Accord d'entreprise "Accord de la société Thales LAS France SAS sur l'organisation des négociations au sein de la société Thales LAS Frances SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales" chez THALES LAS FRANCE SAS (Siège)

ENTRE :

LA SOCIETE Thales LAS France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt, représentée par, Directeur des Ressources Humaines de la Société Thales LAS France SAS, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.

Ci-après désignée la « Société »

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DESIGNEES CI-APRES :

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

• CGT

• SUPPer

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part.

INTRODUCTION

Le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en France au 1er janvier 2018. Ainsi, les sociétés TR6, TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA, ont fusionné pour devenir la société Thales LAS France.

Afin d’accompagner ce projet, un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été signé le 23 octobre 2017. Des accords de transition ont été conclus dans le cadre des principes retenus au niveau du Groupe par les Directions des Sociétés absorbantes, chacune des directions des sociétés absorbées et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau des sociétés absorbées.

Par ces accords, les parties ont convenu, afin de se laisser le temps nécessaire à l’aboutissement des négociations d’harmonisation, de maintenir, pour les salariés transférés, les accords collectifs en vigueur au sein des établissements des sociétés absorbées pendant une durée de 16 mois (période transitoire) à compter de la date effective de la fusion avec la société absorbante (31 décembre 2017).

Compte tenu du fait que l’ensemble des thèmes de négociations d’harmonisation n’avaient pas pu être finalisé avant le 30 avril 2019, un « Accord sur l’organisation des négociations au sein de la Société Thales LAS France SAS liées aux projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales » et son avenant sont venus prolonger la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.

Toutefois, l’ensemble des thèmes des négociations d’harmonisation n’ayant pu être finalisés à la date de signature du présent accord en raison notamment de la crise sanitaire et afin de continuer à assurer l’homogénéité du statut applicable à l’ensemble des salariés de la Société, les parties au présent accord ont convenu les principes suivants :

Article 1 - Statut collectif applicable jusqu’au 31 décembre 2021 dans les nouveaux établissements de la Société Thales LAS France SAS

Les parties conviennent de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021, pour tous les salariés des établissements de la Société Thales LAS France SAS les dispositions des accords qui étaient applicables avant l’opération de fusion et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une harmonisation compte tenu notamment de la crise sanitaire.

Ainsi, reste à faire au sein de la Société Thales LAS France SAS :

A l’issue de cette période, l’ensemble du statut harmonisé au sein de la Société Thales LAS France SAS s’appliquera à tous les salariés de ladite Société.

Si des accords d’harmonisation venaient à être conclus pendant cette période, les parties conviennent qu’ils entreront en vigueur au jour de la date prévue par lesdits accords, sans attendre le 1er janvier 2022.

Les parties conviennent d’une intention de négocier les droits et statuts de façon constructive et satisfaisante pour toutes les parties afin d’aboutir à des solutions équilibrées applicables aux salariés de Thales LAS France SAS

La Direction s’engage à ne pas dénoncer les accords déjà signés dans le cadre de LAS, pendant la durée d’application de cet accord qui est à durée déterminée. 

Article 2 - Les moyens supplémentaires alloués dans le cadre des négociations d’harmonisation

Dans le cadre des négociations envisagées, il est convenu, pour accompagner les négociations, d’allouer, jusqu’au 31 décembre 2021, aux délégués syndicaux centraux de la Société un crédit d’heures complémentaires de 20 heures maximum par mois en complément du crédit dont ils bénéficient dans le cadre de l’accord Groupe sur le droit syndical, le dialogue social et l’évolution de carrière des représentants du personnel.

Article 3 - Autres dispositions

Au-delà des thèmes de négociations restant à engager dans le cadre du projet de simplification des structures juridiques, la Direction de la Société Thales LAS France SAS s’engage à ce que soient ouvertes des discussions complémentaires sur les thèmes suivants :

• GPEC – Commission anticipation (suivi métiers)

• Pénibilité : modalités d’application et de suivi et examen d’harmonisation

• Exercice du droit syndical

Les parties conviennent également de prolonger l’application de la prime de mission opérationnelle en métropole pour l’ensemble de la Société Thales LAS France SAS jusqu’à l’harmonisation des dispositions en la matière traitées dans le cadre de la négociation d’un accord Groupe Thales sur les déplacements professionnels, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021. Les modalités d’application de cette prime sont rappelées en annexe du présent accord.

Article 4 - Dispositions finales

4.1 Périmètre de l’Accord

Le présent accord, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la société Thales LAS France SAS et les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et des dispositions des articles L.2232-30 et suivants du code du travail.

4.2 Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2021 et viendra à échéance le 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

A la demande de l’un des signataires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord.

4.3 Dépôt de l’Accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

Fait à Elancourt en 7 exemplaires, le

Pour la Société Thales LAS France SAS :, Directeur des Ressources Humaines de la Société.

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société, les délégués syndicaux centraux :

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

• CGT

• SUPPer

ANNEXE 1