ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PYROTECHNIQUE, INERTE ET E.S.T. AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT XXX

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

ARTICLE 1 - PERIMETRES ET COMPOSITION DES COMMISSIONS 2

Article 1.1 – Commission Pyrotechnique 2

Article 1.2 – Commission Inerte 2

Article 1.3 – Commission E.S.T. 3

ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS 3

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS 3

Article 3.1 – Crédit d’heures 3

Article 3.2 - Formations 4

Article 3.3 – Réunions et rôle du rapporteur et du coordinateur 4

ARTICLE 4 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPÔT DE L’ACCORD 5

PREAMBULE

L’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, et l’accord relatif à la déclinaison au sein de XXX de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 4 juin 2019, indiquent que la situation particulière de l’établissement de XXX justifie une organisation spécifique.

Dans ce cadre, le présent accord a pour but d’acter la création de 3 Commissions Pyrotechnique, Inerte et E.S.T., visant à soutenir les élus du CSE dans leurs prérogatives relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et de préciser la composition, les attributions et le fonctionnement de ces dernières.

ARTICLE 1 - PERIMETRES ET COMPOSITION DES COMMISSIONS

Afin de tenir compte de la nature spécifique et sensible des activités industrielles sur le site de XXX, ainsi que de l’implantation étendue sur de nombreuses zones d’activité, il est décidé de créer 3 Commissions en soutien au CSE et à la CSSCT qui se voit déléguer certaines prérogatives relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Pour rappel, la composition, les missions, les moyens et le fonctionnement de la CSSCT sont prévus dans l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du site de XXX est composé de six membres.

Article 1.1 – Commission Pyrotechnique

Cette commission est en charge d’un périmètre incluant XXX.

Les membres de la commission pyrotechnique sont désignés par le CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

La commission est composée de l’employeur ou de son représentant, d’un représentant HSE et de 5 membres répartis comme suit :

• 1 membre appartenant à la CSSCT, qui assurera le rôle de coordinateur auprès de cette dernière,

• 1 membre appartenant au CSE, qui assurera le rôle de rapporteur auprès du CSE (cf. Article 3.3 – Compte-rendu et rôle du rapporteur).

• 3 membres choisis librement parmi les salariés de l’établissement.

Article 1.2 – Commission Inerte

La Commission Inerte est en charge d’un périmètre incluant XXX.

Les membres de la commission inerte sont désignés par le CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

La commission est composée de l’employeur ou de son représentant, d’un représentant HSE et de 4 membres répartis comme suit :

• 1 membre appartenant à la CSSCT, qui assurera le rôle de coordinateur auprès de cette dernière,

• 1 membre appartenant au CSE, qui assurera le rôle de rapporteur auprès du CSE (cf. Article 3.3 – Compte-rendu et rôle du rapporteur).

• 2 membres choisis librement parmi les salariés de l’établissement.

Article 1.3 – Commission E.S.T.

La Commission E.S.T. est en charge de l’analyse des Etudes de Sécurité au Travail.

Les membres de la commission E.S.T. sont désignés par le CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

La commission est composée de l’employeur ou de son représentant, d’un représentant HSE et de 4 membres répartis comme suit :

• 1 membre appartenant à la CSSCT, qui assurera le rôle de coordinateur auprès de cette dernière,

• 1 membre appartenant au CSE, qui assurera le rôle de rapporteur auprès du CSE (cf. Article 3.3 – Compte-rendu et rôle du rapporteur).

• 2 membres choisis librement parmi les salariés de l’établissement.

ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS

Les Commissions pyrotechnique, inerte et E.S.T interviennent en support de la CSSCT dans le cadre de certaines missions qui lui sont confiées par le CSE. Ainsi, la CSSCT peut s’appuyer sur ces commissions afin d’obtenir toutes informations et/ou propositions concernant notamment, sans être exhaustif :

• L’analyse des risques professionnels et des conséquences de l’exposition aux facteurs de risques (sauf RPS, traités directement par la CSSCT en collaboration avec la Commission Locale QVT pour l’évaluation).

• La prévention (accidents, facteurs de pénibilité…etc.).

• L’amélioration des conditions de travail.

• Les inspections (bâtiments, ateliers… etc.) dans leur périmètre.

En outre, les membres de ces commissions seront informés des événements liés, à la santé, la sécurité et aux conditions de travail de leurs périmètres respectifs (statistiques incidents / accidents et évènements indésirables). Les Commissions informent le CSE et la CSSCT qui, le cas échéant, est seule compétente pour mener les actions relevant de ses prérogatives (enquête…etc.).

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Article 3.1 – Crédit d’heures

Les membres des Commissions bénéficient d’un crédit d’heures de 15 heures par mois compte tenu des effectifs de l’entreprise. En cas de circonstances exceptionnelles, ce temps peut être dépassé.

Les membres des Commissions planifient autant que possible leur temps de délégation et en informent systématiquement leur hiérarchie par tous moyens à leur disposition. Pour les cas d’urgence, les dispositions sont prises pour permettre leur libération immédiate du service.

Le temps passé par les membres aux réunions des Commissions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leurs crédits d’heures.

Article 3.2 - Formations

Les membres des Commissions bénéficient, dès leur désignation, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation a pour objet :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail.

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Elle sera renouvelée à l’issue de chaque cycle électoral.

Article 3.3 – Réunions et rôle du rapporteur et du coordinateur

Ordre du jour, convocation et documents

L’ordre du jour de chaque Commission est établi conjointement entre l’employeur ou son représentant, et le coordinateur ou le rapporteur désigné lors de la dernière réunion de la commission.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion, ainsi que les documents afférents, sont envoyés simultanément à l’ensemble des membres de la Commission concernée 8 jours calendaires avant la réunion. Les membres ne disposant pas d’un ordinateur professionnel individuel se verront adresser ces documents par courrier interne.

Afin de garantir l’information du CSE et de la CSSCT, le secrétaire et le rapporteur de la CSSCT sont systématiquement mis en copie de l’envoi des ordres du jour, des convocations et de tous documents supports au travail de chaque Commission.

Fréquence des réunions

Les Commissions se réunissent en fonction des nécessités et au moins 1 fois par trimestre.

Rôle du rapporteur

Le rapporteur est chargé de réaliser un compte-rendu des travaux de la commission à laquelle il appartient et d’en faire la restitution devant la CSSCT. Ce compte-rendu est systématiquement transmis aux membres de la CSSCT et au secrétaire du CSE.

Rôle du coordinateur

Le coordinateur est chargé d’organiser les activités et la réalisation des travaux confiés par la CSSCT au sein de la commission à laquelle il appartient.

ARTICLE 4 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu jusqu’à expiration des mandats actuels, soit jusqu’au XXX. Toute prorogation desdits mandats aura pour effet de proroger d’autant la validité de cet accord.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir 6 mois après l’application de l’accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre et, le cas échéant, déterminer les modifications qu’il sera nécessaire d’apporter.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• En un exemplaire informatique à la DIRECCTE via la plateforme « téléaccords » ;

• En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans ;

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à XXX en 4 exemplaires originaux le XXX.