Accord d'entreprise "Accord portant sur le renouvellement d'une période d'essai" chez ANPS - ASS NATIONALE PROTECTION SANTE (Siège)

ACCORD

PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT D’UNE PERIODE D’ESSAI

Entre :

L’association Nationale pour la Protection de la Santé (ANPS)

Dont le siège est situé Boulevard du 32^ème Régiment d’infanterie à Tergnier (02700)

Représentée par XXX

Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,

Et :

La CFTC

Représentée par XXX,

FO

Représentée par XXX,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les salariés embauchés par l’ANPS sont soumis à la période d’essai suivante, qui permet d’apprécier les différentes prises de fonction et, de permettre au salarié de confirmer ses compétences au poste proposé :

• Salarié : 2 mois de période d’essai,

• Cadre : 4 mois de période d’essai

Le présent accord d’entreprise tient compte de l’absence d’accord collectif de branches applicable.

Article 1 : Calendrier des négociations

Après discussion, le calendrier des négociations s’est déroulé comme suit :

• Réunion : Négociation Annuelle Obligatoire

• Date et lieu de la réunion : 16 Novembre 2020, Siège Social à Tergnier

Article 2 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ANPS.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Contenu de l’accord

La période d’essai d’un contrat à durée indéterminée qui est actuellement de 2 mois pour les salariés et de 4 mois pour les cadres pourra faire l’objet, sous réserve de l’accord du salarié qui sera matérialisé par clause contractuelle insérée à son contrat de travail, d’un renouvellement de 2 mois supplémentaires pour les salariés, ce qui portera la période d’essai à 4 mois, et de 4 mois supplémentaires pour les cadres, ce qui portera la période d’essai à 8 mois.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale du salarié représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des entreprises, concurrent de la consommation du travail et de l’emploi.

La notification devra également en être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de trois mois d’une révision.

Celle-ci s’effectuera selon le cas dans les conditions fixées par le Code du Travail.

Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires ou en tenant lieu donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé par les salariés, l’employeur ou les syndicats signataires sous réserves :

• De respecter un délai de préavis de 3 mois,

• De notifier la dénonciation aux autres organisations signataires de l’accord si elle émane d’un syndicat signataire, de la notifier aux syndicats signataires et à l’employeur si elle émane d’un salarié, de la notifier à l’ensemble des signataires si elle émane de l’employeur. Cette notification doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception,

• Du dépôt de la dénonciation à la Direction Départementale du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.