-traitants / détachés (présents au moins 12 mois)	141,68
EFFECTIF DE REFERENCE	1464,73

Dans l’hypothèse où l’effectif retenu au 30 juin 2022 aurait évolué au 31 juillet 2022, au regard notamment des nouveaux embauchés en CDI au sein de l’établissement et du retour des entreprises de personnel mis à disposition, et que cette évolution conduise à franchir un seuil d’effectif permettant d’attribuer un nombre de siège supérieur, une réunion sera organisée avec les signataires du présent protocole en vue d’adapter les dispositions des articles concernés du présent accord.

Article 2 : Nombre et répartition du personnel dans les collèges électoraux

Conformément au cadre légal et conventionnel en vigueur au sein du Groupe Thales, et tenant compte de l’effectif de référence de 1464,73 ETP pour l’établissement de Rungis/Toulouse à la date du 30 juin 2022, le nombre des membres du Comité Social et Economique d’établissement est de 18 titulaires et de 18 suppléants conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Etant constaté qu’à la date du 30 juin 2022, aucun des effectifs à prendre en considération dans l’effectif de l’établissement de Rungis/Toulouse de la Société Thales LAS France SAS n'est éligible dans le 1^er collège, il est convenu que les électeurs formeront deux collèges et seront répartis tel que décrit ci-dessous :

Deuxième collège :

• Ouvriers,

• Administratifs et techniciens

• Agents de maîtrise,

• Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation non diplômés, ou titulaires d’un BEP, CAP, diplôme de niveau Bac à Bac+3, ou autres équivalents,

• Prestataires autres qu’ingénieurs et cadres ayant manifesté leur volonté de voter au sein de l’établissement de Rungis/Toulouse

Troisième collège :

• Ingénieurs et cadres,

• Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac+4 ou au-delà,

• Prestataires ingénieurs et cadres ayant manifesté leur volonté de voter au sein de l’établissement de Rungis/Toulouse

Article 3 : Nombre de sièges à pourvoir et répartition des sièges entre les différents collèges électoraux

La répartition des sièges découlant des éléments précisés est la suivante :

Comité Social et Economique	Effectif de référence en ETP	Titulaires	Suppléants
2ème collège	137,39	1	1
3ème collège	1327,34	17	17
TOTAL	1464,73	18	18

Article 4 : Listes électorales

• Article 4.1 : Conditions d’électorat

En application de l’article L. 2314-18 du Code du travail, peuvent être électeurs les salarié(e)s agé(e)s de 16 ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise (date d’effet d’ancienneté Groupe prise en référence, conformément à l’article 1 de l’accord sur les dispositions sociales applicables aux sociétés du Groupe Thales) et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont électeurs, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.

En application de l’article L.2314-23 du Code du travail, peuvent par ailleurs être électeurs, les salarié(e)s mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l’article L.1111-2 du Code du travail, remplissent une condition de présence de douze mois continue au sein de l’établissement de Rungis/Toulouse de la Société Thales LAS France SAS à la date du premier tour.

Par ailleurs, ces salariés devront également remplir les mêmes conditions que celles précisées au premier paragraphe du présent article. Enfin, ces salariés doivent avoir fait connaître leur choix d’exercer leur droit de vote pour l’élection du CSE de l’entreprise utilisatrice en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.

• Article 4.2 : Modalités d’affichage des listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque catégorie professionnelle seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le jeudi 7 juillet 2022 à 15H00 pour le premier tour, et seront mises à jour régulièrement, et le vendredi 23 septembre 2022 à 15H00 pour le second tour.

Les listes électorales précisent les noms, prénoms, l’ancienneté, l’âge pour chaque salarié électeur ainsi qu’une mention indiquant si chaque salarié est électeur et/ou éligible et le collège auquel ils appartiennent. Les listes électorales seront adressées électroniquement aux représentants des Organisations Syndicales présentes à la négociation du PAP de l’établissement en ajoutant les sites de rattachement du vote (Rungis ou Toulouse).

Cette liste électorale comportant en plus le Niveau (I à V) de classification des Administratifs et Techniciens, sera mise à disposition des représentants des Organisations Syndicales au Service Ressources Humaines pour consultation.

Les rectifications qu’il serait nécessaire d’apporter aux listes électorales pour les mettre en conformité au regard des dispositions légales relatives aux conditions d’électorat, pourront intervenir jusqu’au mardi 13 septembre 2022 inclus. Aucune modification ne pourra être apportée aux listes électorales après cette date. Le cas échéant, la mise à jour des listes électorales sera notifiée aux représentants des Organisations Syndicales présentes à la négociation du PAP de l’établissement.

Conformément au cadre conventionnel applicable, les réclamations concernant les listes électorales, pourront être envoyées au fil de l’eau jusqu’au jeudi 8 septembre 2022 inclus et devront être formulées dans les 3 jours ouvrés suivant le dernier affichage. Ce délai de réclamation de 3 jours est renouvelé à chaque mise à jour de l’affichage.

Article 5 : Listes des candidats

• Article 5.1 : Conditions d’éligibilité

En application de l’article L.2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis et travaillant depuis au moins 1 an dans l’entreprise (date d’effet ancienneté Groupe prise en référence), à l’exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarités ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise. Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.

Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont éligibles, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe du présent article.

• Article 5.2 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Chaque liste de candidats titulaires et de candidats suppléants est établie conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail relatif à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

La liste électorale qui sert de base au calcul de la représentation équilibrée des femmes et des hommes est arrêtée à la date de calcul des effectifs de référence soit au 30 juin 2022.

Afin de permettre à chacune des Organisations Syndicales de tenir compte des règles prévues en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’élaboration des listes de candidats, il est précisé le tableau ci-dessous.

Comité social et économique	Nombre d’électeurs	Répartition de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales	Répartition par sexe et par collège pour une liste complète
		Nombre	%
2ème collège	90	71 femmes 19 hommes	79 % femmes 21 % hommes	1 femme ou 1 homme
3ème collège	1247	330 femmes 917 hommes	26 % femmes 74 % hommes	4 femmes 13 hommes
TOTAL	1337	401 femmes 936 hommes	30 % femmes 70 % hommes	18 sièges

• Article 5.3 : Modalités de dépôt des listes

Les dates limites de dépôts des candidatures sont fixées pour le premier tour le jeudi 1^er septembre 2022 à 16H00 et pour le second tour le lundi 26 septembre 2022 à 16H00.

Les listes de candidats sont établies distinctement par collège et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, et remises à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement en main propre contre récépissé auprès de Monsieur XXX ou en son absence, Mesdames XXX ou XXX.

Dans le cadre de l’organisation du premier tour, la Direction informera l’Organisation Syndicale concernée, sous un délai d’un jour, des éventuelles irrégularités constatées sur ses listes. L’Organisation Syndicale concernée pourra y apporter les modifications en conséquence dans un délai d’un jour ouvré suivant la notification de l’irrégularité.

Elles seront affichées par la Direction au plus tard au terme de cette période de dépôt et de modification sur les panneaux prévus à cet effet soit le mardi 6 septembre 2022 pour le premier tour et le jeudi 29 septembre 2022 pour le second tour.

• Article 5.4 : Campagne électorale

La Direction informera les managers de la présence de collaborateurs de leur service sur les listes de candidats aux élections du CSE. Elle leur recommandera de garantir une relative souplesse dans l’organisation de leur travail pendant la période de campagne électorale dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la bonne marche du service. En cas de difficulté, une solution consensuelle devra être trouvée dans l’intérêt de tous.

Article 6. Modalités de déroulement du scrutin

• Article 6.1. Recours au vote électronique

Afin de faciliter l’organisation et le suivi des élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques de la Société Thales LAS France SAS et ainsi utiliser les moyens modernes mis à sa disposition, la Direction a souhaité s’inscrire dans une démarche de vote électronique par internet.

Dans ce cadre, la Direction de la Société Thales LAS France SAS et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de cinq réunions qui se sont tenues les 30 octobre, 8 novembre, 15 novembre 2018, 29 mars et 4 avril 2019 et qui ont conduit à la signature en date du 25 avril 2019 de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres des comités sociaux économiques au sein de la Société Thales Las France SAS.

Cet accord du 25 avril 2019 permet de recourir au vote électronique par internet pour les élections professionnelles en vue du renouvellement des membres du CSE de l’établissement de Rungis/Toulouse.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des articles R. 2314-5 à R.2314-18 du Code du travail, du décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Dans le cadre de l’élection des membres du Comité Social et Économique de l’établissement de Rungis/Toulouse, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de mettre en œuvre cette démarche comme suit :

Les élections professionnelles faisant l’objet du présent protocole se dérouleront exclusivement par vote électronique par internet, en présentiel ou à distance, étant rappelé que le vote à bulletin secret sous enveloppe (dit « vote papier ») qu’il soit physique ou par correspondance est exclu.

Le prestataire choisi pour mettre en œuvre le vote électronique aux élections concernées par le présent protocole est la société ALMA CONSULTANT.

L’application proposée par ALMA CONSULTANT est en conformité avec le Décret 2007-602 du 24/04/2007 et ses différents avenants, le décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, les Délibérations de la CNIL n° 98-041 du 28/04/1998, n°2019 du 25/04/2019 et en conformité avec l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016).

Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R2324-5 et suivants est établi et joint en Annexe au présent protocole

Le système de vote électronique proposé par la Direction et son prestataire ALMA CONSULTANT garantit :

• L’authentification de l’électeur

• L’intégrité du vote électronique (identité du vote émis par le salarié et le vote enregistré)

• L’anonymat du vote électronique (impossibilité de relier un vote émis à un électeur)

• L’unicité du vote électronique (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin)

• La confidentialité et le secret du vote électronique.

Conformément au Décret 2007-602 du 24/04/2007 et ses différents avenants, au décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, les Délibérations de la CNIL n° 98-041 du 28/04/1998, n°2019-053 du 25/04/2019, l’application de vote électronique dédié aux élections de l’établissement de Rungis/Toulouse de THALES LAS France SAS a fait l’objet d’un rapport d’expertise établi par un expert indépendant.

Le cahier des charges respectant les dispositions des articles R2314-5 et suivants du Code du travail est annexé au présent protocole afin d’être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail par voie d’affichage.

• Article 6.2. Dates et heures du scrutin

Les parties conviennent que le scrutin aura lieu :

Pour le 1er tour :

Du mercredi 21 septembre 2022 00H01 (heure légale française) au jeudi 22 septembre 2022 à 17h00 (heure légale française)

Pour le 2nd tour, s’il s’avérait nécessaire :

Du mercredi 5 octobre 2022 de 00H01 (heure légale française) au jeudi 6 octobre 2022 à 17H00 (heure légale française).

Pendant la période de vote, le système de vote électronique distant est accessible aux électeurs de manière sécurisée, par une simple connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone) dans les conditions et modalités fixées par le présent protocole.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter sur le temps de travail.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

• Article 6.3. Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique pour l’ensemble des scrutins.

Cette cellule sera présente :

• A la recette test complète du système de vote

• Au scellement des urnes avant élections

• Scellement et descellement lors du dépouillement des urnes

D’autre part les membres de cette cellule auront accès à l’état de fonctionnement du système de vote et au contrôle du scellement pendant toute la durée des élections.

Elle comprend 1 à 2 représentants de la direction de l’établissement de Thales LAS France Rungis/Toulouse, 1 à 2 représentants du bureau de vote et 1 représentant de Chez ALMA CONSULTANT.

• Article 6.4. Cellule de scellement et descellement

Cette cellule sera composée de trois électeurs désignés avant la date du scrutin par la Direction parmi des membres des bureaux de vote. La présidence appartiendra au plus ancien. Le bureau pourra être assisté dans ses opérations par un salarié représentant le service RH.

Deux représentants de chaque organisation syndicale participant au scrutin, membre du personnel, peuvent assister aux opérations de la cellule de scellement et descellement. Le temps passé par ces observateurs à celles-ci est rémunéré comme temps de travail.

Cette cellule de scellement-descellement aura en charge :

• Scellement des urnes

• Descellement des urnes

• Transmission des résultats aux bureaux de vote locaux

• Article 6.5. Bureaux de vote

Au vu du nombre de collèges définis à l’article 3, 2 bureaux de vote sont constitués comme suit :

Un (1) bureau de vote dédié au 2^ème Collège

Un (1) bureau de vote dédié au 3^ème collège

Chacun des bureaux de vote sera composé de 3 membres : un président, et 2 assesseurs, ces personnes devant être inscrites sur les listes électorales et n’être ni candidates, ni titulaires d’un mandat de représentation du personnel, ni titulaires d’un mandat de représentation syndicale.

A l’issue de la désignation de ces membres par la Direction des Ressources Humaines, la liste de ces membres sera communiquée aux Organisations Syndicales et aux managers au plus tard :

• Pour le 1^er tour : le jeudi 8 septembre 2022

• Pour le 2^nd tour, le cas échéant : le jeudi 29 septembre 2022

A défaut de candidatures suffisantes, seront désignés, pour chacun des collèges, sous réserve de leur acceptation, les deux électeurs ayant la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge.

Il est convenu que la présidence de chaque bureau de vote appartient au membre du bureau de vote le plus âgé.

Les membres de ces bureaux de vote sont appelés à contrôler, signer et à proclamer les résultats.

Article 7. Information, formation au système de vote électronique

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

À cet égard, chaque électeur recevra une notice d’information détaillée en amont de l’élection.

En complément, la Direction procédera également à une communication par courriel, à destination du personnel, indiquant à titre de rappel, l’organisation prochaine des élections et la nécessité de voter à l’abri des regards pour garantir le secret du vote.

Cette communication interviendra successivement :

• A la date d’envoi des moyens d’authentification par ALMA CONSULTANT

• le 9 septembre 2022

• Le 15 septembre 2022

• Deux jours avant le début de la période de vote

• Les jours de vote

Les membres des bureaux de vote, les délégués syndicaux ou le Représentant d’une section syndicale, ainsi qu’un représentant par Organisation Syndicale ayant déposé une liste de candidats bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu. Cette formation sera organisée le lundi 19 septembre 2022 à 10H00.

Article 8. Modalités de recours au vote électronique

• Article 8.1. Accès au système de vote électronique

ALMA CONSULTANT prend en charge la transmission aux électeurs des modalités de connexion, des codes d’accès au vote électronique, la note explicative par voie postale.

Les moyens d’authentification seront envoyés au domicile des électeurs par courrier simple le mardi 6 septembre 2022.

À partir du fichier des listes électorales fournies par la Direction des Ressources Humaines de l’établissement de Rungis/Toulouse, ALMA CONSULTANT génère aléatoirement un code identifiant et un mot de passe sécurisés et uniques pour chaque électeur.

Chaque électeur recevra à son domicile par voie postale une notice explicative précisant :

• La période d’accès à la plateforme de vote

• L’adresse électronique sécurisée et dédiée permettant l’accès au site de vote

• Un code identifiant unique permettant le contrôle d’accès et la tenue des listes d’émargement électroniques garantes de l’unicité des votes.

• Un lien URL et un QR Code permettant à l’électeur de recevoir son mot de passe

• La nature de l’information personnelle, à savoir les 6 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale avant la clé

• Les coordonnées de l’assistance électeurs (téléphone et courriel)

Afin d’assurer une sécurité complémentaire, le système demande en outre à l’électeur une information personnelle, à savoir les 6 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale avant la clé, avant de permettre l’accès au vote.

Une aide en ligne sera accessible sur le site de vote.

En cas de non réception ou de perte des codes identifiant ou mot de passe au plus tard le mercredi 14 septembre 2022 pour le 1^er tour et le mercredi 28 septembre 2022 pour le 2^nd tour, les électeurs pourront joindre une Hot Line ALMA CONSULTANT 24h/24 et 7jours/7 ou par email auprès d’une adresse mail d’assistance dédiée (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00) pour un renvoi postal. Ce numéro et cette adresse feront l’objet d’une communication préalable par la Direction.

Après le mercredi 14 septembre 2022 pour le 1^er tour et le mercredi 28 septembre 2022 pour le 2^nd tour, les électeurs pourront joindre une Hot Line ALMA CONSULTANT pour récupérer les codes par un autre moyen que l’envoi postal.

Les organisations syndicales pourront vérifier les renvois postaux, ALMA CONSULTANT fournira la liste des demandes de renvoi. En cas de renvoi, le code identifiant reste identique au 1^er envoi.

Les codes seront identiques pour les 2 tours du scrutin.

• Article 8.2. Test et recette du système de vote

La Direction et son prestataire ALMA CONSULTANT organise un vote test le lundi 19 septembre 2022 à 14H00 pour le 1er tour et le lundi 3 octobre 2022 à 14H00 pour un 2^nd tour éventuel en présence des représentants des bureaux de vote et d’au moins un membre par organisation syndicale représentative ou candidate.

Le test est effectué dans les conditions du réel.

La procédure est déroulée jusqu’au calcul des résultats.

• Article 8.3. Scellement de l’urne

A l’issue du test réalisé ci-dessus le lundi 19 septembre 2022 pour le 1^er tour et le lundi 3 octobre 2022 pour un éventuel second tour, il est procédé au vidage de l’urne électronique par ALMA CONSULTANT pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus.

Un formulaire sera remis par ALMA CONSULTANT aux 3 membres de la cellule de scellement et descellement afin qu’ils créent leur mot de passe personnel pour procéder au scellement et au descellement de l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Les trois formulaires seront alors mis sous scellés jusqu’au jour du dépouillement (enveloppes réputées inviolables). Le talon de chaque enveloppe sera conservé par ALMA CONSULTANT et les 3 enveloppes par la Direction dans un lieu sûr.

Cette opération vise à garantir l’impossibilité de connaitre des résultats même partiels avant la clôture des élections le jour du dépouillement.

3 empreintes numériques seront transmises aux 3 membres de la cellule scellement-descellement sur clé USB (fournie par ALMA CONSULTANT) :

• Empreinte du système de vote

• Empreinte des listes électorales

• Empreinte des listes candidates

• Article 8.4. Déroulement du vote électronique

Pendant la période de vote définie à l’article 6.2, chaque électeur a la possibilité de se connecter au site de vote dédié https://lasrgstls.voteweb.fr

Pour chaque scrutin, les étapes du vote électronique sont les suivantes :

1. L’électeur procède à son identification : il doit saisir son code identifiant, son mot de passe et son information personnelle, à savoir les 6 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale avant la clé, qui sera contrôlée avant d’accéder au vote.

2. Le système assure à l’écran :

   • La présentation des différents scrutins de son collège

   • La visualisation des bulletins de vote (listes de candidats) et veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisées soient d’un type uniforme pour toutes les listes proposées. Les listes sont présentées sur une seule et même page dans l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.

   • L’électeur fait le choix de voter pour une liste proposée ou de voter blanc. L’électeur peut raturer un ou plusieurs candidats présents sur la liste choisie en décochant la case en regard.

   • Une confirmation de son choix de vote lui est proposée par la validation de l’information personnelle, à savoir les 6 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale avant la clé.

   • Il procède au vote de façon définitive en cliquant sur VOTER.

   • Le système propose à l’électeur un accusé de réception pour chaque scrutin pour lequel il a voté et qu’il pourra s’envoyer sur l’adresse email de son choix

   • L’état du système en temps réel (accessible aussi pour les non électeurs)

Durant la période de vote, tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de chiffrement le jour du dépouillement.

• Article 8.5. Espace de vote en présentiel

Soucieux de permettre la confidentialité du vote au sein de notre établissement, 2 espaces de vote en présentiel seront installés afin de permettre aux salariés de voter physiquement l’un sur le site de Rungis, l’autre sur le site de Toulouse.

En conséquence, l'électeur pour voter devra venir avec le courrier qu'il a reçu à son domicile. S'il ne l'a pas, l'électeur pourra contacter la hotline qui lui enverra son identifiant et la possibilité de récupérer son mot de passe sur son téléphone ou email personnel.

Un des représentants de la direction accueillera et vérifiera que l’électeur est muni de ses codes et de son numéro de sécurité sociale.

Chaque organisation syndicale participant au scrutin peut désigner 2 membres du personnel maximum pour le site de Rungis et 1 membre du personnel maximum pour le site de Toulouse, pour observer les espaces de vote de leur site respectif. Le temps passé par ces observateurs à celui-ci est rémunéré comme temps de travail.

Il est précisé que sera mis à disposition, au sein de ces espaces de vote un nombre suffisant d’isoloirs munis d’une tablette qui seront disposés de manière à garantir la confidentialité du vote : 10 isoloirs pour Rungis et 3 isoloirs pour Toulouse.

Eu égard aux périodes de vote définies à l’article 6.2 du présent protocole, ainsi qu’aux horaires d’ouverture de l’entreprise, les espaces de vote seront accessibles aux salariés électeurs qui le souhaiteraient aux heures d’ouverture de l’établissement sur les périodes suivantes :

• Pour le 1^er tour : le jeudi 22 septembre 2022 de 9h00 à 17h00

• Pour le 2^nd tour : le jeudi 6 octobre 2022 de 9h00 à 17H00

• Article 8.6. Suivi de la participation pendant le vote

Aux fins de suivi de la participation pendant le vote, la Direction et les membres du bureau de vote disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution du nombre de votants au cours du scrutin.

La Direction pour l’ensemble des collèges, les membres du bureau de vote du collège auquel ils appartiennent, les Délégués syndicaux ayant présentés une liste de candidats disposeront d’un accès leur permettant de suivre en temps réel l’évolution du nombre de votants au cours du scrutin.

Enfin, il est rappelé que la liste d’émargement de leur collège respectif n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin pendant toute la durée des élections.

Article 9 : Propagande électorale et professions de foi

• Article 9.1 : Propagande électorale

Les Organisations Syndicales, d’un commun accord, s’engagent à s’interdire toute propagande syndicale, sous quelque forme et sous quelque support que ce soit (tract ou autre forme d’information), à partir du lundi 19 septembre 2022 à 23H59 et jusqu’à la fin du scrutin et dans le cas d’un second tour, du lundi 3 octobre 2022 à 23H59 jusqu’à la fin du scrutin.

A compter du mardi 6 septembre 2022 à 10h00, des panneaux électoraux seront mis à disposition pour chaque Organisation Syndicale ayant déposé une liste de candidats dans l’atrium du bâtiment Genève, et aux bâtiments ONYX et T5 pour le site de Toulouse. Ces panneaux seront installés en vue de garantir une visibilité identique à toutes les listes. L’ordre d’affectation de ces panneaux sera déterminé par tirage au sort effectué par un représentant de la Direction en présence, s’il le souhaite, d’un représentant de chaque liste.

Dans l’hypothèse d’un second tour, en cas de présentation de nouvelles listes, un panneau par liste sera ajouté à la suite des autres panneaux.

• Article 9.2 : Professions de foi

Les Organisations Syndicales ayant déposé une liste de candidats auront la possibilité de faire parvenir les professions de foi aux électeurs par l’intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement. Les professions de foi seront consultables sur une adresse URL dédiée communiquée aux salariés. L’ordre de classement de ces professions de foi suivra celui-ci des panneaux prévus à la propagande électorale. Ces professions de foi seront communes pour l’élection de tous les collèges et les titulaires et suppléants du CSE de l’établissement. Pour pouvoir être prise en compte, ces professions de foi devront être transmises à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le jeudi 1^er septembre 2022 à 16H00 pour le 1^er tour et le lundi 26 septembre 2022 à 16H00 pour le second tour. Elles devront être transmises à l’adresse mail : @thalesgroup.com en mettant en copie @thalesgroup.com et @thalesgroup.com sous format PDF et ne pourront excéder un format de plus de 4 pages (A3 plié en 2 ou 2 A4).

L’adresse URL dédiée sera accessible à partir du mardi 6 septembre 2022.

La Direction procédera à une communication par courriel, le mardi 6 septembre 2022, à destination du personnel, indiquant l’adresse URL dédiée et la publication des listes des candidats et des professions de foi.

Les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats auront la possibilité de fournir un tract sous format PDF ne pouvant excéder un format de plus de 4 pages (A3 plié en 2 ou 2 A4) la veille des nouvelles communications qui interviendront :

• Le 9 septembre 2022

• Le 15 septembre 2022

Ces tracts devront être transmis à l’adresse mail : @thalesgroup.com en mettant en copie @thalesgroup.com et @thalesgroup.com

Article 10. Clôture du vote électronique – descellement/dépouillement – proclamation des résultats

• Article 10.1. Modalités de clôture et de descellement/dépouillement

La clôture du scrutin intervient au terme des périodes de vote définies au point 6.2. A la clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs.

Une tolérance de quinze (15) minutes (dite « délai de grâce ») sera accordée aux électeurs identifiés et connectés avant l’horaire de clôture. Ceux-ci pourront terminer d’enregistrer leurs bulletins de vote après l’horaire de clôture de scrutin ci-dessus déterminés et valider leur vote dans un délai de quinze (15) minutes. Cette tolérance concerne les seuls électeurs identifiés avant l’horaire de clôture.

La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote.

Les données d’émargement et des expressions de vote seront horodatées et scellées.

Le prestataire ALMA CONSULTANT contrôle que les numéros des enveloppes scellées correspondent au numéro de chaque talon récupéré lors du scellement.

Chacun des trois (3) membres de la cellule scellement-descellement saisit son mot de passe. La combinaison de ces trois (3) mots de passe permet de déclencher le descellement des urnes.

Ces opérations sont réalisées en présence des membres de la cellule scellement-descellement et de deux (2) représentants désignés par chaque Organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats et de la Direction de la Société.

Le système génère automatiquement :

• Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés,

• Les listes d’émargement

• Les PV CERFA normalisés

• Le résultat du calcul de la représentativité

L’ensemble de ces documents au format « .pdf » sera transmis sur clé USB (fournie par le prestataire) de la cellule scellement-descellement.

• Article 10.2. Proclamation de résultats – complétion et transmission des PV Cerfa

A l’issue du descellement effectué par la cellule de scellement-descellement, le bureau de vote aura accès à leurs résultats respectifs.

Les membres du bureau seront appelés à contrôler, signer et proclamer les résultats qui leur seront transmis par la cellule de scellement-descellement.

Les documents CERFA à jour seront complétés automatiquement par le système de vote électronique et seront contrôlés et signés par les membres du bureau de vote.

Les copies des CERFA dûment validés seront transmises aux Organisations syndicales ayant déposé des listes. Les résultats seront affichés et publiés au plus tard le lendemain des élections.

Enfin, les CERFA seront transmis aux services compétents en la matière, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables.

Article 11 : Validité du scrutin

Le quorum s’apprécie pour chaque collège. Il est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés, exclusion faite des bulletins « blancs » est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits. Les votes émis sont déclarés valables, sauf ceux déclarés « blancs ».

Au premier tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint c’est-à-dire si le nombre des suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum n’a pas été atteint au 1^er tour, mention en sera faite dans le « procès-verbal de l’élection des membres de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique », ainsi que la constatation de la nécessité d’un second tour de scrutin.

Article 12 : Mandats et prise d’effet

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement de Rungis/Toulouse de la Société Thales LAS France SAS, conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.

Il entrera en vigueur dès le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 13. Conservation des fichiers

Tous les fichiers supports (copie des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d’émargement, de résultats, sauvegardes) sont conservés sous scellés par ALMA CONSULTANT jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux prévus par les textes. A l’issue des délais de recours contentieux, ALMA CONSULTANT procédera à la destruction de l’ensemble des données et transmettra un certificat de destruction à la Direction.

Article 14 : Révision, publicité et diffusion

Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être modifié dans les conditions fixées à l’article L.2314-6 du Code du travail, à savoir par la conclusion d’un avenant au présent protocole soumis aux mêmes conditions de validité que ce dernier. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour accomplissement par l’établissement de Rungis/Toulouse de la Société Thales LAS France SAS des formalités de dépôt suivantes :

• En un exemplaire informatique à la DIRECCTE via la plateforme « téléaccords » ;

• En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes Créteil ;

• Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale non signataire.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Rungis en 8 exemplaires originaux le 5 juillet 2022.

Pour la Direction de Thales LAS France SAS – Etablissement de Rungis/Toulouse, Monsieur XXXX, Responsable Relations sociales.

Pour CFDT : XXXX

Pour CFE CGC : XXXX

Pour CFTC : XXXX

Pour CGT : XXXX

Pour SUPPER : XXXX

ANNEXES

ANNEXE 1 : Calendrier des élections

ANNEXE 2 : Article L.2314-30 du Code du travail

ANNEXE 3 : Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE (Article R.2314-1 du Code du travail)

ANNEXE 4 : Liste des entreprises de personnel mis à disposition contactées

ANNEXE 5 : Cahier des charges du système de vote électronique

ANNEXE 1. Calendrier élections professionnelles 2022

Premier Tour	Date
Information des salariés sur l’organisation des élections professionnelles	7 juillet 2022
Affichage des listes électorales	7 juillet 2022
Date limite de dépôt des candidatures	1er septembre 2022
Date limite de dépôt des professions de foi	1er septembre 2022
Affichage des listes des candidats	6 septembre 2022
Date 1er tour	Du 21 au 22 septembre 2022
Affichage des résultats du 1er tour	23 septembre 2022
Second Tour éventuel	Date
Information des salariés sur l’organisation des élections professionnelles	23 septembre 2022
Affichage des listes électorales	23 septembre 2022
Date limite de dépôt des candidatures	26 septembre 2022
Date limite de dépôt des professions de foi	26 septembre 2022
Affichage des listes des candidats	29 septembre 2022
Date 2nd tour	Du 5 au 6 octobre 2022
Affichage des résultats du 2nd tour	7 octobre 2022

ANNEXE 2. Article L2314-30 du code du travail Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

ANNEXE 3. Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE (Article R.2314-1 du Code du travail)

Effectif	Nombre de titulaires
11 à 24	1
25 à 49	2
50 à 74	4
75 à 99	5
100 à 124	6
125 à 149	7
150 à 174	8
175 à 199	9
200 à 249	10
250 à 299	11
300 à 399	11
400 à 499	12
500 à 599	13
600 à 699	14
700 à 799	14
800 à 899	15
900 à 999	16
1 000 à 1249	17
1 250 à 1 499	18
1 500 à 1 749	20
1 750 à 1 999	21
2 000 à 2 249	22
2 250 à 2 499	23
2 500 à 2 749	24
2 750 à 2 999	24
3 000 à 3 249	25
3 250 à 3 499	25
3 500 à 3 749	26
3 750 à 3 999	26
4 000 à 3 249	26
4 250 à 4 499	27

ANNEXE 4 : Liste des entreprises de personnel mis à disposition contactées

ACPI/ITG AGAP2 AKKA TECHNOLOGIES ALTEN ALTRAN TECHNOLOGIES / SOGETI APSIDE TECHNOLOGIES ATELIER DE LA VILLETTE ATOS Aubay AUDENSIEL AUSY BETEAM BUSINESS France CAPGEMINI CGI COGNIZANT DAVIDSON SMART INDUSTRIES DEGETEL DEVOTEAM DSNA/DTI ECONOCOM EGIS AVIA EVERIAL FACEO ENTREPRISE ADAPTEE FACEO INNOTECH / VINCI FACILITIES FIDUCIAL SECURITE PREVENTION

GCA GEOS GFI INETUM IOTA ISD IVIFLO LABSOFT LARSEN AND TOUBRO Infotech LGM MD&CI OLGHAM Phone Regie PROTECTIC RANK XEROX ROBERT WALTERS SCALIAN SII SODEXO SOPRA STERIA TALAN THALES AVS THALES DMS THALES TGS THALES TSN VIDELIO VINCI FACILITIES VIVERIS

ANNEXE 5

Cahier des charges du système de vote électronique

Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections du Comité Social et Économique 2022 de la Société THALES LAS France SAS

Alma Consultant a en charge :

• L’aide à la rédaction protocolaire pour les articles dédiés au vote électronique

• L’élaboration de l’annexe « cahier des charges » du PAP

• La présentation du système de vote

• La mise en œuvre du système de vote électronique dédié

• La recette test avec simulation complète en conditions réelles

• L’assistance au scellement et au descellement du système de vote 

• La fourniture des listes d’émargements, des PV CERFA et du résultat du calcul de la représentativité

• La conservation de l’environnement et des données pendant la durée légale de réclamation

Fonctionnalités du système de vote électronique

1. Fonctionnalités générales

Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe (OVH) sur le territoire national.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par une simple connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone).

Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées.

Nature des élections.

Les élections à organiser sont des élections professionnelles pour les 1er, 2ième et 3ème collège.

Expertise

Alma Consultant fournit à la société THALES LAS France SAS les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

Une seconde expertise spécifique aux élections de la société THALES LAS France SAS pourra être réalisée par un expert indépendant de son choix.

Émargement électronique, unicité du vote

Le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système assure :

• L’unicité et la confidentialité du vote : Le système garantit l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité de son vote par la cryptographie de ces données. Les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, sont enregistrés sur des supports dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : Génération de 3 empreintes numériques (du système, des listes candidates et des listes électorales) remises aux membres de la cellule de scellement et descellement. Le système est scellé par 3 mots de passe créés par les membres du bureau de la cellule de scellement et descellement. Le descellement est réalisé à l’aide des 3 mots de passe créés lors du scellement par les membres du bureau de la cellule de scellement et descellement. Génération lors du descellement de 2 empreintes numériques supplémentaires (les émargements et les expressions de vote). Mise en place d’un journal d’historisation du système pendant toute la durée du vote. L’état de fonctionnement du système est accessible pour l’ensemble des électeurs pendant toute la durée du vote.

2. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton VOTER donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

3. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Pendant la période du scrutin, les taux de participation du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Les représentants des organisations syndicales désignés dans le cadre du protocole électoral auront accès au taux de participation pendant le déroulement du scrutin.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote.

4. Assistance technique

Durant le scrutin une assistance technique est assurée 24h/24-7/7.

5. Dispositif de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux supports distincts. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Déroulement du process

1. Préparation de l’élection

Alma Consultant fournie à la société THALES LAS France SAS une matrice Excel avec 5 onglets à compléter.

Onglet : Élections

Informations signalétiques des établissements concernés par ses élections.

Onglets : Scrutins

Informations sur le détail des scrutins concernés

Onglet : Électeurs

Informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies pour chacune des élections et par collège.

Ces données « électeurs » sont transmises à Alma Consultant aux seules fins suivantes :

• Permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,

• Contrôler les accès au système de vote électronique,

• Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,

• Éditer les listes d’émargement.

Onglets : Listes candidates

Détail des listes candidates pour chacun des scrutins

Onglet : SIRET associés

Concerne les éventuels établissements secondaires.

Transmission du fichier

Alma Consultant propose, un accès sécurisé (au moyen d’identifiant et mot de passe le tout chiffré sur le canal HTTPS) sur son infrastructure informatique (serveur ftp sécurisé), afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre la société THALES LAS France SAS et Alma Consultant.

Confidentialité des données

Alma Consultant s’engage elle et ses sous-traitants à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

À l’issue du délai légal de recours en contentieux, Alma Consultant et son ou ses sous-traitants s’engagent à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données.

2. Importation des données transmises dans le système de vote

Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique

À partir des informations de l’onglet « électeurs », le système génère de façon aléatoire et sécurisée par chiffrement un identifiant et un mot de passe unique par électeur.

Chaque électeur recevra à son domicile par voie postale une notice explicative précisant :

• Période d’accès à la plateforme de vote

• Une adresse url et un QR code permettant de se connecter directement à la plateforme de vote 

• Un identifiant unique

• Un lien url et un QR code permettant à l’électeur de recevoir son mot de passe

• La nature de l’information personnelle qui lui sera demandée, à savoir les 6 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale avant la clé

• Coordonnées de l’assistance électeur (hotline et email)

Alma Consultant prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.

En cas de non-réception, d’oubli ou de perte des codes (identifiant et mot de passe) par le salarié, Alma Consultant invalide le mot de passe et en communique un nouveau par voie postale ou par email ou par sms ou par serveur vocal.

L’identifiant et le mot de passe sont valables pour le 1er Tour et un éventuel second tour.

Contrôle des données importées dans le système de vote

Alma Consultant fournit, en amont de la recette test, un ou plusieurs codes d’accès permettant à la société THALES LAS France SAS de se connecter sur le système de vote et de procéder aux contrôles :

• Des listes électorales

• Des listes candidates

• Des éventuelles professions de foi

• Des logos des OS…

3. Les Bureaux de vote

La cellule de scellement-descellement

Cette cellule sera formée au vote électronique et aux modalités de dépouillement par Alma Consultant lors du test en réel.

Pour l’ensemble des instances un bureau de vote central composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs, désignés avant la date du scrutin par la Direction.

Cette cellule aura en charge :

• Scellement des urnes

• Descellement des urnes

• Transmission des résultats aux bureaux de vote locaux

Le bureau de vote

La constitution de ce ou de ces bureaux est régie par le cadre légal comme pour du vote papier.

Les membres de ces bureaux de vote sont appelés à contrôler, à signer et à proclamer les résultats qui leur seront transmis par Alma Consultant.

4. Phase de test et de recette du système de vote électronique

Objectifs

Une fois le paramétrage réalisé, Alma Consultant organise un vote test en présence des représentants des bureaux de vote (central et local), des représentants des organisations syndicales et de la direction de la société THALES LAS France. Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.

L’objectif est de permette aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.

Étapes de recette

Les étapes de contrôle sont les suivantes :

• Réalisation de plusieurs votes,

• Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et génération des résultats,

• Contrôles de la conformité des résultats obtenus,

• Validation du dispositif de vote,

• Vidage des urnes

• Scellement de l’application de vote électronique.

Scellement du système de vote

À l’issue du test réalisé ci-dessus, il est procédé au vidage de l’urne électronique par Alma Consultant pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus.

Un formulaire est remis par Alma Consultant aux 3 membres de la cellule de scellement-descellement afin qu’ils créent leur mot de passe personnel pour procéder au scellement et au descellement de l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Les trois formulaires seront alors mis sous scellés jusqu’au jour du dépouillement (enveloppes réputées inviolables fournies par Alma Consultant). Le talon numéroté de chaque enveloppe sera conservé par Alma Consultant et les 3 enveloppes par la Direction dans un lieu sûr.

Cette opération vise à garantir l’impossibilité de connaitre des résultats même partiels avant la clôture des élections le jour du dépouillement

3 empreintes numériques sont transmises au représentant de la direction de l’entreprise sur clé USB (fournie par Alma Consultant) :

• Empreinte du système de vote

• Empreinte des listes électorales

• Empreinte des listes candidates

À l’issue de ce scellement le système est fermé jusqu’au démarrage de la période de vote.

6. Les étapes de vote de l’électeur

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• Identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et une information personnelle, à savoir les 6 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale avant la clé, qui seront contrôlés avant d’accéder au vote,

• Une étape de présentation des scrutins,

• Les listes de candidats en présence pour chaque scrutin,

• L’accès aux professions de foi pour chaque liste candidate,

• Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,

• La possibilité de rayer partiellement ou totalement des candidats présents dans la liste choisie,

• La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• La confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de l’information personnelle,

• La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• À l’issue de son vote l’électeur dispose de la possibilité de recevoir par email un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.

• Il mentionne la date, l’heure d’émission du suffrage, une marque d’authentification de l’électeur mais en aucun cas la nature du suffrage.

Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.

Aide électeurs

Durant toute la durée du scrutin Alma Consultant met à disposition des électeurs :

• Une assistance en ligne sur le site électoral

• Une adresse courriel dédiée

• Une hot line téléphonique dédiée (24h/24 et 7j/7)

5. Clôture et dépouillement

À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs. La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote central.

Les données d’émargement et des expressions de vote sont horodatées et scellées.

Alma Consultant contrôle que les numéros des enveloppes scellées correspondent au numéro de chaque talon récupéré lors du scellement.

Chaque membre de la cellule de scellement-descellement saisi son mot de passe. La combinaison de ces 3 mots de passe permet de déclencher le descellement des urnes

Le système génère automatiquement :

• Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés

• Les listes d’émargement

• Les PV CERFA normalisés

• Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel)

L’ensemble de ces documents au format PDF verrouillé sera transmis sur clé USB (fournie par Alma Consultant) au représentant de la direction.

6. Conservation

Le système de vote, les listes d’émargements et les expressions de vote sont scellées automatiquement par le système et conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours de 15 jours suivant l’élection à compter de la proclamation des résultats et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

Les règles de calcul du délai de recours qui s’appliquent, sont celles définies aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.

À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive Alma Consultant et son sous-traitant procède à la destruction des données informatiques et papier (remise d’un certificat de destruction).