Accord d'entreprise "Accord relatif aux contributions patronales aux activités sociales et culturelles et aux subventions de fonctionnement des CSE des établissements de la société Thales LAS France SAS" chez THALES LAS FRANCE SAS (Siège)

Entre les soussignés :

Thales LAS France SAS, société par action simplifiée au capital de 199 800 722 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représenté par, Directeur des Ressources Humaines de la Société, dûment mandaté,

D’une part,

et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ci-après désignées :

CFDT, représentée par :

CFE-CGC, représentée par :

CFTC, représentée par :

CGT, représentée par :

SUPPer, représenté par :

D’autre part.

Sommaire

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PREAMBULE

ARTICLE 1 – Champ d’application

ARTICLE 2 – Contributions patronales aux activités sociales et culturelles

2.1 Montant global de la contribution patronale

2.2 Modalités de versement de la contribution patronale

2.3 Dispositions transitoires

ARTICLE 3 – Gestion des activités sociales et culturelles

ARTICLE 4 – Subventions de fonctionnement des CSE d’établissement

ARTICLE 5 – Dispositions finales

Préambule

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L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise institue de nouvelles instances : le Comité Social et Economique d’établissement (CSE) et le Comité Social et Economique Central (CSEC) à mettre en place le 31 décembre 2019 au plus tard.

Aussi, aux termes des nouvelles dispositions légales, applicables au CSE, il est désormais prévu que la « détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité [social et économique] est effectuée au niveau de l’entreprise ».

Par ailleurs, le Groupe THALES a simplifié ses structures juridiques en France au 1er janvier 2018. Ainsi, les sociétés TR6, TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA ont fusionnés pour devenir la Société Thales LAS France SAS.

La contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) des comités d’établissement (CE) était jusqu’alors déterminée au niveau de chacune des ex-Sociétés qui composent désormais Thales LAS France SAS. Selon les ex-Sociétés, les taux applicables pour le calcul du montant de la contribution s’échelonnaient alors de 1,08% à 2,1% de la masse salariale concernée.

Tenant compte des nouvelles dispositions légales, comme de la mise en place des CSE en Septembre 2019 au sein de la Société Thales LAS France SAS, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé une discussion aux fins d’appréhender, ensemble, les modalités de détermination, de mise en œuvre et de versement de la contribution aux ASC au sein de la Société.

Ainsi, les parties se sont rencontrées les 14 mai, 4 juin, 4 et 11 juillet, 30 octobre et 13 novembre 2019 afin de conclure le présent accord.

Ces négociations ont conduit à la définition d’un taux harmonisé sur l’ensemble de la Société, permettant un développement significatif des prestations servies, équitables au sein de chaque établissement et permettant de faciliter, d’un établissement à l’autre, les mobilités professionnelles. Pour ce faire, la Direction a accepté d’appliquer à l’ensemble de la Société le taux jusqu’alors le plus élevé appliqué parmi les ex-Sociétés fusionnées, moyennant une période de ralliement.

En conséquence de quoi, les règles prévues par le présent accord constituent les dispositions de référence au sein de la Société qui se substituent, dès l’exercice 2019, à l’ensemble des dispositions existantes, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, ayant le même objet.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Thales LAS France SAS (annexe 1).

ARTICLE 2 – Contributions patronales aux activités sociales et culturelles

2.1 Montant global de la contribution patronale

Au niveau de la Société, à la date de signature du présent accord, le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC des CE de la Société Thales LAS France SAS correspond à un taux moyen de 1,63% de la masse salariale de l’entreprise (exercice 2018).

A l’issue de la période de ralliement, le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC des CSE d’établissement correspondra à 2,1% de la masse salariale de l’entreprise.

La masse salariale prise en référence pour le présent accord est la masse salariale définie par le Code du travail, en l’occurrence l’article L. 2312-83 du Code du travail, soit « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Il est convenu que l’assiette de référence ci-dessus définie sera complétée par la masse salariale des salariés LR12 détachés de la Société Thales SA auprès de la Société Thales LAS France SAS, calculée dans le respect des dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail. Cette masse salariale sera intégrée lors de la régularisation opérée dans les conditions de l’article 2.2 du présent accord.

Cette contribution à taux unique sera répartie, auprès de chacun des CSE des établissements de la Société, au prorata de l’effectif inscrit moyen (de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N) de chacun des établissements.

Afin de procéder à la détermination du montant de la contribution patronale pour chaque établissement, il conviendra de procéder aux étapes suivantes :

• Etape n°1 : Détermination de l’assiette de référence Société, calculée sur la base des dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail ;

• Etape n°2 : Application du taux de 2,1% à l’assiette de référence précédemment calculée ;

• Etape n°3 : Calcul d’une « base unitaire » en divisant le montant issu de l’étape n°2 par l’effectif inscrit moyen de la Société de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N ;

• Etape n°4 : Versement à l’établissement concerné du montant correspondant à la « base unitaire » multipliée par l’effectif inscrit moyen de l’établissement de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N.

Formule unique utilisée à l’issue de la période de ralliement :

$$\frac{Assiette\ de\ référence\ Société\ \times \ 2,1\%}{Effectif\ inscrit\ moyen\ de\ la\ Société}\ \times \ Effectif\ inscrit\ moyen\ de\ l^{'}établissement\ concerné$$

Le montant global de la contribution patronale est l’unique contribution financière versée par la Société au profit du financement des activités sociales et culturelles. Aucun autre financement, profit ou intérêt ne sera porté par la Société.

Par ailleurs, le montant global de la contribution patronale se distingue de celle versée en application des dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail (subvention de fonctionnement du CSE) et n’intègre pas non plus la contribution de l’entreprise au fonctionnement et aux activités du Comité Inter-établissements du Groupe Thales.

2.2 Modalités de versement de la contribution patronale

La contribution patronale annuelle de chacun des CSE d’établissement de la Société Thales LAS France SAS sera acquittée par le versement de trois acomptes et une régularisation :

• Sur la base de l’assiette de référence définie par l’article L.2312-83 du Code du travail pour la Société Thales LAS France SAS :

  • En mars : un acompte du tiers de la contribution valorisée en fonction de l’effectif inscrit au 31 janvier de l’exercice ;

  • En juin : un acompte du tiers de la contribution valorisée en fonction de l’effectif inscrit au 30 avril de l’exercice ;

  • En septembre : un acompte du tiers de la contribution valorisée en fonction de l’effectif inscrit au 31 juillet de l’exercice ;

• Sur la base de l’assiette de référence définie par l’article L. 2312-83 du Code du travail pour la Société Thales LAS France SAS, complétée de la masse salariale des salariés LR12 détachés de la Société Thales SA auprès de la Société Thales LAS France SAS :

  • En mars de l’année N+1 : versement de la régularisation par le recalcul du montant de la contribution sur la base de l’effectif inscrit moyen et de la masse salariale définitive de l’exercice précédent, diminué des trois acomptes versés.

2.3 Dispositions transitoires

Les CE/CSE de la Société Thales LAS France SAS disposent actuellement de contributions aux ASC distinctes d’un établissement à l’autre.

Tenant compte à la fois des nouvelles dispositions légales, de la détermination au niveau de l’entreprise d’une contribution unique au financement des ASC, des incidences potentielles ou prévisibles de cette situation sur la gestion des ASC de chacun des établissements, mais également du coût pour l’entreprise de l’harmonisation de ces taux, les parties ont entendu convenir d’une période de ralliement.

Au terme de cette période de ralliement (exercice 2024), chacun des établissements de la Société aura convergé vers une répartition uniforme, à raison de leur effectif, du montant global de la contribution patronale déterminé à l’article 2.1 du présent accord.

Cette période de ralliement est organisée comme suit :

• Concernant l’établissement d’Elancourt

Compte tenu du taux de référence pour le calcul de la subvention du CE/CSE de l’ex-Société TOSA, la Société maintient pour l’établissement d’Elancourt, durant la totalité de la période de ralliement, un taux de 2,1% pour déterminer le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles.

Afin de procéder à la détermination du montant de la subvention pour l’établissement d’Elancourt, il conviendra de procéder aux étapes suivantes :

• Etape n°1 : Détermination de l’assiette de référence Société, calculée sur la base des dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail ;

• Etape n°2 : Application du taux de 2,1% à l’assiette de référence précédemment calculée ;

• Etape n°3 : Calcul d’une « base unitaire » en divisant le montant issu de l’étape n°2 par l’effectif inscrit moyen de la Société de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N ;

• Etape n°4 : Versement à l’établissement du montant correspondant à la « base unitaire » multipliée par l’effectif inscrit moyen de l’établissement de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N.

$$\frac{Assiette\ de\ référence\ Société\ \times \ 2,1\%}{Effectif\ inscrit\ moyen\ de\ la\ Société}\ \times \ Effectif\ inscrit\ moyen\ de\ l^{'}établissement\ d'Elancourt$$

Cette mesure est applicable dès l’exercice 2019, pour le périmètre couvert par le CE/CSE de l’établissement distinct d’Elancourt.

• Concernant les autres établissements de la Société

Compte tenu du fait que tous les établissements de la Société Thales LAS France SAS, excepté l’établissement Elancourt, bénéficient d’une subvention calculée sur la base d’un taux inférieur ou égal à 1,5%, et dans l’objectif de rejoindre, à terme, un taux unique Société de 2,1%, les parties conviennent que la période de ralliement débutera dès l’exercice 2019.

Ainsi, les établissements de la Société, excepté l’établissement d’Elancourt, se verront appliquer les taux suivants pour le calcul de la subvention patronale aux activités sociales et culturelles :

• Exercice 2019 : 1,6%

• Exercice 2020 : 1,7%

• Exercice 2021 : 1,8%

• Exercice 2022 : 1,9%

• Exercice 2023 : 2,0%

• Exercice 2024 : 2,1%

Afin de procéder à la détermination du montant de la subvention pour chacun des établissements concernés, il conviendra de procéder aux étapes suivantes :

• Etape n°1 : Détermination de l’assiette de référence Société, calculée sur la base des dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail ;

• Etape n°2 : Application du taux de l’exercice concerné à l’assiette de référence précédemment calculée ;

• Etape n°3 : Calcul d’une « base unitaire » en divisant le montant issu de l’étape n°2 par l’effectif inscrit moyen de la Société de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N ;

• Etape n°4 : Versement à l’établissement du montant correspondant à la « base unitaire » multipliée par l’effectif inscrit moyen de l’établissement de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N.

Exemple pour l’exercice 2019 :

$$\frac{Assiette\ de\ référence\ Société\ \times \ 1,6\%}{Effectif\ inscrit\ moyen\ de\ la\ Société}\ \times \ Effectif\ inscrit\ moyen\ de\ l'établissement$$

ARTICLE 3 – Gestion des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que la rémunération des personnels employés à la mise en œuvre des activités des CE/CSE d’établissement de Thales LAS France SAS est, à compter de l’exercice 2019, entièrement financée par les subventions allouées aux CE/CSE.

Lorsque ces personnels sont liés à la Société Thales LAS France SAS par un contrat de travail, le montant de leur rémunération (salaire brut et charges sociales patronales) sera imputé sur les subventions du CE/CSE concerné.

ARTICLE 4 – Subvention de fonctionnement des CSE d’établissement

La subvention de fonctionnement de chaque CSE d’établissement est calculée et définie conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

La répartition des subventions de fonctionnement des CSE d’établissement s’effectuera selon les mêmes modalités que la répartition de la contribution aux activités sociales et culturelles, définies à l’article 2.1 du présent accord, dès l’exercice 2019.

ARTICLE 5 – Dispositions finales

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt, et s’appliquera sur l’ensemble de l’exercice en cours.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet.

Fait à Elancourt, le en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société Thales LAS France SAS,

, Directeur des Ressources Humaines de la Société,

Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

CFDT, représentée par :

CFE-CGC, représentée par :

CFTC, représentée par :

CGT, représentée par :

SUPPer, représenté par :

Annexe 1 : Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Thales LAS France SAS :

• Etablissement de Blagnac

• Etablissement d’Elancourt

• Etablissement de Fleury les Aubrais

• Etablissement de La Ferté Saint Aubin

• Etablissement de Limours

• Etablissement de Massy

• Etablissement de Rungis/Toulouse

• Etablissement de Saint Héand

• Etablissement d’Ymare