Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX STATUTS COLLECTIFS APPLICABLES, A TITRE TRANSITOIRE, AU SEIN DES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE THALES LAS FRANCE SAS." chez THALES LAS FRANCE SAS (Siège)

INTRODUCTION

Le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en France.

Cela s’est traduit pour la GBU LAS, par le regroupement des sociétés TR6, TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA.

Un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été signé le 23 octobre 2017.

Cinq accords de transition ont été conclus, dans le cadre des principes retenus au niveau du Groupe par la Direction de la Société TR6, les directions des sociétés TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA et respectivement par les Organisations Syndicales Représentatives au niveau des Sociétés TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA.

Par ces accords, les parties ont convenu, afin de se laisser le temps nécessaire à l’aboutissement des négociations d’harmonisation, de maintenir pour les salariés transférés, les accords collectifs en vigueur au sein des établissements des sociétés TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA, pendant une durée de 16 mois (période transitoire) à compter de la date effective de la fusion avec la société TR6. (31 décembre 2017).

Dans le prolongement de cette démarche, les parties au présent accord se sont rencontrées afin d’évoquer le statut collectif applicable aux salariés qui seront engagés, durant cette période, par la société Thales LAS France SAS, pour travailler au sein de ces établissements.

Article 1 - Statut collectif applicable dans les nouveaux établissements de Thales LAS France pendant la période transitoire

Afin d’assurer une homogénéité de statut au sein de chacun des nouveaux établissements de la société Thales LAS France, les parties conviennent que les accords collectifs applicables aux salariés transférés, du fait de la conclusion des accords de transition susmentionnés, bénéficieront également, de façon exclusive, aux salariés engagés pendant cette période transitoire.

Ainsi :

• les accords de la société TOSA resteront applicables jusqu’au 30 avril 2019 aux salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2018 au sein de l’établissement d’Elancourt de la Société Thales LAS France.

• les accords de la société TAO resteront applicables jusqu’au 30 avril 2019 aux salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2018 au sein de l’établissement de Massy de la Société Thales LAS France.

• les accords de la société Thales Angénieux resteront applicables jusqu’au 30 avril 2019 aux salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2018 au sein de l’établissement de Saint Héand de la Société Thales LAS France.

• les accords de la société Thales Cryogénie resteront applicables jusqu’au 30 avril 2019 aux salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2018 au sein de l’établissement de Blagnac de la Société Thales LAS France.

• les accords de la société TDA resteront applicables jusqu’au 30 avril 2019 aux salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2018 au sein de l’établissement de la Ferté Saint Aubin de la Société Thales LAS France.

A l’issue de cette période transitoire, le statut harmonisé au sein de Thales LAS France s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société Thales LAS France.

Article 2 - Accords concernés

Le principe énoncé à l’article 1 ci-dessus, vise l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein des sociétés TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA au jour de la fusion, pour leurs établissements respectifs.

Article 3 - Dispositions finales

Article 3.1 Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 16 mois à compter du 1^er janvier 2018 et viendra à échéance au terme de ce délai.

Article 3.2 Dépôt de l’Accord et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île de France, unité de Saint-Quentin-En-Yvelines, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail.

Fait à Elancourt le janvier 2018 en 9 exemplaires.

Pour la Société Thales LAS France SAS :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de

la Société Thales LAS France SAS :