Accord d'entreprise "PV accord NAO 2022 temps de travail" chez THALES LAS FRANCE SAS
Cet accord signé entre la direction de THALES LAS FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT le 2022-02-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT
Numero : T09122007843
Date de signature : 2022-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : THALES LAS FRANCE SAS établissement de Massy
Etablissement : 31915987700202
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF AUX STATUTS COLLECTIFS APPLICABLES, A TITRE TRANSITOIRE, AU SEIN DES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE THALES LAS FRANCE SAS. (2018-01-18)
Accord sur l'organisation des négociations au sein de la société Thales LAS france SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales (2019-04-30)
Accord relatif au fonctionnement du Comité Central d'Entreprise transitoire de la société Thales LAS Frances SAS (2018-12-17)
Accord de la société Thales LAS France SAS sur l'organisation des négociations au sein de la société Thales LAS Frances SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales (2020-12-11)
ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021 (2021-02-15)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PYROTECHNIQUE, INERTE ET E.S.T. AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE LA FERTE SAINT AUBIN DE LA SOCIETE THALES LAS France SAS (2020-07-20)
Accord sur le maintien des statuts existants au sein de la société Thales LAS France SAs (2021-12-22)
accord collectif sur le temps de travail NAO 2022 Thales Las France SAS Etablissement St Héand (2022-01-25)
Accord de clôture dans le cadre de l'harmonisation des statuts au sein de Thales LAS France SAS (2022-02-01)
ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-01-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-01
ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
THALES LAS France S.A.S.
ETABLISSEMENT DE MASSY
ENTRE :
THALES LAS France S.A.S. représenté par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’établissement de Massy de la Société THALES LAS France S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 199.800.722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac - 78990 Elancourt.
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXX
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXX
UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXX
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Massy THALES LAS France S.A.S.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Le 12 janvier 2022, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail lors d’une réunion le jeudi 20 janvier.
Lors de cette réunion, la Direction, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Responsable Relations sociales, a rappelé le cadre de la réunion et les jours de fermetures collectives arrêtés l’année dernière.
Un tour de table a ensuite été effectué afin d’identifier les hypothèses de fermetures de l’établissement de Massy de Thales LAS France S.A.S. par le positionnement des 5 jours de RTT collectifs 2022.
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNEE 2022
Dans le cadre de la négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Direction a fait part de sa réflexion sur une hypothèse de fermeture collective d’une semaine au mois de décembre 2022 lors de la réunion du 20 janvier 2022.
La CFDT, la CFE-CGC et l’UNSA ont fait part de leur accord de cette fermeture.
La fermeture collective de l’établissement de Massy THALES LAS France S.A.S. est ainsi fixée pour l’année 2022 aux dates suivantes :
Lundi 26 décembre 2022
Mardi 27 décembre 2022
Mercredi 28 décembre 2022
Jeudi 29 décembre 2022
Vendredi 30 décembre 2022
Par positionnement de JRTT dits « collectifs », les 11 jours restant seront pris à l’initiative des salariés selon la procédure en vigueur.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DDETS) de l’Essonne, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Massy, en 6 exemplaires originaux, le 1er février 2022
Pour la Direction de l’établissement THALES LAS France S.A.S, XXXXXXXXXXXXXX,
Directeur d’établissement de Massy de la Société THALES LAS France S.A.S.,
Pour les Organisations syndicales :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXX
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXX
UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXX
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