1. PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-5, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-11 à L.2242-14, L.2242-19 du code du travail, il a été convenu ce qui suit

Entre :

L’association ARCHIPEL SANTE

Dont le siège social est sis rue Jean Fourastié, ZA de Kerscao, 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par xxxx, Directrice Générale mandatée par xxxx, Président

D’UNE PART

Le syndicat FO, représenté par xxxx, déléguée syndicale FO, dûment mandatée à cet effet,

D’AUTRE PART

Les délégations représentées ont été les suivantes :

Délégation employeur

xxxx

xxxx

Délégation Force Ouvrière

xxxx

xxxx

xxxx

xxxx

xxxx

xxxx (en remplacement d’un titulaire)

Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation des 5 avril, 26 avril, 3 mai et 6 mai 2022, le présent procès-verbal d’accord partiel.

xxxx, Directrice Générale, ouvre la négociation annuelle obligatoire 2022 en faisant un rappel sur le déroulé de la 1^ère réunion de négociation. Un rappel est fait sur les 3 blocs de négociation :

1. 1^er bloc : négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. 2^ème bloc : Négociation triennale : Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ( C. trav., art. L. 2242-8) 

3. 3^ème bloc : Négociation triennale : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) et sur la mixité des métiers

xxxx, Déléguée syndicale FO, souhaite faire une déclaration au préalable :

« Dans la continuité de 2021, 2022 débute sous le signe de l’adaptabilité et de l’implication.

Voilà maintenant 2 ans que nous travaillons TOUS masqués. La covid aura mis le personnel soignant en avant dans les médias. La population découvre une profession malmenée par le manque de moyens humains et financiers, ce qui contraint bon nombre à changer d’orientation.

Le Ségur vient réconforter la plupart des professionnels de santé et nous ne pouvons malheureusement pas en dire autant pour les CSI. Les salariés des dispositifs médicaux ne sont pas non plus épargnés.

Malgré 2 ans à tenir bon, de nombreux salariés sont, depuis le début de l’année, touchés par la covid entrainant un manque cruel de personnel.

Ajouter à tout cela, le contexte actuel (social, économique et politique) renforce la sensation d’avenir incertain avec une probable future baisse de notre pouvoir d’achat.

En dépit des difficultés rencontrées, TOUS les salariés d’Archipel Santé ont répondu présents, et font preuve d’implication et d’adaptation quasi quotidiennement.

Les salariés ont fait et font encore face à une situation compliquée de façon remarquable.

C’est pour cela que les salariés d’Archipel Santé attendent beaucoup de ces NAO et espèrent pouvoir voir leurs efforts récompensés ».

Les thèmes retenus  dans le cadre de la NAO sont les suivants :

Les thèmes de la délégation FO:

1^er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Augmentation de la valeur du point de 3%

2. Prime « pouvoir d’achats » : 500€

3. Prime exceptionnelle « carburants » pour le personnel utilisant son véhicule personnel pour travailler : 250€

4. Augmentation de l’indemnité km : 0,58€

5. Prime samedi : création d’une prime pour les salariés qui font 1 samedi en plus, pour les besoins du service

20,62 points comme le dimanche

6. Prime « évolution technique du poste » de 10 points pour les secrétaires médico-techniques

7. Prime pour travail du samedi, secrétaires des DM : 15 points

8. Prime de médaille du travail :

100€ pour 20 ans (argent) ; 200€ pour 30 ans (vermeil) ; 300 € pour 35 ans (or) ; 400 € pour 40 ans (Grand Or)

2ème bloc : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

9. 2 jours de congés supplémentaires au titre des risques professionnels

10. 1 jour conventionnel supplémentaire pour un décès sur une distance éloignée (200 kms aller, soit 400 km AR), sur justificatif

11. CET : augmenter le nombre de jours annuels pour les + de 50 ans, actuellement 10/an (passer à 15 / an)

12. Transformation du compte « jours fériés » en heures (IDE)

13. Travail du samedi pour les anciens techniciens itinérants : demande à ce que les 10 samedi prévus pour 6 TI soient proratisés en fonction du nombre de TI restants.

Les thèmes de l’employeur :

1^er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. L’indemnité repas

2 - Négociation d’un accord collectif sur la mise en place d’un PERECO

1^er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. L’indemnité repas

Après échanges et discussions entre les parties il est convenu d’appliquer les règles suivantes concernant le versement l’indemnité de repas :

Un périmètre de 15 kms est retenu autour du siège social au Relecq Kerhuon et des agences de Quimper et Plourin les Morlaix.

Cela correspond aux 3 périmètres d’agglomérations suivants :

• Site du Relecq Kerhuon

Brest	Guilers	Le Relecq-Kerhuon	Saint-Divy
Bohars	Guipavas	Lopéret
Dirinon	Kersaint-Plabennec	Plabennec
Gouesnou	La Forêt-landerneau	Plougastel-Daoulas

• Site de Plourin les Morlaix 

Garlan	Morlaix	Plouigneau	Sainte-Sève
Henvic	Pleyber-Christ	Plourin les Morlaix	Taulé
Le Cloitre-Saint-Thégonnec	Plouezoch	Saint Martin des champs
Locquénolé	Plougonven	Saint Thégonnec Loc Eguiner

• Site de Quimper

Ergué-Gabéric	Plogastel Saint Germain	Pluguffan
Gourlizon	Plogonnec	Quimper
Guengat	Plomelin
Le Juch	Plonéis

Lorsque le salarié se trouve au moment de sa coupure méridienne en dehors des 3 périmètres d’agglomérations décrits ci-dessus,  l’indemnité forfaitaire de repas de 16,31€ est versée. Elle est exonérée de cotisations sociales.

Lorsque le salarié se trouve au moment de sa coupure méridienne à l’intérieur d’un des 3 périmètres d’agglomérations décrits ci-dessus, l’indemnité forfaitaire de repas est versée mais elle est soumise à cotisations sociales.

Afin de maintenir un montant net de 16,31€, l’indemnité forfaitaire soumise à cotisations sociales est de 20,76€.

Par exception, si le salarié se trouve dans un des 3 périmètres d’agglomération mais que la distance le séparant du lieu où il se situe et l’agence, est supérieure à 15 kms, il percevra l’indemnité de repas nette de 16.31€ (non soumise à charge) sur justificatif du nombre de kilomètres par le salarié.

Afin de pouvoir justifier le versement de l’indemnité forfaitaire, les salariés doivent impérativement renseignés les horaires de leurs interventions quotidiennes dans le logiciel informatique MUST. Le relevé mensuel MUST et la fiche préparatoire de paie mensuelle sur laquelle le salarié renseignera la commune dans laquelle le repas est pris serviront de justificatifs de contrôle.

L’employeur précise que le salarié ne perd rien. C’est l’employeur qui va supporter un surcoût.

2. Négociation d’un accord collectif sur la mise en place d’un PERECO

L’accord PERECO est signé le 6 mai 2022. A titre purement informatif, il est annexé aux présentes. Il est toutefois précisé que cet accord reste totalement indépendant du présent procès-verbal d’accord partiel.

3. Augmentation de la valeur du point de 3%

4. Prime « pouvoir d’achats » : 500€

Après discussions et propositions de part et d’autre, il est convenu entre les parties une revalorisation du point de 1% au 1^er juin 2022.

Ainsi au 1^er juin 2022 la valeur du point passera de 5,732 euros à 5,789 euros.

Il est également convenu du versement d’une prime PEPA.

La prime pouvoir d’achat sera d’un montant de 550 €.

Cette prime ne pourra être versée qu’à partir du dépôt du projet de loi instituant la prime PEPA 2022 ou toute autre autorisation réglementaire de versement.

5. Prime exceptionnelle « carburants » pour le personnel utilisant son véhicule personnel pour travailler : 250€

L’employeur répond défavorablement à la demande.

6. Augmentation de l’indemnité km : 0,58€

L’employeur rappelle qu’il a pris des mesures pour pallier à l’augmentation du carburant par décision unilatérale du 15 mars 2021.

Une majoration de l’indemnité kilométrique est versée du 1^er mars 2022 au 31 mai 2022 en fonction du coût du litre de carburant : 10% de majoration de l’IK si > 2€/L ; 5% de majoration de l’IK entre 1,80€ et 2€/L ; 2% de majoration de l’IK entre 1,60€ et 1,80€/L et 0% de majoration de l’IK si < à 1.60€/L.

Au 1^er juin 2022, l’employeur propose d’augmenter de façon pérenne l’indemnité kilométrique à 0.51€/km.

La délégation FO propose 0.52€ au 1^er juin 2022 avec un pallier à 0.54€ jusqu’à la fin de l’été. L’employeur refuse et maintien sa proposition.

La délégation FO accepte la proposition employeur.

Au 1^er juin 2022, l’indemnité kilométrique sera de 0.51€.

7. Prime samedi : création d’une prime pour les salariés qui font 1 samedi en plus, pour les besoins du service 20,62 points comme le dimanche

La délégation FO indique que cette situation n’est pas fréquente et qu’elle ne rentre pas dans les situations d’intervention de l’astreinte. Le remplacement demandé est prévisible et c’est à la demande des IDEC que les IDE acceptent le samedi supplémentaire.

L’employeur propose une prime de 5 points. Cette prime sera versée dès lors que l’IDE effectue un samedi supplémentaire ne figurant pas dans son roulement habituel de travail du week-end et qu’il est fait à la demande de l’employeur.

Après discussion, le montant de la prime de 5 points est acté.

8. Prime « évolution technique du poste » de 10 points pour les secrétaires médico-techniques

L’employeur répond défavorablement à la demande. Il n’y a pas eu d’évolution technique du poste.

Il demande également à ce que l’on emploie le terme de secrétaire médico-social qui est la fonction figurant sur les contrats de travail. Ce ne sont pas des secrétaires médico techniques.

9. Prime pour travail du samedi, secrétaires des DM : 15 points

L’employeur répond défavorablement à la demande. Sur les 4 salariés travaillant le samedi, une a été embauchée pour travailler le samedi.

Par ailleurs, il leur a été accordé la possibilité de travailler le samedi à leur domicile afin de ne pas se retrouver seuls dans les locaux. De ce fait, certaines tâches ne peuvent être effectuées (classement, impression).

10. Prime de médaille du travail : 100€ pour 20 ans (argent) ; 200€ pour 30 ans (vermeil) ; 300 € pour 35 ans (or) ; 400 € pour 40 ans (Grand Or)

L’employeur répond qu’il est favorable au versement d’une prime de médaille du travail dans les conditions suivantes :

Elle sera versée aux salariés ayant acquis leur ancienneté dans l’entreprise.

Les montants des primes seront les suivants :

• 50 euros médaille argent 20 ans

• 100 euros médaille vermeil 30 ans

• 150 euros médaille or 35 ans

• 200 euros médaille grand or 40 ans

Cette prime est exonérée de charges.

Elle sera versée à compter des demandes 2022.

2ème bloc : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

11. 1 jour conventionnel supplémentaire pour un décès sur une distance éloignée (200 kms aller, soit 400 km AR), sur justificatif

L’employeur répond favorablement à l’octroi d’un congé supplémentaire à ceux en vigueur dans l‘association pour les évènements familiaux liés au décès dès lors que le lieu des obsèques est distant de plus de 400kms aller/retour du lieu habituel de travail du salarié comme le prévoit la convention collective.

12. CET : augmenter le nombre de jours annuels pour les + de 50 ans, actuellement 10/an (passer à 15 / an)

L’employeur répond défavorablement. Il encourage les salariés de plus de 50 ans à prendre leur congé pour éviter une fatigue plus grande et estime que pouvoir mettre 10 jours dans son CET est suffisant.

13. Transformation du compte « jours fériés » en heures (IDE)

L’employeur répond favorablement à la demande.

14. Travail du samedi pour les anciens techniciens itinérants : demande à ce que les 10 samedi prévus pour 6 TI soient proratisés en fonction du nombre de TI restants.

L’employeur répond que dans un souci d’égalité, il s’interrogera sur la question quand il ne restera plus que 3 anciens TI (10 sam./3 sal = 3.33). Les autres TI font actuellement entre 3 et 4 samedi.

Dépôt et Publicité de l’accord

En application des articles du Code du travail L.2231-6, L2261-1, L2262-8, D 2231-2 et du décret 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure.

Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.

Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.

A cet effet, il sera établi un exemplaire original de l’accord, outre les deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires.

Fait au Relecq Kerhuon, le 6 mai 2022

Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour l’Association Archipel Santé,

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