Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation des négociations au sein de la société Thales LAS france SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales" chez THALES LAS FRANCE SAS (Siège)

ENTRE :

LA SOCIETE Thales LAS France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt, représentée par, Directeur des Ressources Humaines de la Société Thales LAS France SAS, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée

• CFTC représentée par

• CGT représentée par

• SUPPer représenté par

D’autre part.

INTRODUCTION

Le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en France au 1^er janvier 2018.

En effet, le Groupe a regroupé :

• les sociétés TR6, TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA, pour devenir la société Thales LAS France SAS.

• les sociétés TAV, TED, TLCD et TTS, pour devenir Thales AVS France SAS.

• les sociétés TSA, TUS et TMI, pour devenir Thales DMS France SAS.

Afin d’accompagner ce projet, un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été signé le 23 octobre 2017.

Des accords de transition ont été conclus dans le cadre des principes retenus au niveau du Groupe par les Directions des Sociétés absorbantes, chacune des directions des sociétés absorbées et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau des sociétés absorbées. Ainsi, dix accords de transition ont été conclus au sein du Groupe entre novembre et décembre 2017.

Par ces accords, les parties ont convenu, afin de se laisser le temps nécessaire à l’aboutissement des négociations d’harmonisation, de maintenir, pour les salariés transférés, les accords collectifs en vigueur au sein des établissements des sociétés absorbées pendant une durée de 16 mois (période transitoire) à compter de la date effective de la fusion avec la société absorbante. (31 décembre 2017).

Des accords relatifs au statut des nouveaux embauchés au sein des nouveaux établissements des sociétés durant la période transitoire ont également été conclus en janvier 2018, afin d’assurer une homogénéité de statut au sein des établissements.

Compte tenu du fait que l’ensemble des thèmes des négociations d’harmonisation n’auront pas pu être finalisés avant le 30 avril 2019 et afin de continuer à assurer l’homogénéité du statut applicable à l’ensemble des salariés au sein des différents établissements de la société Thales LAS France SAS, les parties au présent accord ont convenu de prolonger les dispositions conventionnelles non harmonisées jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 1 - Statut collectif applicable jusqu’au 31 décembre 2019 dans les nouveaux établissements de la société Thales LAS France SAS

Ainsi, les parties conviennent de prolonger jusqu’au 31 décembre 2019, pour tous les salariés des nouveaux établissements des sociétés issues de la fusion (salariés présents au 30 avril 2019 ou embauchés entre le 1^er mai 2019 et le 31 décembre 2019), les dispositions des accords qui étaient applicables au sein de leur société absorbée avant l’opération de fusion, à l’exception de ceux portant sur les thèmes déjà harmonisés listés ci-dessous :

• Accord relatif au télétravail du 30 avril 2018 ;

• Accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société Thales LAS France SAS du 19 avril 2019 ;

• Avenant triennal relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société Thales LAS France SAS – 2019-2020-2021 du 19 avril 2019.

A l’issue de cette période, l’ensemble du statut harmonisé au sein des sociétés issues des fusions s’appliquera à tous les salariés desdites sociétés.

Si des accords d’harmonisation venaient à être conclus pendant cette période, les parties conviennent qu’ils entreront en vigueur au jour de la date prévue par lesdits accords, sans attendre le 1^er janvier 2020.

Article 2 - Moyens supplémentaires alloués dans le cadre des négociations d’harmonisation

Dans le cadre de la poursuite des négociations engagées en vue de l’harmonisation des dispositions applicables à l’ensemble des salariés de la société Thales LAS France SAS, il est convenu d’allouer, jusqu’au 31 décembre 2019, aux délégués syndicaux centraux de la société Thales LAS France SAS un crédit d’heures complémentaires de 20 heures maximum par mois en complément du crédit dont ils bénéficient dans le cadre de l’accord Groupe sur le droit syndical, le dialogue social et l’évolution de carrière des représentants du personnel.

Article 3 - Dispositions finales

3.1 Périmètre de l’Accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprise.

3.2 Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois à compter du 1^er mai 2019 et viendra à échéance au terme de ce délai.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

A la demande de l’un des signataires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord.

3.3 Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de la Direction Régionale des sociétés de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité de Saint-Quentin-En-Yvelines.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet et un exemplaire sera transmis à l'Inspection du Travail.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Elancourt en 8 exemplaires originaux, le 30 avril 2019.

Pour la Direction de la Société Thales LAS France SAS, , Directeur des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.

Pour les Organisations syndicales :

• CFDT représentée

• CFE-CGC représentée

• CFTC représentée

• CGT représentée

• SUPPer représenté

Annexe 1 - Calendrier prévisionnel de négociation