Accord d'entreprise "Accord sur le maintien des salaires des salariés en activité partielle" chez ANPS - ASS NATIONALE PROTECTION SANTE (Siège)

ACCORD

SUR LE MAINTIEN DES SALAIRES DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE

Entre :

L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (A.N.P.S.),

Dont le siège social est situé Boulevard du 32^ème d’Infanterie à TERGNIER (02700),

Représentée par XXX

Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.),

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord d’entreprise définit les conditions de maintien de salaire dans le cadre de l’activité partielle mise en place suite aux mesures prises en raison de l’épidémie en cours lié au virus COVID-19 au sein de l’A.N.P.S.

1. Cet accord prend effet le 15 Avril 2020, et se terminera au jour de la levée des mesures de confinement et au plus tard le 31 Mai 2020.

2. L’ANPS prend en charge le maintien des salaires à 100% des salariés en activité partielle. L’indemnisation versée par l’employeur suit le régime applicable aux revenus de remplacement même si elle est plus favorable que l’indemnité légale. Le salarié et l’employeur ne perdent pas le bénéfice du régime social du total des indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle.

3. Cet accord est applicable dès la paie du mois d’Avril 2020, qui intégrera la mise en place de l’activité partielle à partir du 18 Mars 2020.